TA93 · 7ème Chambre (J.U) — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 février 2022 et 29 juillet 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 31 janvier 2022 par laquelle le préfet de le Seine-Saint-Denis a refusé de créditer son permis des points obtenus à l'issue du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 22 et 23 décembre 2021. 
 Il soutient que : 
 - la décision 48 SI ne lui a jamais été notifiée ;  
 - la décision implicite de rejet du 31 janvier 2022 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut à titre principal, à son incompétence, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête.  
 Il fait valoir d'une part, qu'il est incompétent pour procéder à l'enregistrement d'un stage de récupération de points de permis de conduire, et d'autre part, que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route,  
 - le code de justice administrative. 
 En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de cet article.  
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les observations de M. B, qui reprend ses écritures ; 
 - les autres parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 31 janvier 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de créditer le permis de conduire de M. B de quatre points à l'issue du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 22 et 23 décembre 2021. M. B demande l'annulation de cette décision. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de notification de la décision 48 SI : 
 2. Aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer sa nouvelle adresse à l'administration en cas de changement d'adresse. La notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé. 
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du requérant en date du 1er juillet 2022 et de la copie de l'accusé de réception postal (n° 2C 155 450 5072 4) produits par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qu'une décision référencée 48 SI a été adressée à M. B par courrier recommandé avec avis de réception, au 12 rue Dumas à Epinay-sur-Seine (93800). L'accusé de réception postal produit par le ministre est revenu avec la mention " pli refusé par le destinataire ". Par suite, la décision référencée 48 SI doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée le 17 décembre 2021, date de présentation du pli.  
 En ce qui concerne le moyen tiré du refus de prendre en compte le stage de sensibilisation à la sécurité routière : 
 4. Aux termes de l'article L.223-6 du code de la route : " () Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an () ". Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I.- Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect de conditions d'assiduité et de participation fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il transmet un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu du stage, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celui-ci. / II.- L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. Une nouvelle reconstitution de points, après une formation spécifique effectuée en application des mêmes dispositions, n'est possible qu'au terme d'un délai de deux ans. / III.- Le préfet mentionné au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que le conducteur peut bénéficier de l'ajout de points au capital restant de son permis de conduire tant que la perte de tous les points affectés à ce capital ne lui a pas été notifiée. En revanche, l'administration est tenue de rejeter toute demande de reconstitution de points acquis à la suite d'un stage de sensibilisation lorsque le conducteur a régulièrement reçu, avant le dernier jour du stage, notification d'une décision du ministre de l'intérieur l'informant que son permis de conduire a perdu sa validité par suite de l'épuisement de son capital de points. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 22 et 23 décembre 2021. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 3, la décision référencée 48 SI du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant invalidation du permis de conduire de M. B pour solde de points nul a été régulièrement notifiée au requérant le 17 décembre 2021, soit antérieurement au dernier jour du stage de sensibilisation à la sécurité routière précité. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis était tenu de rejeter la demande de reconstitution de points de M. B afférente au stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a suivi les 22 et 23 décembre 2021. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 J. C           La greffière, 
                    
 L. Valcy 
           La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.