TA25 · 1ère chambre — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 octobre 2022 et 16 février 2023, M. A B, représenté par Me Bujoli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 août 2022 par laquelle le préfet du Territoire de Belfort lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et interdiction de circulation sur le territoire français ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à son profit en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, le préfet du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 5 septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'inapplicabilité des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme Diebold, première conseillère, a donné lecture de son rapport. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant de nationalité turque né le 6 août 1964, s'est vu délivrer une carte de résident valable du 3 juillet 2012 au 2 juillet 2022, dont il a sollicité le renouvellement le 1er juillet 2022. Par décision du 22 août 2022, dont M. B demande l'annulation, le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui renouveler sa carte de résident et lui a délivré une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance () d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 433-2 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ". Les dispositions de l'article L. 411-5 ont trait à la situation de péremption de la carte de résident résultant d'un séjour à l'étranger pendant une période de trois années consécutives et celles de l'article L. 432-3 visent notamment les ressortissants étrangers en situation de polygamie ou condamnés pour des violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente sur mineur de quinze ans.  
 3. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 432-1 et L. 433-2 précitées que, contrairement à la délivrance d'une première carte de résident, le renouvellement de cette carte bénéficie de plein droit à son titulaire, à l'exception des situations énoncées aux articles L. 411-5 et L. 432-3, seules de nature à permettre légalement de fonder un refus. 
 4. En l'espèce, pour refuser de renouveler une carte de résident à M. B, le préfet du Territoire de Belfort s'est fondé sur les condamnations pénales dont a fait l'objet l'intéressé tout en précisant que la commission de nouveaux faits répréhensibles serait susceptible de l'amener à considérer qu'il constituerait alors une menace à l'ordre public. Or, d'une part, il ressort des termes de la décision attaquée que M. B n'est pas considéré comme constituant une menace pour l'ordre public à la date à laquelle elle a été prise, et, d'autre part, et en tout état de cause, le fait que sa présence sur le territoire français constituerait une telle menace ne permet pas pour autant, de lui refuser le renouvellement de sa carte de résident alors qu'il n'est ni établi ni allégué que l'intéressé se trouvait dans l'un des cas de figure décrits aux articles L. 411-5 et L. 432-3 précédemment cités. Dès lors, le préfet a entaché sa décision d'illégalité. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du préfet du Territoire de Belfort du 22 août 2022. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
     
     
 Article 1 : La décision du préfet du Territoire de Belfort du 22 août 2022 est annulée. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 800 euros titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet du Territoire de Belfort et à Me Bujoli. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Schmerber, présidente, 
 - Mme Diebold, première conseillère, 
 - Mme Kiefer, conseillère. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. 
     
     
 La rapporteure, 
 N. DieboldLa présidente,  
 C. Schmerber 
 La greffière, 
 E. Cartier              
     
 La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition conforme,  
 La greffière 
 1