TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 I.  Par une requête, enregistrée sous le n° 2200467 le 14 avril 2022, et un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, Mme C B, représentée par le Cabinet Athon-Perez, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a implicitement refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie où, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jours de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que :  
 - les décisions en litige sont insuffisamment motivées ;  
 - la décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son dossier médical ne comporte que des avis précis et favorables à une telle reconnaissance.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, le ministre de la santé et de la prévention, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 29 novembre 2023, la clôture d'instruction a été reportée au 15 décembre 2023.  
 Mme B a produit un mémoire, enregistré le 23 avril 2024, qui n'a pas été communiqué.  
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2201719 le 29 novembre 2022, et un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, Mme C B, représentée par le Cabinet Athon-Perez, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle la directrice de l'Agence régionale de santé de Guyane l'a placée en congé de maladie ordinaire avec une rémunération à plein traitement du 23 novembre 2021 au 20 février 2022 et avec une rémunération à demi-traitement du 21 février 2022 au 30 avril 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre à la directrice de l'Agence régionale de santé de Guyane de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie où, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jours de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Agence régionale de santé de Guyane la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - ses conclusions à fin d'injonction sont recevables ;  
 - les décisions en litige, en tant qu'elles rejettent la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie, sont insuffisamment motivées ;  
 - la décision la plaçant en congé de maladie ordinaire, en tant qu'elle rejette sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie, est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son dossier médical ne comporte que des avis précis et favorables à une telle reconnaissance.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, l'Agence régionale de santé de Guyane, représentée par Me Fernandez-Begault, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions à fin d'injonction sont irrecevables ; 
 - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gillmann, conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public.  
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, attachée d'administration de l'Etat hors-classe, a été nommée en tant que secrétaire générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Guyane à compter du 16 novembre 2016. L'intéressée a été placée en arrêt maladie à compter du 23 février 2021. Mme B a transmis au ministre des solidarités et de la santé le 18 août 2021, une déclaration de maladie professionnelle afin qu'il reconnaisse l'imputabilité au service de sa dépression réactionnelle diagnostiquée comme consécutive à des conditions de travail pénibles. Le ministre des solidarités et de la santé a implicitement rejeté cette demande, ainsi que le recours gracieux formé le 15 décembre 2021. Par une décision du 2 juin 2022, la directrice de l'Agence régionale de santé de Guyane a placé l'intéressée en congé de maladie ordinaire à plein traitement du 23 novembre 2021 au 20 février 2022 et du 21 février 2022 au 30 avril 2022 avec une rémunération à demi-traitement. Mme B a formé un recours gracieux le 1er août 2022 qui a été implicitement rejeté. Par les présentes requêtes, Mme B demande, d'une part, l'annulation de la décision par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a implicitement refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, ainsi que, d'autre part, l'annulation de la décision du 2 juin 2022 par laquelle la directrice de l'Agence régionale de santé de Guyane l'a placée en congé de maladie ordinaire du 23 novembre 2021 au 30 avril 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.  
 2. Les requêtes n° 2200467 et n° 2201719, présentées par Mme B, concernent la situation d'un même fonctionnaire et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la requête n° 2200467 :  
 3. Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " I.-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive () à une maladie contractée en service définis aux () IV du présent article. () / IV.-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. () / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat () ". 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Selon l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". Aux termes de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'administration dispose d'un délai : () / 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles ". 
