TA45 · 3ème chambre — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 mai 2022 et le 13 juillet 2023, Mme B A, représentée par la société d'avocats Sorel et associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet du Cher a refusé de lui prêter le concours de la force publique afin d'exécuter l'arrêt du 3 décembre 2020 de la chambre civile de la cour d'appel de Bourges ordonnant l'expulsion de ses locataires ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucune raison n'a été avancée par le préfet de nature à justifier les décisions de refus de concours de la force publique ou de sursis prises par l'administration de sorte que les décisions querellées sont entachées d'erreur d'appréciation. 
 Par des mémoires enregistrés le 26 juillet 2022 et le 10 août 2023, le préfet du Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le contexte sanitaire inédit de la période considérée a fortement impacté la procédure d'expulsion à travers d'une part, le report de la trêve hivernale au 1er juin 2021 et d'autre part, les consignes ministérielles portant sur la nécessité d'assortir toute expulsion d'une proposition de relogement effective ou, à défaut, d'une proposition d'hébergement et d'accompagnement adapté, et de maintenir dans le logement les personnes les plus vulnérables ; ayant fait procéder à une enquête de gendarmerie ainsi qu'à une enquête sociale afin d'apprécier le degré de fragilité des occupantes du logement de Mme A et d'engager leur relogement ou leur hébergement, toutes les diligences nécessaires ont été accomplies ; 
 - le concours de la force publique a été accordé à compter du 1er septembre 2022 à l'issue de la commission d'expulsion qui s'est réunie le 22 juin 2022 ; 
 - une procédure d'indemnisation de Mme A a été engagée ; deux protocoles transactionnels couvrant les loyers (ou indemnités d'occupation) non versés ont été conclus couvrant les périodes du 10 juin au 30 septembre 2021 et du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022 ; un troisième protocole est en cours d'instruction portant sur la période du 1er avril au 30 juin 2022 et Mme A bénéficiera d'une indemnisation pour la période qui courra à compter du 1er juillet 2022 jusqu'à la date de départ des occupantes de son logement, ou jusqu'au 31 août 2022 si elles devaient se maintenir dans le logement ; 
 - Mme A ne justifie pas des frais engagés, rendant impossible l'appréciation des frais dus en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lardennois,  
 - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A est propriétaire d'une maison d'habitation située 8 rue Saint-Louis à Mehun-sur Yèvres (Cher). Cette maison est donnée en location depuis novembre 2015. En 2016, un litige est né entre Mme A et ses locataires à la suite de la constatation du caractère indécent du logement par l'Agence régionale de santé. Le 12 mai 2017, Mme A a assigné ses locataires devant le tribunal d'instance de Bourges en sollicitant que soit constatée la résiliation du bail ou subsidiairement que soit prononcée sa résolution, que soit ordonnée l'expulsion de ses locataires et leur condamnation au paiement de diverses sommes. De leur côté, les locataires ont cité à comparaître leur bailleresse aux fins de voir dire notamment que cette dernière a manqué à son obligation de délivrance d'un logement décent, constater sa carence dans l'exécution des travaux ordonnés par le maire de Mehun-sur-Yèvres et les dispenser du paiement des loyers et charges. Les deux procédures ont été jointes et par un jugement du 22 février 2018, le tribunal d'instance a constaté l'indécence du logement et la carence de la propriétaire dans l'exécution des travaux de remise aux normes, réduit le montant du loyer dû de 20 %, ordonné à Mme A de procéder aux travaux de mises aux normes, constaté la résiliation du bail du logement à compter du 12 mai 2016, condamné les locataires au paiement de diverses indemnités dus au titre de l'occupation de la maison et débouté Mme A de sa demande d'expulsion du logement tout en ordonnant une mesure d'expertise aux fins principales de rechercher les causes de l'humidité affectant la maison. Une fois le rapport d'expertise déposé, le tribunal d'instance de Bourges, par un jugement du 15 mars 2019, a constaté l'indécence du logement donné en bail, maintenu la réduction de 20 % du loyer dû et condamné les locataires au paiement d'une indemnité d'occupation et Mme A au paiement d'un euro au titre du préjudice moral subi par ses locataires. Saisi en appel par les parties, la cour d'appel de Bourges, par un arrêt du 3 décembre 2020, a confirmé le jugement du tribunal d'instance de Bourges en tous points sauf en ce qu'il a débouté Mme A de sa demande tendant à voir prononcer l'expulsion de ses locataires, au