TA64 · Reconduite à la frontière — 4 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, M. B D, représenté par Me Leplat, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Il soutient que les décisions attaquées sont insuffisamment motivées et entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2022, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfants ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002 portant publication du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 11 juillet 2001 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme E en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 août 2022 à 14h30 : 
 - le rapport de Mme Michaud, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Leplat, représentant M. D, présent et représenté par Mme A, interprète, qui demande en outre au tribunal de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et soutient par ailleurs que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - Elle méconnaît le droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est marié religieusement à Mme C et père de deux enfants : les actes de naissance qu'il produit et qui mentionnent un changement de nom témoignent qu'il est le père de ces deux enfants ; 
 - Elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - Sa durée est disproportionnée dès lors qu'elle l'empêche de revenir voir ses enfants. 
 L'instruction a été close après que les parties ont formulé leurs observations orales à l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, né le 21 août 1991, de nationalité algérienne, a déclaré être entré, irrégulièrement, en France le 2 novembre 2018. Il a été interpellé le 25 juillet 2022 pour avoir commis ou tenté de commettre des faits de dégradation de bien en réunion et tentative de vol par effraction en réunion sur le territoire de la commune de la Rochelle. Il est ressorti notamment de son audition et des investigations menées sur le fichier national des étrangers, le fichier des personnes recherchées et le système Visabio, que M. D a sollicité l'asile le 14 janvier 2020 et en a été définitivement débouté par une décision de l'OFPRA du 28 février 2020, que par un arrêté préfectoral du 25 septembre 2020, le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de 30 jours et que par un arrêté du 4 décembre 2020, le préfet du Tarn-et-Garonne  a pris à son encontre un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français sans délai. Par un arrêté du 26 juillet 2022, le préfet de la Charente-Maritime a ensuite fait obligation à M. D de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de M. D tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ; 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ().  ". Aux termes de l'article L.613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (). ". 
 5. La décision attaquée vise les textes dont le préfet de la Charente-Maritime a fait application, et notamment les articles 6-2, 6-4 et 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les 1° et 5° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle indique que M. D est inconnu de l'application Visabio, qu'il ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français et que son comportement est constitutif d'une menace récurrente pour l'ordre public. Elle mentionne également les précédents arrêtés préfectoraux des 25 septembre 2020 et 4 décembre 2020 rappelés au point 1, la condamnation judiciaire dont il a fait l'objet le 14 juin 2021 par le président du tribunal correctionnel de Toulouse à une peine de 6 mois d'emprisonnement dont 3 mois de sursis, pour vol en réunion commis le 7 avril 2021 à    Saint-Jory (31) et vol en réunion commis le 27 février 2021 à Saint-Orens de Gameville (31), les nombreux motifs pour lesquels il est défavorablement connu des forces de sécurité, qu'il n'a pas respecté ses obligations liées aux assignations à résidence prises à son encontre, qu'il est marié selon la religion musulmane à Mme F C, de nationalité algérienne, déboutée du droit d'asile le 28 février 2020 et qui n'a pas exécuté une mesure d'éloignement prise par le préfet de l'Ariège le 24 mars 2022, et qu'il est père de deux enfants mineurs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ().". Aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 issu du décret susvisé n° 2002-1500 du 20 décembre 2002 : " Les dispositions du présent article, ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale est délivré de plein droit : () 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ".   
