TA35 · 4ème Chambre — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er avril et 12 décembre 2022, M. A B, représenté par la SCM AetE Avocats Conseils, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme n° CU 056 052 21 Y0245 délivré le 9 février 2022, par lequel le maire de la commune de Damgan a, sur le fondement des dispositions du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, déclaré non réalisable le projet de rénovation et d'extension d'une maison individuelle édifiée sur la parcelle cadastrée section AA n° 68 située rue du Dibenn à Damgan ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Damgan la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le certificat d'urbanisme attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; 
 - les dispositions de l'article N 1.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Damgan ne sont pas opposables au projet en litige lequel, en tout état de cause, les respecte. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 juin 2022 et 11 avril 2023, la commune de Damgan conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme René, 
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Eveno, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 17 décembre 2021, M. A B a déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel en lien avec la réalisation d'un projet de rénovation et d'extension d'une maison individuelle édifiée sur la parcelle cadastrée section AA n° 68 située rue du Dibenn sur le territoire de la commune de Damgan. Le 9 février 2022, le maire de cette commune a délivré un certificat d'urbanisme par lequel il a, sur le fondement des dispositions du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, déclaré non réalisable ce projet. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ce certificat d'urbanisme. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme () b) Indique () lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération (). ".  
 3. Pour déclarer l'opération projetée par M. B non réalisable, le maire de la commune de Damgan s'est fondé sur le motif tiré de la méconnaissance par ce projet des dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme en estimant qu'il constituait une extension d'urbanisation située en dehors d'un espace urbanisé et au sein de la bande littorale de cent mètres. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions () sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage (). ". Il résulte de ces dispositions que ne peuvent déroger à l'interdiction de toute construction sur la bande littorale des cent mètres que les projets réalisés dans des espaces urbanisés, lesquels sont caractérisés par un nombre et une densité significatives de constructions, et à la condition que ces projets n'entraînent pas une densification significative de ces espaces. L'espace à prendre en considération pour déterminer si un projet de construction concerne un espace urbanisé au sens de ces dispositions est constitué par l'ensemble des espaces entourant le sol sur lequel doit être édifiée la construction envisagée ou proche de celui-ci, quels qu'en soient les propriétaires. De plus, un espace compris au sein d'une agglomération ou d'un village existant au sens du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme constitue un espace urbanisé au sens de l'article L. 121-16 de ce code.  
 5. Le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCOT) Arc Sud Bretagne " Volet littoral ", issu de la modification simplifiée approuvée le 28 septembre 2021, définit une agglomération au sens de la loi littoral comme " un ensemble urbain de taille significative se composant le cas échéant : / - de quartiers centraux très denses dans lesquels se concentre une variété des fonctions urbaines (équipements, commerces, services et activités) ; / - De quartiers périphériques se caractérisant par une continuité urbaine avec les quartiers centraux. () / - Des zones d'activités ou zones d'équipements situées dans la continuité de l'espace aggloméré ; / - Des zones d'activités structurantes situés à l'écart des espaces agglomérés ; / Et doté d'un assainissement collectif ". Ce même document identifie le seule centre-ville de la commune de Damgan comme une agglomération. Par ailleurs, cet acte définit un village au sens de la loi littoral comme " un ensemble urbain de taille significative se composant : / - De plus de 70 bâtis agglomérés respectant une densité minimale de 10 bâtis par hectare ; / - D'un assainissement collectif ; / - D'une présence optionnelle d'équipements nécessaires à la vie quotidienne des habitants ". Sur le territoire de la commune de Damgan, il n'identifie qu'un seul village, dénommé " Le Port ".  
