TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 3 avril 2022, Mme C B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 28 mars 2022 par la caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor tendant au recouvrement de la somme de 815,18 euros au titre d'un indu de prime d'activité afférant à la période du 1er mars 2019 au 31 juillet 2020 ; 
 Elle soutient que : 
 - son dossier a été radié dès le 1er mai 2018 alors que M. AK n'était pas son concubin mais uniquement hébergé chez elle par moment à titre gratuit ;  
 - M. AK ne l'a jamais aidé financièrement d'aucune manière que ce soit et habitait la plupart du temps sur son bateau au port ; 
 - elle n'est plus avec M. AK depuis longtemps et n'a aucun moyen pour partager cette dette ; 
 - sa situation administrative est complexe ; 
 - elle n'a fait aucune demande d'aide au logement ni d'autres prestations ; 
 - sa situation financière l'empêche de rembourser la somme due. 
 Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2023 la caisse d'allocations familiales des  
 Côtes-d'Armor conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle soutient que la contrainte litigeuse a été annulée.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Descombes, président-rapporteur, 
 - et les observations de Mme D représentant la caisse d'allocations familiales des Côtes d'Armor.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B bénéficiait de la prime d'activité. A la suite d'un contrôle de sa situation, et à la suite du constat d'incohérence relevé dans le cadre du contrôle de sa situation et du constat de l'absence de déclaration de sa vie maritale, un indu de 815,18 euros a été notifié à Mme B. Par une lettre en date du 22 mars 2022 la directrice de la caisse d'allocations familiales a émis une contrainte à l'encontre de Mme B. Par la requête susvisée, Mme B forme opposition à cette contrainte. 
 2. Il résulte de l'instruction que la CAF des Côtes-d'Armor a, par un mémoire qui a été communiqué à Mme B le 10 octobre 2023 et qu'elle ne conteste pas, annulé la contrainte du 22 mars 2022 émise à l'encontre de Mme B. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet, il n'y a plus lieu de statuer sur son opposition à contrainte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E B et au ministre des solidarités et des familles. 
 Copie en sera transmise à la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor.  
 Rendu public par mis à disposition au greffe le 8 novembre 2023 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 G. DescombesLa greffière, 
 signé 
 E. Le Magoariec        
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201710