 7. La décision attaquée énonce que M. D est marié religieusement à Mme C et est père de deux enfants mineurs. M. D fait valoir qu'il est le père de l'enfant dénommé Yanis Takaria C D de sexe masculin, né le 14 juin 2019, à Toulouse, qu'il a reconnu le 18 décembre 2019 et dont il porte le nom, et de l'enfant, dénommé Yassin Yahya C, de sexe masculin, né le 4 janvier 2021 à Toulouse, dont il ne porte pas le nom mais dont l'acte de naissance mentionne qu'il est tiers déclarant et a assisté à l'accouchement. Mme C indique dans son courrier du 26 juillet 2022 produit au soutien de la requête de M. D, qu'elle est la mère de Yanis D et de Yassin C, tous deux nés à Toulouse. Si M. D établit par la production de certificats médicaux que Mme C fait l'objet en France d'un traitement médical en raison d'un cancer du sein, et qu'elle aurait déposé une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade qui serait en cours d'instruction, M. D ne démontre pas avoir déployé des efforts pour s'intégrer en France, dès lors qu'il a été condamné le 14 juin 2021 par le président du tribunal correctionnel de Toulouse à une peine de 6 mois d'emprisonnement dont 3 mois de sursis, pour vol en réunion commis le 7 avril 2021 à Saint-Jory (31) et vol en réunion commis le 27 février 2021 à Saint-Orens de Gameville (31), et qu'il est défavorablement connu des forces de sécurité pour 14 faits commis entre 2020 et 2021 (vols en réunion et à l'étalage,  détention non autorisée de stupéfiants, dégradation de biens, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et conduite d'un véhicule sans permis), faits qu'il ne conteste pas au demeurant. Dans ces conditions, et au regard du caractère relativement récent de l'entrée en France de M. D qui a vécu en Algérie jusqu'à l'âge de 27 ans et de ce que la cellule familiale peut se reconstituer en Algérie, la décision contestée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. D une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et n'a donc méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.  
 8. En troisième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, la décision attaquée n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. D. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 10. Rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue dans le pays d'origine de M. D et Mme C, à savoir l'Algérie. Dès lors, la décision attaquée, ne porte pas une atteinte à l'intérêt supérieur de leurs enfants. Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 11. La décision attaquée vise les 1°, 2° et 3° de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les 4° et 8° de l'article L.612-3 du même code. Par ailleurs, elle indique qu'il est établi que M. D a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement auxquelles il n'a pas déféré, que son comportement délictueux a été sanctionné par une condamnation à 6 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis du tribunal correctionnel de Toulouse (31) le 14 juin 2021 et qu'il fait l'objet d'au moins quinze mentions au fichier de traitement des antécédents judiciaires et que dès lors, il y a lieu de l'obliger à quitter le territoire français sans délai. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 12. L'arrêté préfectoral contesté indique en son article 3 que M. D est tenu de rejoindre le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible. Il indique également que M. D n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine et que la décision qui lui est opposée ne contrevient pas aux dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée en droit et en fait. 
 En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 14. La décision attaquée vise les articles L.612-6 et L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M. D est présent sur le territoire français depuis 2018, a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement les 25 septembre 2020 et  4 décembre 2020 qu'il n'a pas exécutées, qu'il ne remplit aucune des conditions disposées par l'accord franco-algérien ou le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour être admis au séjour, que sa présence en France représente une menace pour l'ordre public, que la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France ne sont pas établis compte tenu de son entrée récente sur le territoire français, qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à la situation personnelle et à la vie familiale de M. D qui n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans le pays dont il est ressortissant et dont l'épouse algérienne fait également l'objet d'une mesure d'éloignement exécutoire et qu'ainsi l'intégralité de sa cellule familiale peut être reconstituée en Algérie. Elle mentionne également que le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire pour justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. Par suite, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. D est suffisamment motivée. 
 15. En second lieu, si M. D soutient qu'une durée de trois ans est disproportionnée dès lors qu'elle l'empêchera de voir sa famille pendant ces 3 années, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Algérie. Dans ces conditions, et dès lors que M. D ne conteste pas sérieusement les motifs de l'interdiction de retour prise à son encontre et rappelés au point précédent, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, prononcée à son encontre pour une durée de trois ans, porterait une atteinte disproportionnée à sa situation familiale et personnelle. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. D doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet de la Charente-Maritime. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : E. ELa greffière, 
 Signé : P. UGARTE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière, 
 Signé : P. UGARTE