TA13 · 5ème Chambre — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 février 2022, 4 juillet 2023 et 13 mars 2024, M. A C, représenté par Me Molina, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner solidairement le département des Bouches-du-Rhône et la commune de Jouques à lui verser la somme de 92 223,60 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa chute le 22 juin 2021, sur le territoire de la commune ; 
 2°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône et de la commune de Jouques la somme de 3 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - l'accident dont il a été victime, à vélo, révèle un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, qui n'était pas signalé ; 
 - la responsabilité du département des Bouches-du-Rhône est engagée, la voie en cause, appartenant au domaine public routier départemental, dont le département est en charge de l'entretien, le trottoir constituant un accessoire de la voie ; 
 - la responsabilité de la commune de Jouques est également engagée au titre des pouvoirs de police du maire, en application des articles L. 2213-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; 
 - ses préjudices doivent être réparés par le versement d'une indemnité de 92 223,60 euros. 
 Par des mémoires en défense enregistré les 29 janvier et 29 juillet 2024, le département des Bouches-du-Rhône et son assureur, la compagnie Axa France IARD, représentés par Me Morabito, concluent à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le montant de l'indemnité soit ramené à de plus justes proportions, et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance. 
 Ils font valoir que :  
 - les conditions d'engagement de leur responsabilité ne sont pas réunies, seule la responsabilité de la commune d'une part, au titre des pouvoirs de police du maire, et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence d'autre part, en charge des compétences voirie, eau et assainissement en application de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales depuis le 1er janvier 2018, étant susceptible d'être engagées ;  
 - la faute d'imprudence de la victime est de nature à les exonérer de leur responsabilité. 
 Par une intervention, enregistrée le 29 juillet 2024, la compagnie XL Insurance Company SE, venant aux droits de la compagnie Axa France IARD, représentée par Me Morabito, demande que le tribunal rejette la requête de M. C, à titre subsidiaire que le montant de l'indemnité soit ramené à de plus justes proportions, et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance. 
 Elle fait valoir que :  
 - les conditions d'engagement de sa responsabilité ne sont pas réunies, seule la responsabilité de la commune d'une part, au titre des pouvoirs de police du maire, et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence d'autre part, en charge des compétences voirie, eau et assainissement en application de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales depuis le 1er janvier 2018, étant susceptible d'être engagées ;  
 - la faute d'imprudence de la victime est de nature à l'exonérer de sa responsabilité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2024, la commune de Jouques, représentée par Me Molina, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le montant de l'indemnité soit ramené à de plus justes proportions, et à ce qu'une somme de 1 600 euros soit mise à la charge du requérant au titre des frais d'instance. 
 Elle fait valoir que les conditions d'engagement de sa responsabilité ne sont pas réunies et que la faute d'imprudence de la victime est en tout état de cause de nature à l'exonérer totalement de sa responsabilité. 
 Par un mémoire enregistré le 27 février 2024, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, représentée par Me Martha, demande au tribunal de condamner la commune de Jouques à lui verser une somme globale de 5 584,86 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, en remboursement des frais qu'elle a exposés pour Monsieur C, ainsi qu'une somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. Elle conclut également à ce que soit mise à la charge de la commune de Jouques la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 2 septembre 2024. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2201664 du 7 octobre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille, désignant le Dr B ; 
 - le rapport d'expertise médicale déposé au greffe du tribunal le 24 mai 2023 ; 
 - l'ordonnance n° 2201664 du par laquelle la vice-présidente du tribunal a taxé et liquidé les frais d'expertise ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ollivaux,  
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Aydin pour M. C, ainsi que celles de Me Olmier pour le département et la compagnie XL Insurance Company SE. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C expose avoir été victime, le 22 juin 2021, d'une chute sur une flaque d'eau alors qu'il sortait à vélo de son garage situé au 193, boulevard de la République à Jouques (13490). Les demandes préalables d'indemnisation adressées par Monsieur C le 16 novembre 2021 ayant été rejetées, il engage la responsabilité du département des Bouches-du-Rhône et de la commune de Jouques et demande leur condamnation à lui verser la somme de 92 223,60 euros en réparation de son préjudice corporel. 
 Sur l'intervention de la compagnie d'assurance XL Insurance Company SE : 
 2. La société d'assurance XL Insurance Company SE, assureur du département des Bouches-du-Rhône, venant aux droits de la compagnie Axa France IARD, s'associe aux conclusions de cette collectivité. Le jugement à rendre sur la requête de M. C est susceptible de préjudicier à ses droits. Son intervention est recevable.  