 5. Il résulte des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 que la reconnaissance de l'imputabilité d'une maladie au service constitue un droit pour les fonctionnaires qui en remplissent les conditions. Le refus de cet avantage doit dès lors être motivé et, en cas de décision implicite de rejet, l'administration doit communiquer au fonctionnaire les motifs de son refus dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire en ce sens, si celle-ci est présentée dans le délai de recours contentieux. En l'espèce, le ministre des solidarités et de la santé, qui a conservé le silence pendant plus de deux mois sur la demande dont l'avait saisie Mme B, doit être regardée comme l'ayant implicitement rejetée. Toutefois, la requérante n'établit ni même n'allègue avoir demandé la communication des motifs de cette décision. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 6. En second lieu, une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été placée en arrêt de travail à compter du 23 février 2021 en raison d'un syndrome anxiodépressif réactionnel. Il ressort aussi de la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie de Mme B que cette dernière allègue que sa pathologie serait apparue à la suite de la " dégradation de [ses] conditions de travail et d'un long processus de dévalorisation et de mise à l'écart " matérialisés notamment par des accusation d'incompétence, des agressions verbales, un retrait d'une partie des missions confiées, la réalisation de tâches ne relevant pas de ses compétences, d'invitations à postuler à d'autres postes et de la diffusion d'un rapport diffamatoire sur sa personnes. Le certificat médical du docteur D, psychiatre, du 26 avril 2021 se borne à reprendre les dires de Mme B quant à son contexte de travail et celui du 21 juillet 2021, signé par le même praticien, évoque " que la détérioration de l'humeur progressive () est rapportée de façon convaincante par Mme B comme résultant de conditions de travail pénibles " et conclut, après avoir remarqué une amélioration de son état de santé lors de ses arrêts de travail, que " ces faits semblent suffisants pour établir que les troubles de Mme B sont imputables à ses conditions de travail dans la période qui a précédé sa décompensation ". Par ailleurs, Mme B produit les conclusions administratives du docteur A du 27 novembre 2021 qui sont postérieures à la décision en litige mais révélant une situation de fait antérieure. Il ressort de ce document que le praticien hospitalier indique qu'il " existe un lien de cause à effet entre le travail de l'intéressée et les troubles décrits dans sa déclaration de maladie professionnelle " et que " la demande de maladie professionnelle imputable au service [lui] paraît justifiée ". Toutefois, ainsi que le fait valoir le défendeur, ces seuls éléments ne sont pas suffisamment précis et ne suffisent pas à eux seuls, à caractériser des circonstances particulières tenant aux conditions de travail étant de nature à susciter le développement du syndrome anxio-dépressif dont souffre Mme B dès lors qu'elle ne produit notamment pas la moindre pièce de nature à corroborer ses allégations quant aux dégradations de ses conditions de travail et du long processus de dévalorisation et de mise à l'écart. Si Mme B justifie que le conseil médical en formation plénière du département de la Guyane a émis un avis favorable quant à la planification d'une expertise médicale dans le cadre de sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie, dans sa réunion du 6 juillet 2022 et qu'elle a été convoquée le 31 août 2023 devant le médecin expert, ces éléments sont postérieurs à la décision en litige et ne sont pas non plus de nature à caractériser, à la date de la décision implicite de rejet, un lien direct et certain  entre la pathologie de l'intéressée et ses conditions de travail. Par suite, le ministre n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant de reconnaître comme imputable au service la maladie de Mme B et ce moyen doit également être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à obtenir l'annulation de la décision par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a implicitement refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.  
 En ce qui concerne la requête n° 2201719 :  
 9. En premier lieu, Mme B soutient que la décision du 2 juin 2022 par laquelle la directrice de l'Agence régionale de santé de Guyane l'a placée en congé de maladie ordinaire du 23 novembre 2021 au 30 avril 2022 est insuffisamment motivée en tant qu'elle lui refuse la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette décision fait suite au placement en congé de longue maladie de la requérante dont elle ne conteste pas en avoir demandé le renouvellement et qu'elle n'a aucun lien avec la déclaration de maladie professionnelle transmise au ministre des solidarités et de la santé le 18 août 2021 qui a pris une décision implicite de rejet. Ainsi, la décision en litige ne peut être regardée comme refusant la reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie dont souffre Mme B et ne devait pas être motivée sur ce point. En tout état de cause, les décisions plaçant d'office un agent public en congé de maladie ordinaire ne sont pas au nombre de celles devant être motivées en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 10. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la décision en litige est sans rapport avec la demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie de Mme B implicitement rejetée par le ministre des solidarité et de la santé au mois d'octobre 2021. Par suite, la requérante ne peut utilement soutenir que la décision du 2 juin 2022 est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que son dossier médical ne comporte que des avis précis et favorables à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie. Ce moyen doit donc également être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à obtenir l'annulation de la décision du 2 juin 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 12. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions à fin d'injonction dans le cadre de la requête n° 2201719, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme B dans ses deux requêtes doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, en ce qui concerne la requête n° 2200467 et de l'Agence régionale de santé de Guyane, en ce qui concerne la requête n° 2201719, qui ne sont pas dans les présentes instances les parties perdantes, les sommes demandées par Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, dans le cadre de la requête n° 2201719, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme B une somme de 900 euros au titre des frais exposés par l'Agence régionale de santé de Guyane et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2200467 et n° 2201719 sont rejetées.  
 Article 2 : Mme B versera à l'Agence régionale de santé de Guyane une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre de la requête n° 2201719.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par l'Agence régionale de santé de Guyane dans la requête n° 2201719 est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à l'Agence régionale de santé de Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Lacau, première conseillère, 
 M. Gillmann, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. GILLMANN        
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX La greffière,  
 Signé 
 M-Y. METELLUS 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER 
 N°s 2200467, 2201719