TA30 · 4ème Chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Sous le n° 2201718, par une requête enregistrée le 7 juin 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Montfavet a prolongé la durée du stage préalable à sa titularisation de six mois à compter du 15 mars 2022. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée de vices de procédure en ce que : 
 - elle n'a reçu aucune notification relative à son changement d'affectation forcée ; 
 - le refus du centre hospitalier de répondre à ses moyens de défense développés à l'écrit est constitutif d'un manquement au principe du contradictoire ; 
 - son dossier administratif individuel est incomplet dès lors qu'il ne comporte aucun élément relatif aux multiples mises en cause ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le centre hospitalier a manqué à son obligation de prévention des risques psycho-sociaux en refusant de se doter des moyens d'investigation nécessaires à l'émergence de la vérité et à la libération de la parole au sein des services concernés ; le comportement du médecin chef du service révèle une stratégie illégitime et guidée par des intérêts privés étrangers à l'intérêt général ; l'erreur manifeste d'appréciation est également caractérisée par le refus du centre hospitalier de réévaluer son jugement la concernant à la suite du changement d'affectation d'office du médecin chef du service et de l'infirmière pénitentiaire de Tarascon ; 
 - la décision contestée est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors qu'elle a été prise dans le but de permettre la nomination à son poste d'une proche du médecin chef du service, laquelle a manqué à son devoir de réserve et de discrétion en sollicitant un salarié d'un établissement tiers pour obtenir des informations à son sujet et en tentant à plusieurs reprises de l'ostraciser grâce à ses pouvoirs institutionnels afin de lui faire quitter ses fonctions et compromettre sa titularisation ; en ne répondant pas aux arguments qu'elle a fait valoir, le centre hospitalier a manqué à son obligation de moyens en ce qui concerne la prévention des risques psycho-sociaux au sein de l'institution ; son placement au sein d'un autre service sans notification ni motivation caractérise une sanction déguisée ; 
 - elle est entachée d'un détournement de procédure en ce que le centre hospitalier a utilisé à de nombreuses reprises la procédure de titularisation dans le but d'affaiblir ses moyens de défense statutaire et de porter atteinte au principe du contradictoire ; le centre hospitalier ne l'a jamais informée des griefs retenus à son encontre préalablement aux quatre convocations dont elle a fait l'objet, les éléments à charge ayant été présentés oralement le jour de l'entretien afin de créer un effet de sidération dans le but de la déstabiliser. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, le centre hospitalier de Montfavet, représenté Me Maillot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.  
 II. Sous le n° 2300668, par une requête enregistrée le 22 février 2023, Mme A C, représentée par Me Turrin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Montfavet a refusé sa titularisation et l'a radiée des effectifs à compter du 20 décembre 2022 ; 
 2°) de condamner ce centre hospitalier à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Montfavet la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la prolongation de son stage n'a pas été précédée de l'avis de la commission administrative paritaire et que le changement d'affectation vers des services extérieurs situés à Montfavet ne lui a pas été notifié ; la décision de prolongation du stage n'était pas motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du droit du fonctionnaire stagiaire de faire ses preuves dès lors qu'elle n'a pas bénéficié de conditions d'accueil de nature à lui permettre de justifier de ses capacités professionnelles ni même de sa manière de servir ; l'organisation et les contraintes du service ne lui avaient pas été présentées formellement ; elle n'a bénéficié d'aucune formation nécessaire à sa prise de fonction ;  
 - elle repose sur des considérations matérielles inexactes ; les difficultés relationnelles sont imputables à certains agents et responsables ; sa pratique professionnelle auprès des patients n'a jamais été remise en cause ; aucun manquement au cadre de travail posé ne peut lui être reproché dès lors qu'aucune directive précise ne lui a été donnée lors de sa prise de fonction, qu'aucun grief n'a été formalisé à son encontre avant la tenue des réunions, que les dysfonctionnements organisationnels et les problèmes relationnels existant au sein des structures d'Arles et de Tarascon ne sont pas contestés et que la prolongation de son stage n'a fait l'objet d'aucune concertation ; l'équipe du Dr D entretient une incompatibilité d'humeur avec elle ; son aptitude à servir n'est pas remise en