TA51Juge unique - EloignementJuge unique - EloignementDésistement
TA51 · Juge unique - Eloignement — 28 septembre 2022
- ECLI
- DTA_2201720_20220928
- Date
- 28 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an. Il soutient qu'il ne se sent pas en sécurité dans son pays d'origine. La requête de M. C a été communiquée au préfet des Ardennes qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2022, M. C déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique : Considérant ce qui suit : 1. M. C, de nationalité géorgienne, déclare être entré en France le 9 février 2022. Il a sollicité des autorités françaises son admission au séjour au titre de l'asile en raison de craintes en cas de retour dans son pays d'origine. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 mai 2022. Par un arrêté du 22 juin 2022, le préfet des Ardennes l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an. L'intéressé demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2022, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte à M. C du désistement de sa requête. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Ardennes. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022. Le président-rapporteur, A. BLa greffière, I. DELABORDE N°2201720
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Chronologie de l'affaire
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TA5128 septembre 2022CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Juge unique - Eloignement
- Formation
- Juge unique - Eloignement
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 septembre 2022
Référence
DTA_2201720_20220928