TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 avril 2022, M. B, représenté par Me Pascal Labrot, demande au tribunal, pour l'exécution du jugement n°2200884 du 24 février 2022 : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées Orientales de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 8 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 - l'autorisation provisoire de séjour ne lui a pas été délivrée conformément à l'article 3 du jugement n°2200884 du 24 février 2022 qui enjoignait au préfet des Pyrénées Orientales de le faire ; 
 Vu le jugement n°2200884 du 24 février 2022, annulant l'arrêté du 19 février 2022 du préfet des Pyrénées-Orientales, et enjoignant à cette autorité de munir M. B d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours, jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas en tenant compte des motifs de la présente décision.  
 Vu l'ordonnance du 8 septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a décidé, en application des dispositions de l'article R.921-6 du code de justice administrative, l'ouverture sous le n° 2201708 d'une procédure juridictionnelle ; 
 Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2022, par lequel le préfet des Pyrénées Orientales conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que la compétence pour délivrer l'autorisation provisoire de séjour et procéder au réexamen de la situation de M. B relève du préfet de l'Hérault, département où se trouve le cabinet de son avocate où il s'est domicilié, et où il a été remis aux services de l'IDEA de Montpellier à l'issue de l'audience du 24 février 2022. 
 Vu le mémoire enregistré le 26 septembre 2022, présenté par Me Pascal Labrot, qui conclut aux mêmes fins, et soutient que : 
 - l'élection de domicile chez un avocat pour les actes de procédures n'a pas pour effet de domicilier le requérant dans le département où se situe l'étude de son conseil. 
 - le préfet des Pyrénées Orientales ne justifie ni de la présence de M. B, à Montpellier, ni de la transmission du dossier au préfet de l'Hérault. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les observations de Me Pascal Labrot ; 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer 
 1. Il est constant, et n'est pas contesté, que le préfet des Pyrénées Orientales n'a pas délivré une autorisation provisoire de séjour à M. B ainsi que lui enjoignait le jugement n°2200884 du 24 février 2022. Par suite la requête en exécution de ce jugement n'a pas perdu son objet et l'exception de non-lieu opposée par le préfet des Pyrénées Orientales doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fins d'injonction 
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. () ". Aux termes de l'article R.921-6 du même code " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, () et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle ". 
 3. Par jugement définitif n°2200884 du 24 février 2022, le tribunal de céans a annulé l'arrêté du 19 février 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à M. B, ressortissant bangladais, interpellé sans pouvoir justifier d'une entrée régulière ou d'un titre de séjour en cours de validité, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et a enjoint à cette autorité de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours, jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas en tenant compte des motifs de la présente décision. Le préfet des Pyrénées Orientales a confirmé, par mémoire en date du 24 septembre 2022, l'absence d'exécution de cette décision, en faisant valoir que le domicile de M. B se trouvant dans l'Hérault, par sa domiciliation dans l'étude de son avocat et par son transfert dans une institution de ce département, il n'était pas compétent pour délivrer l'autorisation provisoire de séjour ; 
 4. D'une part, aux termes de l'article R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. "  
 5. Le préfet territorialement compétent pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement, au refus de reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, ou encore au fait que l'étranger se trouve dans un autre des cas énumérés à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Tel est, en toute hypothèse, le cas du préfet du département où se trouve le lieu de résidence ou de domiciliation de l'étranger. En outre, si l'irrégularité de sa situation a été constatée dans un autre département, le préfet de ce département est également compétent. 
 6. D'autre part, si la délivrance d'un titre de séjour relève du préfet du département dans lequel réside l'étranger, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, qui présente un caractère provisoire, n'est conditionnée à aucun justificatif de domicile.  
 7. Dans ces conditions, alors même que l'examen de la situation de M. B relèverait du préfet d'un autre département, il appartient au préfet des Pyrénées Orientales, qui a constaté l'irrégularité du séjour de ce ressortissant bangladais et a pris à son encontre la mesure d'éloignement censurée, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, en exécution du jugement du 22 février 2022. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'assortir la mesure d'injonction prononcée par le jugement du 22 février 2022 d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de huit jours suivant la notification du présent jugement. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros au profit de Me Pascal Labrot, conseil de M. B, sous réserve de la renonciation de celle-ci au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La mesure d'injonction, prononcée par jugement n°2200884 du 24 février 2022 du tribunal administratif de Montpelier, de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour, est assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de huit jours suivant la notification du présent jugement. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Pascal Labrot, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C D B, au préfet des Pyrénées Orientales et à Me Pascal Labrot. 
 Fait à Montpellier, 26 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 L. N. ALe greffier, 
    D. MARTINIER  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 27 septembre 2022. 
 Le greffier, 
 D.MARTINIER