cause, seule sa capacité à travailler sous l'autorité du Dr D semble susciter des difficultés ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa manière de servir et de son aptitude à exercer ses fonctions ; la difficulté résidant dans son positionnement au sein de l'équipe ne saurait suffire à justifier le refus de titularisation ; elle a été victime d'un processus d'isolement et de stigmatisation fautif relevant de la responsabilité des encadrants et administratifs ; elle dispose des compétences techniques nécessaires et sait travailler en autonomie ; seuls les agissements de l'équipe encadrante sont fautifs ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un détournement de procédure, les manœuvres du centre hospitalier ayant eu pour effet de la priver des garanties tenant à l'exercice des droits de la défense ; aucun des manquements reprochés n'ayant été formalisé avant les entretiens, elle n'a pu formuler des éléments de défense ; la procédure de non-titularisation en lieu et place d'une sanction disciplinaire l'a privée de la possibilité d'avoir accès à l'entièreté de son dossier administratif et de formuler des observations avant les entretiens ; l'insubordination reprochée aurait dû s'accompagner d'une procédure disciplinaire, accompagnée des garanties pour l'agent ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir exercé par la direction des ressources humaines du centre hospitalier de Montfavet qui, par le refus de titularisation, a tenté de préserver un recrutement opaque, selon certaines connivences ; la décision de ne pas la titulariser relève de considérations étrangères à l'intérêt du service ; 
 - le préjudice moral résultant du harcèlement moral dont elle a fait l'objet doit être indemnisé à hauteur de 20 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2023, le centre hospitalier de Montfavet, représenté par Me Maillot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une demande indemnitaire préalable ; la réalité du préjudice n'est pas établie et le lien de causalité n'est pas démontré ; 
 - les moyens invoqués dans la requête sont infondés.  
 Par une ordonnance du 23 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 avril 2024 à 12h00. 
 Un mémoire présenté pour Mme C a été enregistré le 5 novembre 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié ;  
 - le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 modifié ; 
 - le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sarac-Deleigne,  
 - les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique, 
 - les observations de Mme C dans l'instance n° 2201718, 
 - les observations Me Turrin, représentant Mme C dans l'instance n° 2300668, et celles de Me Castagnino, représentant le centre hospitalier de Montfavet. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite de sa réussite au concours sur titre, Mme C a été intégrée à la fonction publique hospitalière en qualité de psychologue clinicienne stagiaire le 15 mars 2021, et a été affectée pour une durée d'un an, au sein du pôle " unité sanitaire en milieu pénitentiaire - unité pour malades difficiles " (UMD-USMP) du centre de détention de Tarascon et de la maison centrale d'Arles. Par une décision du 17 mars 2022, le directeur du centre hospitalier de Montfavet a décidé prolonger son stage pour une durée de six mois à compter du 15 mars 2022 en l'affectant à hauteur de 50 % au sein de l'UMD " Les Chênes verts " et de 50 % au sein du pôle des Aigues et du Ventoux (PAV) " Cèdres 2 ". A l'issue de son stage, par une décision du 20 décembre 2022, le directeur du centre hospitalier a refusé sa titularisation et l'a radiée des effectifs. Mme C demande au tribunal d'annuler ces deux décisions et de condamner le centre hospitalier de Montfavet à lui verser la somme de 20 000 euros en raison du préjudice moral qu'elle estime avoir subi. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées nos 2201718 et 23000668 présentées pour Mme C, concernent la situation d'un même agent et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires présentées dans la requête n° 2300668 : 
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête. 
 4. Il ne résulte pas de l'instruction et il ne ressort pas des écritures produites avant la clôture de l'instruction que Mme C ait adressé une demande indemnitaire préalable au directeur du centre hospitalier de Montfavet. Par suite, et ainsi que le fait valoir le centre hospitalier de Montfavet, ses conclusions à fin d'indemnisation sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 17 mars 2022 portant prorogation du stage : 
 5. En premier lieu, une décision de prorogation de stage n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle ne retire ni n'abroge une décision créatrice de droits en raison de la situation probatoire dans laquelle se trouve le stagiaire. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté comme inopérant. 
