TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, Mme D B, représentée par la SCP Hermine avocats associés, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer si les soins qui lui ont été prodigués au sein du centre hospitalier de Troyes ont été conformes aux règles de l'art.  
 Elle soutient que : 
 - le 26 novembre 2020, elle a été victime d'un accident domestique occasionnant une fracture du poignet gauche ; 
 - elle a tout d'abord été prise en charge par le centre hospitalier de Bar-sur-Aube qui a effectué un bilan radiographique et l'a adressée au centre hospitalier de Troyes ; 
 - elle a été reçue en consultation le 30 novembre 2020 par le Docteur F qui a diagnostiqué une fracture complexe de la tête radiale avec multiples fragments et a préconisé une intervention chirurgicale de type arthroplastie par la mise en place d'une prothèse de la tête radiale; 
 - en raison de l'absence de plateau technique l'opération n'a eu lieu que le 4 décembre 2020 et a consisté en la mise en place d'une prothèse de tête radiale type Mopyc société Tornier Wright cimentée tige small, tête médium et col large, au niveau du coude gauche ; 
 - elle est restée hospitalisée du 4 au 7 décembre 2020, soit un jour de plus que prévu, en raison de la douleur intense qu'elle ressentait ; 
 - elle a été revue pour une visite de contrôle le 18 décembre 2020 puis le 28 janvier 2021 ; 
 - à la suite de la visite du 28 janvier 2021, des radiographies et un scanner ont été réalisés ainsi qu'un électromyogramme ; 
 - une possible algodystrophie des os du carpe a été relevée ; 
 - en raison de ces examens et de l'importante limitation observée notamment par le centre de rééducation et de de réadaptation, elle a été dirigée vers un chirurgien orthopédique de l'hôpital de Reims ; 
 - une nouvelle intervention chirurgicale a été préconisée pour la mise en place d'une nouvelle prothèse ; 
 - elle a été hospitalisée au CHU de Reims du 8 au 12 juillet 2021 pour retrait de la prothèse posée par le Docteur F ; le compte rendu d'opération a révélé la " malposition de l'implant " ; 
 - à la suite de cette deuxième opération elle a poursuivi les séances de kinésithérapie ; 
 - elle n'est pas encore consolidée et présente des séquelles importantes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2022, le Docteur G F ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022, le centre hospitalier de Troyes et M. le Docteur G H F, représentés par la SELARL Fabre et associés, demandent au tribunal : 
 - de mettre hors de cause le Docteur F, lequel est intervenu dans la prise en charge de Mme B exclusivement dans le cadre de son activité de secteur public ; 
 - de donner acte au centre hospitalier de Troyes de ce qu'il ne s'oppose pas à sa participation à une mesure d'expertise, sous toutes réserves de sa responsabilité ; 
 - de confier la mission d'expertise, qui sera complétée conformément à ses suggestions, à un chirurgien orthopédique spécialisé dans le membre supérieur.  
 Ils soutiennent que le Docteur F ne peut être mis en cause devant la juridiction administrative en sa qualité de praticien hospitalier exerçant dans le cadre de son activité de secteur public. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. Les mesures d'expertise demandées par Mme B entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 Sur la mise en cause du Docteur G H F :  
 3. Si les fautes commises par les agents publics dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent constituer des fautes de service de nature à engager la responsabilité de l'administration et si, dans cette mesure, la juridiction administrative est compétente pour apprécier la gravité de telles fautes et condamner la puissance publique, il n'appartient pas en revanche à la juridiction administrative de se prononcer sur les conclusions qui mettent en cause la responsabilité personnelle des agents publics ou fonctionnaires. Il est constant que le Docteur F n'est intervenu auprès de Mme B qu'en qualité de préposé au centre hospitalier de Troyes dans le cadre du service public hospitalier.  Par suite, les conclusions de Mme B, tendant à ce que le Docteur F soit attrait à l'expertise, doivent être rejetée, sans que cette circonstance fasse obstacle à ce que l'expert entende ce dernier, s'il l'estime utile, à titre de sachant. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  M. le Docteur G H F est mis hors de cause.   
 Article 2 : M. le Docteur E C, exerçant au centre chirurgical Emile Gallé, 49 rue Hermite à Nancy (54), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme B et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de ses prises en charge par le centre hospitalier de Troyes ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme B ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé de Mme B et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier de Troyes pour y subir une arthroplastie, les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans cet établissement ; décrire l'état pathologique de la requérante ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme B et aux symptômes qu'elle présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier de Troyes, et l'utilité des gestes opératoires pratiqués ; 
 4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors des hospitalisations de Mme B ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; déterminer les raisons de la dégradation de l'état de santé de Mme B et des complications dont elle souffre depuis ses hospitalisations ; 
 5°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de Mme B, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 6°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme B une chance sérieuse de guérison des lésions dont elle était atteinte lors de sa première visite au centre hospitalier de Troyes ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par Mme B de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 
 7°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si Mme B a été informée de la nature des opérations qu'elle allait subir, et des conséquences normalement prévisibles de ces interventions et si elle a été mise à même de formuler un consentement éclairé ; dans la négative, préciser si Mme B a subi une perte de chance de se soustraire au risque en refusant l'opération si elle en avait connu tous les dangers (pourcentage) ; 
 8°) dire si l'état de Mme B a entraîné une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 9°) indiquer à quelle date l'état de Mme B peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 10°) dire si l'état de Mme B est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 11°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 12°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de Mme B.  
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires avant le 28 février 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, aux caisses primaires d'assurance maladie de l'Aube et de la Haute-Marne, au centre hospitalier de Troyes, à M. le Docteur F et à M. le Docteur E C, expert. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. A