TA06 · 5ème Chambre — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 avril 2022, M. B A, représenté par Charamnac, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 février 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de citoyen de l'Union européenne ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour en sa qualité de travailleur ressortissant de l'Union européenne, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au profit de son avocat, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en droit et en fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article  
 L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Duroux, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 17 février 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A, ressortissant roumain né le 24 octobre 1965, en sa qualité de citoyen de l'Union européenne. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 février 2022. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application. Elle fait également état de la situation personnelle, familiale et professionnelle du requérant et indique notamment que le requérant ne démontre pas " exercer une activité professionnelle ou disposer de ressources propres suffisantes ". Dans ces conditions, la décision attaquée comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes :  / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; / 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; / 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3°. ".  
 4. Pour justifier le refus de la demande de renouvellement de titre de séjour déposée par M. A le 27 mai 2021, le préfet a relevé que l'intéressé, d'une part, n'exerçait plus d'activité professionnelle depuis la fin de son contrat à durée déterminée intervenue le 11 août 2019, et que d'autre part, il ne justifiait pas de ressources suffisantes. Si pour soutenir que le préfet a commis une erreur d'appréciation, le requérant indique vivre seul, il n'établit ni exercer une activité professionnelle ni disposer de ressources suffisantes. La circonstance selon laquelle sa formation professionnelle d'agent de sécurité lui permettrait de percevoir un salaire d'environ 1 603 euros est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il ne percevait pas ce salaire à la date de ladite décision. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré d'une erreur de fait doit être également écarté. 
 5. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que si M. A déclare être présent en France depuis 1992, cette seule circonstance est insuffisante pour démontrer qu'il y a fixé le centre de ses intérêts privés. Il ressort également des pièces du dossier que le requérant, qui est célibataire et père de deux enfants, ne participe pas à leur éducation et à leur entretien dès lors qu'il reconnaît ne pas payer de pensions alimentaires et les voir uniquement lors des vacances scolaires. Enfin, le requérant se borne à se prévaloir d'une intégration professionnelle sans toutefois préciser l'objet des activités et formations professionnelles exercées et suivies, ni leurs périodes d'exécution. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation doivent être écartées, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.  
 Sur les dépens :  
 8. La présente instance n'a donné lieu à aucun dépens. Dès lors, les conclusions formulées à ce titre sont sans objet et doivent donc être écartées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Duroux, conseillère,  
 Mme Chaumont, conseillère,  
 assistés de Mme Génovèse, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 G. DUROUX 
 Le président, 
 signé 
 F. PASCAL 
 La greffière, 
 signé 
 S. GENOVESE 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef 
 Ou par délégation, le greffier