TA35 · 5ème Chambre — 3 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés le 1er avril 2022 et le 19 avril 2024, M. C B, représenté par Me Poilvet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel le maire de Saint-Malo s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée le 27 septembre 2021 en vue du changement de destination de bureaux en hébergement hôtelier de l'immeuble lui appartenant situé 22 avenue Pasteur, ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Malo, à titre principal, de lui délivrer une décision de non opposition à la déclaration préalable, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de travaux ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Malo le paiement à son profit d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de la décision litigieuse ne justifie pas de sa compétence ;  
 - le maire de Saint-Malo a commis une erreur de droit dès lors que le changement de destination de bureaux vers l'hébergement hôtelier est autorisé dans les zones bleues du plan de prévention des risques de submersion marine (PPRSM) de la commune, ce qui est le cas de l'immeuble en litige ; 
 - les dispositions de l'article 4-3 du règlement du titre 1 du PPRSM dérogent à la règle s'agissant des futures constructions selon laquelle lorsqu'un projet est "à cheval" sur deux zones les règles de chaque zone s'appliquent ; 
 - la décision procède d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des caractéristiques du projet qui se situe à plus de cent mètres du littoral dont il est séparé par une zone fortement urbanisée et dès lors qu'il ne concerne que les premier et deuxième étages de l'immeuble. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2023, la commune de Saint-Malo représentée par la Selarl Coudray conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'adjoint délégué à l'urbanisme disposait bien d'une délégation de compétence régulière ;  
 - le bien en litige est situé pour partie en zone rouge du PPRSM et pour partie en zone bleue ; dans ce cas s'appliquent les règles de la zone la plus contraignante ;  
 - la partie nord de la construction est située en zone rouge du plan ; 
 - elle n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le projet consiste en un hébergement hôtelier qui comporte des locaux de sommeil. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Terras ;  
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public ;  
 - et les observations de Me Poilvet, représentant M. B et de Me Rouxel représentant la commune de Saint-Malo. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est propriétaire d'un immeuble situé 22 avenue Pasteur à Saint-Malo, cadastré AL n° 273, dont le rez-de-chaussée est à usage de cabinet dentaire et les deux autres niveaux à usage de bureaux. Afin d'utiliser les étages à des fins d'hébergement hôtelier, il a déposé en mairie, le 27 septembre 2021, un dossier de déclaration préalable en vue du changement de destination de bureaux en hébergement hôtelier. Par un arrêté du 13 octobre 2021, le maire de Saint-Malo s'est opposé à cette déclaration. M. B demande l'annulation de cet arrêté et de la décision portant rejet implicite de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'incompétence de l'auteur de l'acte :  
 2.  L'arrêté a été signé par M. A D, adjoint délégué, qui avait reçu du maire de Saint-Malo délégation de signature par arrêté du 9 novembre 2020, affiché et transmis au contrôle de légalité le même jour, à l'effet de signer notamment les autorisations d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 13 octobre 2021 doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'erreur de droit :  
 3. D'une part, aux termes de l'article 1er du règlement du plan de prévention des risques de submersion marine de Saint-Malo annexé au plan local d'urbanisme de la commune : " () le territoire de Saint-Malo est partiellement couvert par deux types de zones réglementaires : les zones rouges d'interdiction R et Rc ; les zones bleues d'autorisation B et b ainsi que la zone bleue-violette Bd ". Aux termes du chapitre 1er du titre II du même plan relatif aux dispositions applicables en zone rouge : " Travaux sur biens existants. Sous réserve du respect des dispositions constructives prévues au titre III du présent règlement, sont admis les travaux suivants : () les changements de destination lorsqu'il s'agit : soit d'un logement (habitation individuelle ou collective) ou d'un hébergement hôtelier vers toute autre destination ; soit d'une transformation permettant de diminuer le nombre de personnes accueillies dans le bâtiment sans créer de locaux de sommeil ; soit de toute autre opération dont la destination ne comporte ni des locaux de sommeil ni d'accueil de public. ". Il résulte de ces dispositions qu'en zone rouge du plan de prévention des risques de submersion marine tout changement de destination vers de l'hébergement hôtelier est interdit. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 4-3 du chapitre 4 du titre 1er du même plan : " () Règles d'utilisation et d'occupation des sols applicables aux unités foncières. Les dispositions spécifiques applicables en zone Rc s'appliquent à la partie du bâtiment située dans la zone Rc. A l'exception des dispositions applicables aux zone Rc, les règles d'utilisation et d'occupation des sols qui s'appliquent à tout projet sont celles de la zone dans laquelle est situé le bâtiment. Si l'emprise au sol de la future construction est intersectée par deux zones règlementaires, les règles d'occupation des sols de la zone la plus contraignante s'appliquent au bâtiment. Toutefois, cette dernière disposition ne s'applique pas lorsque la portion du bâtiment qui intersecte ainsi la zone la plus contraignante est une terrasse non couverte de plain-pied avec le rez-de-chaussée ". Ces dispositions s'appliquent à toutes les autorisations d'urbanisme sans distinguer les constructions nouvelles des travaux sur constructions existantes. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, si une partie du bâtiment de M. B se situe en zone bleue du plan de prévention des risques de submersion marine, sa partie nord se situe en zone rouge du même plan. Par suite, en application des dispositions précitées, dès lors que l'emprise au sol du bâtiment de M. B est intersectée par deux zones, bleue et rouge, et que, dans ce cas, les règles d'occupation des sols de la zone la plus contraignante s'appliquent au bâtiment, le maire de Saint-Malo n'a pas commis d'erreur de droit en se fondant sur ce motif. 
 En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation : 
 6. Si M. B soutient que le changement de destination qu'il sollicite ne conduira pas à exposer davantage les personnes et les biens au risque de submersion marine, dès lors qu'il est situé à cent mètres du littoral et ne concerne que les deux premiers étages du bâtiment, le maire de Saint-Malo devait appliquer strictement les dispositions du plan qui ne comprend aucune dérogation s'agissant de locaux d'hébergement hôtelier situés en zone rouge du plan de prévention des risques de submersion marine de Saint-Malo. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit ainsi être écarté comme inopérant. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la décision contestée par le requérant n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction doivent en conséquence être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à que soit mise à la charge de la commune de Saint-Malo qui n'est pas partie perdante, la somme demandée par M. B sur le fondement de ces dispositions.  
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Malo présentées sur le même fondement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Malo présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la commune de Saint-Malo. 
 Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 F. Terras 
 Le président, 
 Signé  
 F. Etienvre 
 La greffière, 
 Signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2201728