TA67 · 1ère chambre — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mars 2022, M. A B, représenté par  
 Me Manya, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 février 2022 par laquelle le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire a refusé son détachement au sein de la police municipale de la ville de Strasbourg ;  
 2°) d'enjoindre à l'État d'autoriser son détachement auprès de la ville de Strasbourg à compter du 1er mars 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en l'absence de consultation préalable de la commission administrative paritaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l'administration ne justifie pas des motifs liés aux nécessités du service et que le détachement est une garantie fondamentale de la carrière des fonctionnaires. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 22 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 novembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; 
 - le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Vicard, 
 - les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique. 
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, surveillant pénitentiaire affecté au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, a sollicité, par un courrier du 31 décembre 2021 réceptionné le 10 janvier 2022, son détachement au sein de la police municipale de la ville de Strasbourg à compter du 1er mars 2022. Par une décision du 17 février 2022, cette demande a été rejetée par la direction de l'administration pénitentiaire en raison des nécessités du service et du sous-effectif en personnel du centre pénitentiaire. Le requérant demande au tribunal d'annuler cette décision et d'enjoindre à l'administration d'autoriser son détachement.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 : " Dans chaque corps de fonctionnaires existent une ou plusieurs commissions administratives paritaires () Ces commissions sont consultées sur les décisions individuelles intéressant les membres du ou des corps qui en relèvent. " Aux termes de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " I.- Les commissions administratives paritaires connaissent : / 1° En matière de recrutement, des refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ; / 2° Des questions d'ordre individuel relatives : / a) Au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après qu'il a refusé trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration ; / b) Au licenciement pour insuffisance professionnelle ; / c) Au licenciement prévu dans les cas mentionnés aux articles 27 et 45 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; / d) Au licenciement d'un membre du personnel enseignant après refus du poste qui lui est assigné en vue de sa réintégration à la suite de son placement en position de non-activité pour poursuivre ou parfaire des études d'intérêt professionnel ; / 3° Des décisions refusant le bénéfice des congés prévus aux 7° et 7° bis de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus. / 4° Des questions d'ordre individuel relatives au recrutement des travailleurs handicapés, s'agissant : / a) Du renouvellement du contrat dans les cas mentionnés au II de l'article 8 et à l'article 11-7 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; / b) Du non-renouvellement du contrat dans le cas mentionné au III de l'article 8 du même décret ; / 5° Du rejet d'une demande d'actions de formation ou d'une période de professionnalisation dans les circonstances prévues respectivement aux articles 7 et 17 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État ; / 6° Des décisions ayant pour objet de dispenser un fonctionnaire de l'obligation mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 25 du même décret ; / 7° Des décisions de refus d'une demande de congé de formation professionnelle dans les cas prévus à l'article 27 du même décret. / II.- Elles se réunissent en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes de l'échelle des sanctions prévue à l'article 66 de la même loi. / III.- Elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé : / 1° Des décisions individuelles mentionnées à l'article 51 de la même loi ; / 2° Des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel et des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue ; / 3° Des décisions refusant l'acceptation de sa démission en application des dispositions de l'article 59 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ; / 4° Des décisions relatives à la révision du compte rendu de l'entretien professionnel dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État, ou à défaut, de l'évaluation professionnelle ; / 5° Des décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation, en application du II de l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus ; / 6° Des décisions refusant une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un fonctionnaire en application de l'article 5 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; / 7° Des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps. / IV.- Lorsqu'un fonctionnaire sollicite sa réintégration auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, à l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française, celle-ci recueille l'avis de la commission administrative paritaire. / V.- Les commissions administratives paritaires connaissent également des questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient leur consultation. " 
 3. La décision attaquée du 17 février 2022, portant refus de détachement, n'entre dans aucune des catégories de décisions individuelles, listées au I de l'article 25 du décret du  
 28 mai 1982, qui ne peuvent être prises qu'après avis d'une commission administrative paritaire. Dès lors, la circonstance que la commission compétente n'a pas été saisie préalablement à l'édiction de cette décision est sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur à la date de la décision attaquée : " Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une des positions mentionnées à l'article L. 511-1 ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande. () ". 
 5. Pour refuser le détachement demandé par M. B, l'administration a opposé le motif tiré de l'intérêt du service " tenant à la continuité du service public pénitentiaire et au souci de maintenir l'effectif strictement nécessaire à l'accomplissement des missions incombant à l'administration pénitentiaire dans des conditions de sécurité adaptées. ". Si le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le détachement constitue une garantie fondamentale dans la carrière d'un agent, il ne se trouve pas cependant dans une situation où le détachement est de droit, et son administration d'origine pouvait dès lors s'y opposer au regard des nécessités du service. Or, le ministre de la justice établit qu'au mois de janvier 2022, le centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach comptait un effectif réel de 247,3 agents et présentait un déficit de 20,7 agents par rapport à l'effectif nécessaire au bon fonctionnement de l'établissement. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de la justice aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant le détachement de l'intéressé au sein de la police municipale de la ville de Strasbourg, au motif des nécessités du service. Il suit de là que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du  
 17 février 2022. 
 6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fins d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au garde des Sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 20 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Faessel, président, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère, 
 Mme Vicard, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 C. VICARD 
 Le président, 
 X. FAESSELLe greffier, 
    P. SOUHAIT 
 La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,