TA106 · 1ère Chambre — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, M. C B, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler, subsidiairement de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, puis de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - l'arrêté dans son ensemble est entaché d'incompétence ; la mesure d'éloignement, la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de renvoi et l'interdiction de retour sont insuffisamment motivées ; 
 - le préfet s'est fondé sur des faits matériellement inexacts ; il a méconnu les stipulations des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3-1, 9-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que les dispositions des articles L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi et Me Dumoulin, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lacau a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant haïtien, conteste l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an. 
 Sur la légalité externe : 
 2. L'arrêté contesté a été signé par Mme D, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Guyane, qui disposait d'une délégation prévue par l'article 3 de l'arrêté n° R03-2022-09-01-00001 du 1er septembre 2022, régulièrement publié, en cas d'absence ou d'empêchement de M. A, à l'effet de signer, notamment, les décisions en matière d'immigration et l'article 4 du même arrêté précise que les mesures d'éloignement et les interdictions du territoire sont au nombre de ces décisions. Alors qu'il n'est pas établi que M. A n'était pas absent ou empêché, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire manque en fait. 
 3. En vertu des dispositions du 1° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire lorsque celui-ci ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Le préfet, qui a reproduit ces dispositions, puis a relevé notamment l'entrée irrégulière en France de l'intéressé, dépourvu de titre de séjour, a suffisamment motivé la mesure d'éloignement au regard des prescriptions du premier alinéa de l'article L.613-1 du même code. 
 4. Le 3° de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire s'il existe un risque que l'étranger se soustraie à l'obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet. En vertu de l'article L.612-3 du même code, ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : " 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () ". Le préfet s'est référé aux dispositions du 3° de l'article L.612-2 et sans autres précisions à l'article L.612-3. Toutefois, en mentionnant que l'intéressé " ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s'y maintient dans la clandestinité ", il l'a mis à même de connaître les éléments de droit et de fait fondant la décision de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire, qu'il a suffisamment motivée, conformément aux prescriptions de l'article L.613-2 du code. 
 5. L'article L.612-6 du code prévoit, sous réserve de circonstances humanitaires, que l'obligation de quitter sans délai le territoire français est assortie d'une interdiction de retour, laquelle doit, en application de l'article L.613-2, être motivée. En vertu du premier alinéa de l'article L.612-10, la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L.612-6 est fixée compte tenu de la durée de présence sur le territoire, de la nature et de l'ancienneté des liens avec la France, de l'existence d'une précédente mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public. Le préfet, qui a reproduit les dispositions du premier alinéa de l'article L.612-6 et n'était pas tenu de rappeler celles de l'article L.613-5 prescrivant l'information de l'étranger sur son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, puis s'est référé à la durée de séjour en France de M. B et à sa situation familiale, a suffisamment motivé le principe et la durée de l'interdiction de retour. 
 6. Enfin, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision fixant le pays de renvoi est inopérant à l'encontre des décisions en litige. 
 Sur la légalité interne : 
 7. En premier lieu, si le préfet a relevé que ni la date d'entrée en France de  
 M. B en août 2016, ni la continuité de son séjour n'étaient établies, alors que le requérant justifie de la continuité de son séjour depuis l'année 2011, il résulte de l'instruction que s'il ne s'était pas fondé sur ce motif erroné, le préfet aurait légalement pris la même décision, eu égard notamment à la situation familiale de M. B. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique et au bien-être économique du pays ()". En vertu de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit à l'étranger dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.  
 9. Né le 23 mai 1984, entré en France le 29 décembre 2011 à l'âge de vingt-sept ans, sous couvert d'un visa valable du 29 au 30 décembre 2011, M. B établit la continuité de son séjour. Il invoque la présence de ses quatre enfants mineurs nés à Cayenne, respectivement en 2016, 2020, 2021 et 2022, de trois mères différentes, dont deux ressortissantes haïtiennes, la nationalité de la mère de son fils aîné n'étant pas précisée. Il ne justifie, toutefois, ni de la présence en France des mères à la date de l'arrêté contesté, ni de la régularité de leur séjour, ni en tout état de cause de la réalité de ses liens avec ses enfants.  S'il se prévaut, en outre, d'une part, de la présence de son frère en situation régulière et de ses nièces et neveux, puis de son emploi au sein de l'entreprise Suprice plomberie du mois de mai 2019 au mois de décembre 2020, sa vie privée et familiale peut se poursuivre hors de France, notamment en Haïti, où réside son fils aîné selon les mentions non sérieusement contestées de l'arrêté en cause. Dans les circonstances de l'affaire, le préfet n'a pas porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En troisième lieu, dans les circonstances exposées au point précédent, le préfet n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur des enfants de M. B, qui peuvent repartir avec leur père. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 3-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne peuvent, dès lors, qu'être écartés. Les stipulations de l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant, qui créent seulement des obligations entre Etats, ne peuvent être utilement invoquées.  
 11. Enfin, les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'admission exceptionnelle au séjour, qui ne prévoient pas l'attribution d'un titre de séjour de plein droit, ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de la mesure d'éloignement.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2022. Sa requête doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Guyane.  
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Lacau, première conseillère, 
 M. Gillmann, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M.T. LACAULe président, 
 Signé 
 O. GUISERIXLa greffière, 
 Signé 
 R. DELMESTRE GALPE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR 
 N° 2301731