 Sur la responsabilité au titre du défaut d'entretien normal des ouvrages publics : 
 En ce qui concerne la commune : 
 3. Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit de l'absence de défaut d'entretien normal, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 3 janvier 2022 que l'accident de vélo dont M. C soutient avoir été victime le 22 juin 2021 au n° 193 du boulevard de la République à Jouques, a été causé par une flaque d'eau constituée par le trop-plein d'un regard situé en amont de ce boulevard, que le requérant impute à une fontaine municipale située en amont du regard et de son domicile, à l'angle du boulevard de la République et de la Rue Grande, qui coulerait en continu, selon les termes du constat du commissaire de justice. Toutefois, la seule hypothèse émise par le commissaire de justice, aux termes de son constat, est insuffisante pour établir que l'accumulation d'eau devant son garage serait la conséquence directe de l'écoulement allégué. Par suite, le requérant n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la commune, au titre d'un défaut d'entretien normal de la fontaine. 
 En ce qui concerne le département : 
 5. M. C soutient que la route départementale située au droit de son domicile est défectueuse en raison, d'une part, de l'écoulement d'eau depuis le regard d'évacuation des eaux pluviales situé en amont, et d'autre part du profil de la voie elle-même et du trottoir au niveau de son garage. Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment des photographies annexées au constat du commissaire de justice, que si de l'eau stagnante en quantité modérée, sur la voie publique, est visible autour du regard d'eau pluviale, il est constant que la chute de M. C est survenue devant l'entrée de son domicile, ce dernier ne pouvant dès lors ignorer l'écoulement d'eau à cet endroit, qu'il décrit lui-même comme continu et ancien. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que le profil de la voie publique présenterait une défectuosité. Ainsi, cette flaque d'eau ne caractérise en tout état de cause aucun défaut d'entretien normal, compte tenu de sa dimension, et a fortiori de son emplacement, à proximité d'un regard d'évacuation des eaux pluviales. Dans ces conditions, le requérant n'est pas davantage fondé à rechercher la responsabilité du département des Bouches-du-Rhône, au titre d'un défaut d'entretien normal du regard d'eau pluviale et du profil de la route départementale à l'endroit de la chute.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la commune de Jouques et du département des Bouches-du-Rhône au titre du défaut d'entretien normal de l'ouvrage. 
 Sur la responsabilité pour faute du maire de Jouques :  
 7. Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, () / () ". Enfin, aux termes de l'article L. 2213-1 de ce code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. / ()  
 8. Il ne résulte pas de l'instruction que la présence d'une flaque d'eau sur la chaussée, non signalée, soit de nature à révéler que le maire de Jouques se serait fautivement abstenu de faire usage des moyens dont il disposait pour assurer les meilleures conditions de circulation possibles sur le territoire de sa commune. Par suite, M. C n'apporte pas la preuve d'une carence du maire de Jouques dans l'exercice de ses pouvoirs de police, alors qu'il n'est au demeurant pas établi, par les seules hypothèses émises par le constat de commissaire de justice, que l'écoulement de la fontaine communale située en amont du regard serait à l'origine du ruissellement depuis le regard ayant généré la flaque d'eau sur laquelle le requérant allègue avoir chuté. Il suit de là que la responsabilité de la commune de Jouques ne saurait donc être engagée pour ce motif. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la requête de M. C doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du Rhône : 
 10. Par voie de conséquence, les conclusions subrogatoires et à fin de remboursement des débours et de versement de l'indemnité forfaitaire de gestion présentées par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale doivent être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 11. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 
 12. Les frais de l'expertise judiciaire ont été taxés et liquidés à la somme de 900 euros par ordonnance du 12 juin 2023. Dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre cette somme à la charge définitive de M. C. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions du requérant tendant à leur application et dirigées contre la commune de Jouques et le département des Bouches-du-Rhône, qui ne sont pas parties perdantes. Pour les mêmes motifs, les dispositions précitées font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône tendant à leur application et dirigées contre la commune de Jouques. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que la commune de Jouques et le département des Bouches-du-Rhône présentent au titre des frais d'instance. 
 14. D'autre part, la société XL Insurance Company SE a la qualité d'intervenante et n'est donc pas partie à la présente instance. Par suite, les conclusions qu'elle présente au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être, en tout état de cause, rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de la société XL Insurance Company SE est admise. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 900 euros (neuf cents euros), sont mis à la charge définitive de M. C. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie des  
 Bouches-du-Rhône sont rejetées. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Jouques, le département des Bouches-du-Rhône et la société XL Insurance Company SE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, à la commune de Jouques, au département des Bouches-du-Rhône, à la compagnie Axa France IARD et à la société XL Insurance Company SE venant aux droits de la compagnie Axa France IARD. 
 Copie en sera adressée, pour information, au Dr B, expert. 
 Délibéré après l'audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistées de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 J. Ollivaux 
 La présidente, 
 signé 
 M. Lopa Dufrénot 
 Le greffier, 
 signé 
 P. Giraud 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,