 6. En deuxième lieu, la décision qui prolonge le stage d'un agent, lequel se trouve dans une situation probatoire et provisoire du fait même de sa qualité de stagiaire, n'est pas, sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire, au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier. Par ailleurs, les conditions de notification du changement d'affectation sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière : " La durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par le statut particulier du corps dans lequel l'agent stagiaire a vocation à être titularisé. Sous réserve de dispositions contraires des statuts particuliers et du présent décret, la durée normale du stage est fixée à un an. Sauf disposition contraire du statut particulier, le stage ne peut être prolongé d'une durée excédant celle du stage normal. La prorogation du stage n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté à retenir lors de la titularisation. ". Aux termes de l'article 9 du décret du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière : " La durée du stage prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée auquel sont astreints les agents nommés dans les conditions énoncées à l'article 8 ci-dessus est fixée à douze mois. Elle peut être prolongée, à titre exceptionnel, pour une durée qui ne peut être supérieure à une année par l'autorité ayant pouvoir de nomination. Cette autorité prononce à l'issue du stage la titularisation. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des avis sur la manière de servir de Mme C des 18, 20 et 25 mai 2021 et des bilans de la période initiale de stage des 17 juin 2021, 22 novembre 2021 et 24 février 2022, que la décision de prolonger le stage de six mois est fondée sur le constat de l'existence de difficultés relationnelles de la requérante tant avec les patients que les soignants. Si les connaissances théoriques de Mme C ne sont pas remises en cause, il lui est reproché notamment des difficultés dans l'organisation du travail, le non-respect du cadre hiérarchique, l'intéressée ayant tendance à remettre en cause systématiquement les consignes énoncées et à prendre des initiatives sans validation de sa hiérarchie, le non-respect du protocole de fonctionnement quant au signalement des risques suicidaires, une attitude hautaine à l'égard des infirmiers du service et surtout des difficultés à travailler en équipe avec les professionnels médicaux et paramédicaux. Mme C ne conteste pas utilement la matérialité et le bien-fondé de ces griefs en se bornant à soutenir que le centre hospitalier a manqué à son obligation de prévention des risques psycho-sociaux en refusant de se doter des moyens d'investigation nécessaires à l'émergence de la vérité et à la libération de la parole au sein des services concernés, que le comportement du médecin chef était guidé par des intérêts privés étranger à l'intérêt général ou encore en faisant valoir le refus du centre hospitalier de réévaluer son jugement la concernant à la suite du changement d'affectation d'office du médecin chef du service et de l'infirmière pénitentiaire de Tarascon. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui a été dit que la décision attaquée a été prise en raison de la manière de servir de la requérante. Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas établi qu'à la date de la décision attaquée le centre hospitalier aurait décidé de la prolongation du stage pour des motifs tenant à la volonté d'écarter la requérante du service au profit d'une autre psychologue ou en vue de la priver des garanties attachées à la procédure disciplinaire. Il n'est pas davantage établi que la décision attaquée qui trouve son fondement dans la possibilité pour la requérante de mieux faire ses preuves dans une nouvelle affectation procéderait en réalité d'une volonté de l'administration de la sanctionner. Par suite, les moyens tirés de détournement de procédure et de pouvoir doivent être écartés. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 17 mars 2022 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 20 décembre 2022 portant refus de titularisation : 
 11. Sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. 
 12. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des différents courriers et de l'attestation sur l'honneur du 20 mai 2022 établie par l'assistant de service social au sein du service hospitalier d'Arles et affecté sur les infirmeries pénitentiaires du centre de détention de Tarascon et de la maison centrale d'Arles, délégué du personnel, qu'avant même l'arrivée de Mme C sur son poste en mars 2021, certains agents et médecins du service de Tarascon ont émis des réserves à la nomination sur le poste de psychologue d'une personne recrutée par concours sans approbation préalable de ces derniers. Il est indiqué que dès la prise de fonction, une infirmière du service de psychiatrie a donné des consignes à ses collègues de ne pas la prendre en auto-stop dans le but de la mettre en retard à son travail et que Mme C a très rapidement fait l'objet de comportements injustes et déplacés tels que des moqueries de la part de certaines personnes au sujet de son alimentation, de son allure vestimentaire et de sa démarche. L'hostilité et la teneur des propos humiliants d'une partie du personnel soignant à l'égard de la requérante sont corroborés par un SMS d'une infirmière rédigé dans des termes outranciers et diffusé à ses collègues sur un groupe collectif de l'application de messagerie Whatsapp. En outre, il ressort des pièces du dossiers qu'il était notoirement connu que la médecin-cheffe de service voulait évincer la requérante afin que son poste soit attribué à une de ses amies personnelles, laquelle a été au demeurant affectée sur un poste de psychologue au sein du service à 30 % avant de se retirer face à la contestation par les syndicats de sa nomination sans publication préalable de la vacance de poste. Il ressort des pièces du dossier que ces différents actes ont donné lieu à des signalements auprès de la direction du centre hospitalier et du CHSCT. Par ailleurs, il ressort du certificat médical du 19 janvier 2023 du Dr B, médecin psychiatre, relatant une situation préexistante, que Mme C a été prise en charge dès le 7 octobre 2021 en raison d'un syndrome psycho traumatique en lien avec les comportements malveillants subis dans le cadre de son activité professionnelle. Il ressort de ce certificat que la requérante souffre d'un stress post-traumatique avec notamment des troubles du sommeil, des difficultés pour se concentrer, des troubles de la mémoire et une nette réduction de l'intérêt pour les activités importantes, compatibles avec le tableau rencontré en cas de violences psychiques répétées de type " harcèlement moral ", son état nécessitant un traitement psychotrope de durée prolongée. Il ressort enfin des bilans de stage relatifs à la période de prorogation du stage que les compétences théoriques de la requérante ne sont pas en cause et que le reproche essentiel qui lui est fait est relatif à une difficulté d'intégration à l'équipe de soignants. Toutefois, ces difficultés s'insèrent dans un contexte de tension et de défiance envers la requérante, l'équipe soignante l'ayant accueilli avec beaucoup de réticence et une hostilité croissante se manifestant par des comportements malveillants de certains agents, ce qui a engendré une situation de souffrance au travail dont les conséquences, compte tenu de l'impact sur la santé de la requérante, ont perduré pendant la période de prorogation du stage au sein du nouveau service et ont nécessairement impacté sa manière de servir et sa capacité à s'intégrer à l'équipe soignante. Dans ces conditions, Mme C qui n'a pas été soutenue dans son effort d'adaptation aux particularités du service pénitentiaires, ni n'a ainsi pu faire l'objet d'une évaluation suffisamment objective, est fondée à soutenir qu'elle n'a pas été mise en situation de faire preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles elle est destinée.  
 13. Il résulte de ce qui précède sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête que la décision du 20 décembre 2022 portant refus de titularisation de Mme C doit être annulée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Montfavet la somme de 1 200 euros à verser à Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'instance n°2300668. Les conclusions du centre hospitalier de Montfavet sur le même fondement sont rejetées dans les deux instances. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 20 décembre 2022 portant refus de titularisation est annulée.  
 Article 2 : Le centre hospitalier de Montfavet versera la somme de 1 200 euros à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'instance 2300668.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties dans les deux instances 2201718 et 2300668 est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au centre hospitalier de Montfavet. 
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chamot, présidente, 
 Mme Sarac-Deleigne, première conseillère, 
 Mme Mazars, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 La rapporteure 
 B. SARAC-DELEIGNE 
 La présidente, 
 C. CHAMOT 
 La greffière, 
 B. MAS-JAY 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°s 2201718,2300668