TA31 · 4ème Chambre — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mars 2022, M. B C, représenté par Me Bonneau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne refuse de lui accorder un titre de séjour et lui fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et, à titre subsidiaire, l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet de la Haute-Garonne en ce qu'il prononce une obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - l'arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français est entaché d'un défaut d'examen sérieux des conséquences de la mesure au regard des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur manifeste d'appréciation en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 7 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 juin 2022 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, de nationalité roumaine, né le 4 janvier 1976 à Ciacova (Roumanie), déclare être entré sur le territoire français le 15 septembre 2011. Il a sollicité, le 31 mars 2021, son admission au séjour en France en sa qualité de citoyen de l'Union européenne. Par un arrêté du 21 mars 2022, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision. " 
 3. La décision attaquée, qui vise les considérations de droit, notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, et les considérations de fait, telles que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé et sa fiche pénale éditée le 3 juin 2020, sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté comme manquant manifestement en fait.  
 4. En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "  
 5. D'autre part, selon l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie () ". Le premier alinéa de l'article L. 200-6 du même code ajoute que : " Les restrictions au droit de circuler et de séjourner librement en France prononcées à l'encontre de l'étranger dont la situation est régie par le présent livre ne peuvent être motivées que par un comportement qui constitue, du point de vue de l'ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ". Et, enfin, aux termes de l'article L. 251-1 de ce même code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre [les citoyens de l'Union européenne], à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société () ". 
 6. Si M. C prétend qu'il a toujours travaillé, qu'il fait preuve d'une volonté d'intégration et que sa famille réside de façon pérenne sur le territoire national, il ne l'établit pas. La seule facture d'électricité qu'il produit, datée du 10 mars 2022, à son nom et à celui de son épouse, ainsi que le bail de location en date de l'année 2014, à la même adresse que celle indiquée sur la facture EDF, ne sauraient, à cet égard, suffire à établir qu'il occuperait un emploi et ne sont pas suffisants, en toute hypothèse, pour caractériser une volonté d'intégration ainsi que l'existence d'une vie privée et familiale établie sur le territoire national. En outre, il ressort de la fiche pénale de l'intéressé qu'il ne parle pas la langue française.  
 7. Il ressort également des pièces du dossier que son épouse et son fils bénéficient, certes, d'un titre de séjour valable, respectivement, jusqu'aux mois d'octobre 2024 et mai 2026. Toutefois, en l'absence d'éléments probants quant à leur insertion sur le territoire national, compte tenu des circonstances que leur fille aînée a vocation à se réinstaller en Roumanie à la suite d'un refus de séjour prononcé à son encontre le 9 mai 2021, et que le requérant est arrivé sur le territoire national, selon ses dires, à l'âge de 35 ans, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer en Roumanie. M. C ne fait, à cet égard, valoir aucune circonstance particulière qui s'opposerait à sa propre réinstallation dans son pays d'origine, ni à ce que son épouse l'y accompagne ou l'y rejoigne. Si l'intéressé allègue encore que le préfet n'aurait pas tenu compte de son état de santé, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il en aurait fait état lors de sa demande de titre de séjour, et le seul courrier du 3 février 2022 par lequel la Maison départementale des personnes handicapées indique qu'il bénéficie d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'est pas de nature à établir, en toute hypothèse, qu'il devrait bénéficier d'un titre de séjour afin de recevoir des soins sur le territoire national.  
 8. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 29 novembre 2018 à une peine de cinq ans d'emprisonnement pour des faits de complicité de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance, de complicité de tentative de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance, et de recel en bande organisée de bien provenant d'un délit. Si ces faits sont antérieurs de quatre ans à la date de la décision attaquée, ils ont un caractère suffisamment récent et de gravité certaine, de nature à justifier l'édiction d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, et compte tenu de tout ce qui vient d'être exposé, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en prononçant un refus de titre de séjour et une obligation de quitter le territoire français à son encontre au regard de la menace à l'ordre public que M. C représente et de ce que les circonstances qui viennent d'être exposées révèlent également un manque d'intégration.  
 9. En troisième lieu et compte tenu notamment de ce qui vient d'être rappelé et des termes mêmes de l'arrêté en litige, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas établi que le préfet de la Haute-Garonne aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation du requérant. 
 10. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés aux points 4 à 8, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation de M. C.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la Haute-Garonne.   
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 Mme Namer, conseillère, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022.  
 La rapporteure, 
 M. PETRI 
 Le président, 
 T. SORIN 
 La greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,