TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, Mme E, représentée par Me Pépin, demande au juge des référés sur le fondement des disposition de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 octobre 2022, par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination ; 
 3°)  d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer dans un délai de huit jours une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce qu'il soit statué au fond ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ;  
 - le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte est propre à créer en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; 
 - les moyens tirés de l'absence de base légale, de la violation des articles 8 de la convention européenne de de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation, sont propres à créer, en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2022, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet de la Guyane fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2201707. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Pauillac, greffière : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Pialou, substituant Me Pépin, pour Mme C, qui reprend l'essentiel des écritures produites 
 - et celles de Mme C. 
 - Le préfet de la Guyane n'étant pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été fixée le 14 décembre 2022 à 9 h 40, à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 4. Mme C, ressortissante haïtienne née en 2002, est, selon ses déclarations, entrée  en France en 2016. L'intéressée a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, Mme C demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. La condition d'urgence est satisfaite lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre, ce qui s'apprécie concrètement, compte tenu des justifications fournies et de l'ensemble des circonstances de l'espèce. Le refus de séjour, qui n'entraîne par lui-même aucun bouleversement des conditions d'existence de Mme C n'emporte aucune conséquence grave et immédiate à sa situation. La requérante ne justifie donc pas en ce qui concerne la décision portant refus de séjour de la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. En revanche, compte tenu du caractère non suspensif d'un recours pour excès de pouvoir contre l'obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de cette mesure caractérise une situation d'urgence. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 6. Mme C est entrée sur le territoire en 2016 alors qu'elle était âgée de treize ans et a été prise en charge par sa tante maternelle Mme A à qui l'autorité parentale a été déléguée par un jugement du juge des affaires familiales le 5 avril 2019. Elle a été scolarisée sur le territoire de 2017 à 2022, année d'obtention de son baccalauréat professionnel et poursuit au titre de l'année 2022-2023, des études en première année de licence à l'Université de Guyane. Dans les circonstances particulières de l'affaire, compte tenu tant du jeune âge qu'avait Mme C lors de son entrée en France que de son insertion par les études et alors qu'elle dispose de l'attache en Guyane de membres de sa famille, le moyen tiré de l'atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales paraît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la mesure d'éloignement prise à son encontre par l'arrêté litigieux. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, Mme C est fondée à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté en litige, pris par le préfet le 12 octobre 2022 en ce qu'il porte obligation de quitter le territoire français, jusqu'à ce qu'il ait été statué au principal. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Il y a lieu, en exécution de la présente ordonnance, d'enjoindre au préfet de la Guyane de délivrer à Mme C, sous quinze jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil de la requérante de la somme de 900 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C est admise au titre de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire comprise dans l'arrêté du préfet de la Guyane en date du 12 octobre 2022 est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à Mme C une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Pépin une somme de 900 euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Pépin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 14 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 L. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en cheffe, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS 
 N°2201715