TA106 · 1ère Chambre — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 2022 et 9 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Pépin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, puis de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de faire procéder sans délai à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 - l'arrêté dans son ensemble est entaché d'incompétence ; 
 - la mesure d'éloignement, fondée sur des faits matériellement inexacts, résulte d'une inexacte application de l'article L.611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la mesure d'éloignement et la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - le refus de lui accorder un délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sont fondés sur une mesure d'éloignement illégale ; 
 - le refus de lui accorder un délai de départ volontaire résulte d'une inexacte application des articles 612-2 et 612-3 du code,  
 - l'interdiction de retour est entachée d'un défaut d'examen particulier et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lacau, été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Une décision intervenue pour assurer l'exécution d'une mesure de suspension prise sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative revêt, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement à la demande en référé. Si ce recours est ensuite rejeté, la décision prise à la suite d'une injonction peut être retirée par l'autorité compétente. 
 3. Si, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet a délivré à Mme A un récépissé pour la période du 22 décembre 2022 au 21 juin 2023, cette décision provisoire rendue en exécution de l'ordonnance de référé n° 2201717 du 14 décembre 2022 n'a pu avoir pour effet d'abroger l'arrêté contesté.  
 Sur la légalité de l'arrêté du 22 août 2022 : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 5. Née le 30 janvier 2001, Mme A est entrée irrégulièrement en France en 2015 à l'âge de quatorze ans. Scolarisée à compter de l'année 2016, elle a obtenu le baccalauréat technologique en Sciences et technologies de la santé et du social en 2021. A la date à laquelle le préfet a pris son arrêté, elle préparait le brevet de technicien supérieur  
 Bio-Analyses et contrôle. Elle réside chez son père, titulaire d'une carte de résident, avec ses trois demi-frères et ses deux demi-sœurs, tous mineurs, et soutient sans être contredite sur ce point être dépourvue de toute attache familiale en Haïti. Dans les circonstances particulières de l'affaire, compte tenu tant du jeune âge auquel Mme A est entrée en France que de ses liens en Guyane, alors même qu'elle a conservé des attaches hors de France, notamment au Chili, où réside sa mère, la mesure d'éloignement a porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie familiale garanti par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il en résulte, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de cette décision. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. L'interdiction de retour, fondée sur les dispositions de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant, sous réserve de considérations humanitaires, que toute obligation de quitter sans délai le territoire français est assortie d'une telle mesure, doit également être annulée par voie de conséquence. 
 6. Il y a lieu, en l'espèce, d'enjoindre au préfet de la Guyane de délivrer à  
 Mme A une nouvelle autorisation provisoire de séjour et de faire procéder à la suppression de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement, puis de se prononcer sur son droit au séjour dans un délai de deux mois, sans qu'il soit nécessaire d'assortir ces injonctions d'une astreinte.  
 7. La requérante ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le  
 17 octobre 2022, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du  
 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en l'espèce, de condamner l'Etat à payer la somme de 900 euros à Me Pépin, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté pris le 22 août 2022 par le préfet de la Guyane à l'encontre de  
 Mme A est annulé. 
 Article 2 :  Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer une autorisation provisoire de séjour à Mme A et de faire procéder à la suppression de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement, puis de se prononcer sur son droit au séjour dans un délai de deux mois.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Pépin la somme de 900 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Guyane.  
 Une copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Lacau, première conseillère, 
 M. Gillmann, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M.T. LACAULe président, 
 Signé 
 O. GUISERIXLa greffière, 
 Signé 
 R. DELMESTRE GALPE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR