TA33 · 4ème chambre — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 mars 2022, le 12 juillet 2023 et le 12 octobre 2023, ainsi que des pièces complémentaires enregistrées le 16 janvier 2024 dans le cadre des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord (CCILAP), ayant pour conseil le cabinet Seban Nouvelle-Aquitaine, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a implicitement refusé de procéder aux travaux de nettoyage et de dépollution d'un terrain situé lieu-dit " Hache " sur les communes de Savignac-Les-Eglises, Mayac, Saint Jory-Las-Bloux et Coulaures, dans un délai de six mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de procéder à ces travaux de nettoyage et de dépollution ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que le refus de procéder à la dépollution pyrotechnique restante sur le site le rend impropre à sa destination en méconnaissance des dispositions du décret n°76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs, alors en vigueur, et des obligations contractuelles découlant de l'acte de vente signé le 31 décembre 2008. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 12 avril 2023 et le 12 octobre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 400 euros soit mise à la charge de la CCILAP aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ;  
 - elle est irrecevable sur le fondement du principe de l'exception de recours parallèle ;   
 - les moyens soulevés par la CCILAP ne sont pas fondés. 
 La clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 16 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n°76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs ; 
 - le code de sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bilate, 
 - les conclusions de M. Bongrain, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Jacquier, représentant la communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord (CCILAP).  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte de vente en date du 31 décembre 2008, l'Etat a vendu à la communauté de communes Causses et Rivières en Périgord un terrain militaire, le champ de tir et de manœuvre dit A, composé d'un ensemble de parcelles, situées sur le territoire de plusieurs communes, d'une contenance totale de 409 hectares. Dans le cadre de la cession de cet ancien site militaire, conformément aux dispositions du décret n°76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs, modifiées par le décret n°2003-451 du 19 mai 2003, réglementation alors en vigueur, l'Etat a procédé à une dépollution pyrotechnique partielle des parcelles cédées dans le but de les rendre conformes à leur future destination, à savoir le maintien du réseau pédestre existant et son entretien, l'accueil d'activités culturelles ou sportives ponctuelles et le développement durable des activités liées au tourisme vert.  
 2. A la suite d'un appel à projet lancé par la communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord (CCILAP), devenue propriétaire du site, des diagnostics ont été réalisés en 2020 et 2021 et ont révélé la présence d'une pollution pyrotechnique restante sur une partie du site. Par un courrier en date du 29 avril 2021, la CCILAP a demandé à l'établissement du service d'infrastructure de la défense (ESID) de Bordeaux de lui indiquer les mesures préalables à mettre en œuvre pour la réalisation du projet et pour garantir la sécurité du site. Par une lettre en date du 15 juillet 2021, l'ESID a émis des recommandations et des préconisations. Par un courrier en date du 19 novembre 2021, enregistré le 23 novembre 2021, la CCILAP a mis en demeure le ministre des armées de procéder à la dépollution pyrotechnique de la totalité du site, tout particulièrement sur la partie nord-ouest de l'emprise du projet.  Une décision implicite de rejet est née le 23 janvier 2022 dont la CCILAP demande l'annulation.   
 3. En premier lieu, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité d'une décision administrative au regard des textes en vigueur à la date de la décision contestée. Par suite, la requérante ne peut se prévaloir des dispositions du décret n°76-225 du 4 mars 1976 qui n'étaient plus en vigueur à la date de la décision litigieuse. 
 4. En deuxième lieu, la CCILAP ne peut utilement se prévaloir, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, des stipulations de l'acte de vente conclu le 31 décembre 2008. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 733-3 du code de la sécurité intérieure : " Les biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur ne peuvent faire l'objet () d'une cession qu'à la condition que le ministère de la défense ait, au préalable, examiné leur situation dans le cadre d'une étude historique et technique destinée à déterminer la présence éventuelle de munitions, mines, pièges, engins et explosifs. () ". Aux termes de l'article R. 733-4 du même code : " Si l'étude historique et technique met en évidence une présomption de pollution pyrotechnique, une analyse quantitative du risque est établie, en fonction de l'usage auquel le terrain est destiné, afin de déterminer si la pollution pyrotechnique présumée nécessite ou non la réalisation d'une opération de dépollution afin d'assurer l'utilisation des terrains concernés sans danger pour la santé, la salubrité et la sécurité publiques. () ". L'article R. 733-5 de ce même code dispose que : " Sous réserve qu'il ne s'agisse pas de munitions chimiques, en cas de découverte fortuite / pendant une période de dix ans suivant la délivrance des attestations mentionnées à l'article R. 733-13, la neutralisation, l'enlèvement et la destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont à la charge : / 1° De l'acquéreur, lorsque la cession est consentie en application de l'article 67 de la loi n° 2008- 1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ou de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ; / 2° Du ministère de la défense, lorsque la cession est consentie en application d'autres dispositions, en particulier de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques. ". Enfin, aux termes de l'article R. 733-6 du même code : " Les surcoûts éventuels liés à des mesures de dépollution pyrotechnique qui seraient rendues nécessaires par une modification du projet d'un utilisateur, d'un bénéficiaire d'un titre d'occupation de l'immeuble ou de l'acquéreur de l'immeuble ne sont pas pris en charge par le ministère de la défense. Il en va de même lorsque l'usage futur du terrain n'avait pu être déterminé au moment de la cession de l'immeuble et que les mesures de dépollution entreprises en application de l'article R. 733- 10 s'avèrent par la suite insuffisantes ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que dans le cadre de la cession du terrain en cause, l'Etat a procédé à une dépollution pyrotechnique des parcelles cédées, afin de permettre d'y maintenir un réseau pédestre, l'accueil d'activités culturelles ou sportives ponctuelles et d'assurer un développement durable des activités liées au tourisme vert, l'acquéreur s'étant engagé à ce que l'usage futur des lieux soit identique à celui existant au moment de la vente. Toutefois, la CCILAP a décidé en 2019 de modifier pour partie la destination du terrain pour y installer une centrale photovoltaïque, et c'est à l'occasion de travaux préparatoires à cette installation qu'ont été découverts les déchets de tirs litigieux. En application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 733-6 du code de la sécurité intérieure, les surcouts liés aux mesures de dépollution pyrotechnique rendues nécessaires par la modification de l'usage des lieux ne sont pas à la charge du ministre de la défense. Par suite, c'est à bon droit que, par la décision attaquée, le ministre des armées a refusé de procéder aux travaux de dépollution du terrain.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions aux fins d'annulation présentées par la CCILAP, ainsi que celles aux fins d'injonction, doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du ministère des armées, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la CCILAP demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 10. Si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services et doit faire état précisément des frais qu'elle aurait exposés pour défendre à l'instance. En l'espèce, le ministre des armées, qui n'est pas représenté par un avocat, se borne à faire état d'un surcroît de travail de ses services sans faire précisément état des frais qu'il aurait engagé pour la présente instance. Les conclusions du ministre des armées présentées au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la CCILAP est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du ministre des armées présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord et au ministre des Armées. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente,  
 M. Bilate, premier conseiller,  
 Mme. Champenois,  première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 X. BILATE 
 La présidente, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈSLa greffière, 
           M.CORREIA 
 La République mande et ordonne au ministre des Armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière