TA34 · Président BESLE — 11 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 1er avril 2022 et les 18 et 19 avril 2023 sous le n° 2201673, M. B E, représenté par Me Boutaleb-Gourier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a confirmé la mise à sa charge d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 782 euros pour la période allant de janvier à septembre 2020 ;  
 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales de suspendre, à compter de la décision à intervenir, les prélèvements opérés directement sur le montant des aides sociales octroyées ; 
 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales de lui restituer toutes les sommes prélevées au titre de la décision illégale ;  
 4°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales de procéder au calcul des sommes lui étant dues au titre de l'aide personnalisée au logement sur la période d'octobre 2019 jusqu'à la décision à intervenir ;  
 5°) de condamner la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales au versement d'une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice subi ;  
 6°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'elle a été introduite dans les délais de recours ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure tenant au non-respect du principe du contradictoire en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a perçu aucune ressource au titre des revenus mobiliers ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 II - Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 1er avril 2022 et les 18 et 19 avril 2023 sous le n° 2201720, M. B E, représenté par Me Boutaleb-Gourier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a confirmé la mise à sa charge d'un indu de prime d'activité d'un montant de 2 956,57 euros pour la période d'octobre 2019 à août 2021 ;   
 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de suspendre, à compter de la décision à intervenir, les prélèvements opérés directement sur le montant des aides sociales octroyées ; 
 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales de lui restituer toutes les sommes prélevées au titre de la décision illégale ;  
 4°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales de procéder au calcul des sommes lui étant dues au titre de la prime d'activité sur la période d'octobre 2019 jusqu'à la décision à intervenir ;  
 5°) de condamner la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales au versement d'une somme de 2 000 euro en réparation du préjudice subi ;  
 6°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable dès lors qu'elle a été introduite dans les délais de recours ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure tenant au non-respect du principe du contradictoire, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a perçu aucune ressource au titre des revenus mobiliers ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2023, le département des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
     
 III - Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 septembre 2022, le 19 avril 2023 et le 26 avril 2023 sous le n° 2205065, M. B E, représenté par Me Manya, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler l'avis de sommes à payer n° 4529 émis le 3 août 2022 pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 7 830,06 euros pour la période d'octobre 2019 à juin 2021 ;  
 2°) à titre subsidiaire, que lui soit accordée une remise de sa dette ;  
 3°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Orientales une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le département des Pyrénées-Orientales a commis une erreur de fait en estimant qu'il était redevable d'une somme de 7 830,06 euros alors qu'il remplissait parfaitement les critères pour bénéficier du revenu de solidarité active ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme en l'absence de mention des bases de liquidation de la créance ;  
 - elle est entachée d'incompétence pour avoir été prise par une personne qui ne justifie d'aucune délégation de compétence ou de signature régulièrement publiée ; 
 - il est de bonne foi dès lors qu'il a déclaré l'ensemble de son patrimoine, mobilier et immobilier.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 février 2023 et le 20 avril 2023, le département des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
     
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Manya, représentant M. E. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 28 avril 2023 à 12 heures. 
     
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes de M. E soulèvent des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 2. M. E a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à l'aide au logement dans le département des Pyrénées-Orientales. A la suite d'une décision du département des Pyrénées-Orientales du 26 août 2021 demandant de réintégrer des revenus mobiliers et immobiliers aux ressources prises en compte pour le calcul du droit au revenu de solidarité active de M. E, la caisse d'allocations familiales a procédé à la régularisation de son dossier. Il en est résulté un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 7 830,06 euros au titre de la période du 1er octobre 2019 au 30 juin 2021. La révision des ressources servant de base au calcul du revenu de solidarité active a eu pour conséquence de modifier l'assiette de liquidation des droits à l'aide personnalisée au logement et à la prime d'activité. Des indus de 1 782 euros au titre de l'aide personnalisée au logement, pour la période du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2020, et de 2 956,57 euros au titre de la prime d'activité, pour la période d'octobre 2019 à août 2021, lui ont dès lors également été notifiés. Un avis de sommes à payer n° 4529 a été émis le 3 août 2022 pour le recouvrement de l'indu de revenu de solidarité active. Par les présentes requêtes, M. E conteste les décisions du 7 février 2022, prises après avis de la commission de recours amiable réunie le 24 janvier 2022, par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a rejeté son recours contre les indus d'aide personnalisée au logement et de prime d'activité ainsi que l'avis de sommes à payer n° 4529 émis le 3 août 2022. 
 Sur la régularité des décisions contestées :  
 En ce qui concerne la régularité des décisions du 7 février 2022 relatives aux indus de prime d'activité et d'aide personnalisée au logement : 
 3. Le principe général des droits de la défense prévoit que les décisions individuelles défavorables n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. M. E fait valoir que ses droits de la défense ont été méconnus dans la mesure où les décisions du 7 février 2022 sont essentiellement fondées sur une décision du département intervenue le 26 août 2021, laquelle ne lui a jamais été communiquée. Toutefois, il est constant que M. E a pu faire valoir ses observations en exerçant les recours administratifs préalables obligatoires mentionnés aux articles L. 845-3 du code de la sécurité sociales et L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du respect du principe du contradictoire doit être écarté. 
 En ce qui concerne la régularité de l'avis de sommes à payer relatif à l'indu de revenu de solidarité active : 
 4. Aux termes des dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable public compétent vaut notification de ladite ampliation. () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. ". 
 5. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, au sens des dispositions citées au point 4, de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable. 
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'avis de sommes à payer du 3 août 2022 a été signé par M. C D, directeur du pôle pilotage financier et appui stratégique. Il résulte de même de l'instruction que le bordereau de titres de recettes a été signé par cette même personne prise en la même qualité. Le moyen tiré du défaut de signature du titre en litige ne peut par suite qu'être écarté. 
 7. En second lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 : " Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". Ainsi, alors même qu'il n'est pas au nombre des décisions devant être motivées en application des disposition des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 8. En l'espèce, l'avis des sommes à payer mentionne clairement dans son objet : " INDU RSA DU 01/10/19 au 30/06/21 " ainsi que le montant de la somme due et fait référence aux éléments de calcul notifiés le 31 mars 2022. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été régulièrement informé des bases de liquidation de la créance litigieuse.  
 Sur le bien-fondé des indus : 
 9. Il résulte de l'instruction que les indus de prime d'activité et d'aide personnalisée au logement sont la conséquence de la révision des ressources prises en compte pour le calcul des droits au revenu de solidarité active. M. E ne soulève dans ses requêtes aucun moyen propre au bien-fondé des indus de prime d'activité et d'aide personnalisée au logement autres que ceux relatifs à la détermination de ses ressources servant de base au calcul de ses droits au revenu de solidarité active. 
 10. Il résulte également de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active a été déterminé en réintégrant les revenus suivants dans les ressources de M. E : 
 - revenus que M. E ne conteste pas : 
 *  400 euros par mois du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 pour la location de sa résidence principale ; 
 *  1 400 euros pour le mois de janvier 2021. 
 -  revenus que M. E conteste : 
 *  revenus immobiliers à proportion de 16,68 % des parts détenues dans la SCI Belleville : 443 euros pour 2018, 1 521 euros pour 2019, 1 394 euros pour 2020 ; 
 *  revenus mobiliers tirés de ses fonctions de gérant associé à 50 % de la SARL Bab's : 37 euros par mois du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, 126 euros par mois du 1er janvier 2020 au 2020 et 116 euros par mois du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.  
 11. L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire () ". Aux termes de l'article L. 262-3 du même code: " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / () 2° Les modalités d'évaluation des ressources () ". Le premier alinéa de l'article L. 132-1 de ce code dispose que : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire. () ". Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. / Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active ". Enfin, l'article R. 132-1 de ce code prévoit que : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux ". 
 12. D'une part, pour l'application de ces dispositions, lorsque l'allocataire est propriétaire d'un bien immobilier pour lequel il perçoit des loyers, les revenus à prendre en compte au titre des ressources effectivement perçues sont constitués du montant de ces loyers, duquel il convient de déduire les charges supportées par le propriétaire à l'exception de celles qui contribuent directement à la conservation ou à l'augmentation du patrimoine, telles que, le cas échéant, les remboursements du capital de l'emprunt ayant permis son acquisition. En revanche, lorsque l'allocataire est propriétaire de parts d'une société civile immobilière, il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que les bénéfices d'une telle société qui ne lui auraient pas été distribués puissent être, à raison des parts détenues, regardés comme constitutifs pour lui d'une ressource. Dans cette hypothèse, il y a lieu, pour déterminer le montant des ressources retirées par l'allocataire de ses parts détenues dans une telle société, de tenir compte des seuls bénéfices de la société dont il a effectivement disposé, c'est-à-dire qui lui ont été distribués, et, à défaut de bénéfices distribués, d'évaluer ces ressources sur la base forfaitaire, applicable aux capitaux non productifs de revenus, prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, en appliquant le taux de 3 % à la valeur de ces parts. 
 13.  D'autre part, pour l'application de ces mêmes dispositions, lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active détient des parts d'une société à responsabilité limitée ou d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et n'est pas soumis aux dispositions des articles R. 262-18 ou R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles applicables aux revenus professionnels relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, du fait des bénéfices dégagés par cette société, il y a lieu, pour déterminer le montant des ressources qu'il retire de ces parts, de tenir compte des seuls bénéfices de la société dont il a effectivement disposé, c'est-à-dire qui lui ont été distribués. A défaut de distribution de tout ou partie des bénéfices réalisés par la société, ces ressources ne peuvent être évaluées que sur la base forfaitaire, applicable aux biens non productifs de revenus, prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles. Pour déterminer la valeur des parts sociales à laquelle appliquer le taux de 3 %, l'administration et, le cas échéant, le juge peuvent tenir compte de leur valeur nominale, sauf à disposer d'éléments leur permettant de déterminer une valeur aussi proche que possible, à la date où les ressources sont évaluées, de celle qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande, par exemple en s'appuyant sur le montant de l'actif net comptable de la société. 
 14. Il résulte de l'instruction, notamment des attestations établies par les cabinets d'experts comptables, que M. E n'a perçu aucune rémunération de la SCI Belleville ni de la SARL Bab's. Par suite, les ressources de M. E ne pouvaient pas être déterminées à partir des bénéfices réalisés par la SCI Belleville et la SARL Bab's qui ne lui ont pas été distribués mais devaient l'être selon les modalités définies aux points 12 et 13 ci-dessus. M. E est dès lors fondé à soutenir que les indus en litige ont été calculés selon une méthode erronée. 
 15. Le département des Pyrénées-Orientales fait cependant valoir qu'à défaut de prise en compte de ressources tirées des participations dans la SCI Belleville et la SARL Bab's, l'indu reste justifié dès lors que M. E n'a jamais déclaré de nombreuses sommes d'origine indéterminée créditées sur son compte bancaire qui doivent être regardées comme des ressources. Toutefois, la réalité de ces crédits bancaires ne résulte pas de l'instruction, notamment pas des pièces produites en défense. 
 16. Il résulte de ce qui précède que M. E est fondé à demander la décharge et, le cas échéant, le reversement des sommes déjà prélevées excédant celles indument perçues, des indus en litige dans la limite du nouveau calcul résultant de l'application des points 12 et 13 du présent jugement. L'instruction n'ayant pas permis de calculer leur montant, il y a lieu de renvoyer M. E devant le département des Pyrénées-Orientales et devant la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales afin que ses droits et les indus éventuels soient calculés selon les modalités définies aux points 12 et 13 du présent jugement. Les décisions du 7 février 2022 du directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales et l'avis des sommes à payer n° 4529 émis le 3 août 2022 par la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales sont réformés en ce qu'ils ont de contraire. 
 Sur la demande de remise gracieuse des indus : 
 17. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 
 18. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que M. E serait dans une situation de précarité telle qu'il lui serait impossible de rembourser les indus restant à sa charge après leur nouveau calcul résultant de l'application du présent jugement. Par suite, sa demande de remise des indus doit être rejetée. 
 Sur les conclusions tendant au paiement de dommages et intérêts : 
 19. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 
 20. Il ne résulte pas de l'instruction que M. E a formé une demande préalable d'indemnités. Par suite, ses conclusions tendant à la condamnation de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales au versement de dommages et intérêts sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 21. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales et du département des Pyrénées-Orientales chacun une somme de 750 euros à verser à M. E au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est déchargé des indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité et d'aide personnalisée au logement dans la limite du nouveau calcul résultant de l'application des points 12 et 13 du présent jugement. 
 Article 2 : M. E est renvoyé devant le département des Pyrénées-Orientales et devant la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales afin que ses droits et les indus éventuels soient calculés selon les modalités définies aux points 12 et 13 du présent jugement. 
 Article 3 : Les sommes éventuellement recouvrées et excédant les montants des indus seront remboursées à M. E. 
 Article 4 : Les décisions du 7 février 2022 du directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales et l'avis des sommes à payer n° 4529 émis le 3 août 2022 par la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à l'article 1er du présent jugement. 
 Article 5 : La caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales et le département des Pyrénées-Orientale verseront chacun une somme de 750 euros à M. E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, au département des Pyrénées-Orientales et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 Le président, 
 D. ALa greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, au ministre délégué chargé de la ville et du logement et au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 11 mai 2023. 
 La greffière, 
 F. Roman 
 Nos 2201673, 2201720, 2205065