 6. Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Damgan approuvé le 21 juin 2018 identifie, de même, son centre-ville comme une agglomération ainsi que le village de " Pénerf " correspondant au secteur du port, " organisé autour de l'église Saint-Pierre datant du XVIIème siècle et du port ", comprenant " quelques commerces mais aussi d'autres activités qui participent à la vie de ce secteur : la maison de l'huître et les activités ostréicoles " et " classé en zone urbaine ". Le rapport de présentation prévoit par ailleurs une coupure d'urbanisation entre le village de Pénerf et un secteur bâti plus au sud. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, objet du certificat d'urbanisme en litige, est intégralement situé dans la bande littorale de cent mètres et classé pour partie en zone Nds et, pour ce qui concerne la partie concernée par le projet, en zone Na du règlement du PLU de la commune de Damgan. Selon ce règlement, la zone Nds délimite " les espaces terrestres et marins (Domaine Public Maritime), sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentant un intérêt écologique ", alors que la zone Na correspond aux " parties du territoire affectées à la protection stricte des sites, des milieux naturels et des paysages, pouvant comprendre des constructions à usage d'habitation ". De plus, si le document d'orientations et d'objectifs du SCOT Arc Sud Bretagne et le rapport de présentation du PLU identifient le village de Pénerf, le secteur bâti dans lequel s'insère le projet de M. B est séparé de ce village par une coupure d'urbanisation constituée par un espace agricole.  
 8. S'agissant spécifiquement du secteur d'implantation du projet, il ressort des pièces du dossier, notamment des plans et photographies, ainsi que des données accessibles tant au juge qu'aux parties sur le site internet Géoportail que, séparé d'autres constructions situées au nord-est par la rue du Treutan, ce secteur est également séparé par une voie plus large, au sud, de quelques autres constructions et d'un camping accueillant des mobiles-homes. Le secteur bâti en cause, dont certaines constructions sont comprises dans la bande littorale de cent mètres, n'est constitué que d'un peu plus d'une trentaine de constructions. Ce secteur, qui ne remplit pas les critères d'identification d'une agglomération ou d'un village au sens du SCOT Arc Sud Bretagne, n'est pas identifié comme tel par ce document, ni par le rapport de présentation du PLU de la commune de Damgan. Si les constructions en cause, dont une partie mitoyenne, sont implantées de manière relativement dense, le secteur ne peut pour autant, compte tenu de ce qui vient d'être dit, être regardé comme caractérisé par un nombre et une densité significatives de constructions. Par ailleurs, la parcelle d'assiette du projet d'une superficie conséquente de 4 062 m2, située en limite de ce secteur au nord-ouest, borde le sentier côtier longeant le rivage à l'ouest et s'ouvre au sud-ouest et au nord sur de vastes espaces naturels et agricoles classés en zones Nds. Ce terrain est de plus séparé du secteur bâti par une haie et un terrain non bâti à l'est. Il résulte de l'ensemble de ces considérations que le projet n'est pas implanté à l'intérieur d'un secteur urbanisé au sens de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme. Il s'ensuit qu'alors même que le projet n'entraînerait pas une densification significative de ce secteur, le maire de la commune de Damgan a pu, sans faire une inexacte application des dispositions de cet article, estimer, dans le certificat d'urbanisme en litige que cette opération n'était pas réalisable pour ce motif.   
 9. En second lieu, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article N 1.2 du règlement du PLU de la commune de Damgan ne seraient pas opposables au projet objet du certificat d'urbanisme attaqué, lequel respecterait en tout état de cause ces dispositions, doit être écarté comme inopérant dès lors que le maire de cette commune ne s'est pas fondé sur le motif tiré de la méconnaissance de ces dispositions pour estimer que ce projet n'était pas réalisable et que, au demeurant, un tel motif n'a pas été invoqué par la commune dans ses écritures en défense. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B à fin d'annulation du certificat d'urbanisme délivré le 9 février 2022 par le maire de la commune de Damgan doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Damgan, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement au requérant d'une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B le versement à la commune de Damgan d'une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Damgan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Damgan. 
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Labouysse, président, 
 M. Bouju, premier conseiller, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. René 
 Le président, 
 signé 
 D. Labouysse 
 La greffière, 
 signé 
 C. Salladain 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.