besoin avec le concours de la force publique, et a condamné chacune des parties au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités d'occupation et en réparation des préjudices de jouissance. Un commandement de quitter les lieux a été signifié par voie d'huissier aux occupantes du logement le 3 février 2021. Le 6 avril 2021, un procès-verbal de vaine tentative d'exécution a été dressé. Le 9 avril 2021, Mme A a saisi par voie d'huissier le préfet du Cher aux fins d'octroi du concours de la force publique pour assurer l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Bourges. A la suite de l'avis favorable à un sursis de l'octroi du concours de la force publique rendu par la commission des expulsions locatives de l'arrondissement de Vierzon le 17 juin 2021, le préfet a gardé le silence sur la demande adressée par Mme A faisant ainsi naître une décision implicite de rejet. Saisie une nouvelle fois le 5 octobre 2021, la commission des expulsions locatives a émis un nouvel avis de sursis à l'octroi du concours de la force publique. Par une requête enregistrée le 19 mai 2022, Mme A sollicite l'annulation des décisions implicites de rejet opposées par le préfet à sa demande d'octroi du concours de la force publique et demande qu'il soit enjoint au préfet d'accorder le concours de la force publique dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir. En cours d'instance, par une décision du 30 juin 2022, le concours de la force publique a finalement été octroyé par le préfet du Cher à compter du 1er septembre 2022 à la suite de l'avis favorable rendu par la commission des expulsions locatives le 22 juin 2022. Les occupantes de la maison de Mme A ont été expulsées dans le courant du mois de septembre 2022. Dans le dernier état de ses écritures, Mme A sollicite l'annulation des décisions implicites de rejet du concours de la force publique, nées le 9 juin 2021, le 17 juin 2021 et le 5 octobre 2021, et la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ". 
 3. Le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire. Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public, ou des circonstances postérieures à une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants d'un local, faisant apparaître que l'exécution de cette décision serait de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique. 
 4. Le préfet se borne à faire valoir d'une part, qu'en application des dispositions de l'ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 ayant reporté la fin de la trève hivernale au 1er juin 2021 et des diverses consignes ministérielles portant sur la nécessité d'assortir, durant la période de crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19, toute expulsion d'une proposition de relogement effective ou, à défaut, d'une proposition d'hébergement et d'accompagnement adapté, et de maintenir dans les logements les personnes les plus vulnérables, il a fait procédé à une enquête de gendarmerie ainsi qu'à une enquête sociale afin d'apprécier le degré de fragilité sociale, médicale et psychologique des occupantes du logement dont Mme A est propriétaire, d'autre part, qu'il s'est conformé aux avis rendus par la commission des expulsions locatives et qu'enfin, il a conclu deux protocoles transactionnels avec Mme A couvrant les périodes allant du 10 juin au 30 septembre 2021 et du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022 et qu'un troisième protocole est en cours d'instruction pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2022, sans toutefois se prévaloir d'aucune considération impérieuse tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou justifier de considérations tenant à la dignité des occupantes, sans droit ni titre, du logement litigieux. Dans ces conditions, Mme A est fondée à demander l'annulation des décisions implicites du préfet du Cher rejetant sa demande du 9 avril 2021 d'octroi du concours de la force publique. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil de Mme A, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, de la somme de 1 500 euros réclamée en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions implicites du préfet du Cher refusant d'accorder le concours de la force publique à Mme A sont annulées. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Me Sylvestre, avocat de Mme A, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet du Cher. 
 Délibéré après l'audience du 26 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 M. Lardennois, premier conseiller, 
 Mme Dicko-Dogan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 Stéphane LARDENNOIS 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 Le greffier, 
 Alexandre HELLOT 
 La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.