TA31 · 5ème Chambre — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mars 2022, M. A B, représenté par Me Naciri, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 2 mars 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un certificat de résidence dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à tout le moins, de réexaminer sa situation administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle, de mettre cette somme à la charge de l'État sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - la décision méconnait les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;  
 - la décision attaquée viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet de la Haute-Garonne soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 25 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Biscarel a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B ressortissant algérien né le 8 septembre 1993, est entré selon ses déclarations sur le territoire français le 10 octobre 2018. Le 13 septembre 2021, M. B a sollicité un titre de séjour. Par une décision du 2 mars 2022, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. M. B ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2022, ses conclusions tendant à être admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, par arrêté réglementaire du 20 septembre 2021, publié le 21 septembre 2021 au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2021-325, et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme G E, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer, en matière de police des étrangers, les décisions de refus de séjour à quelque titre que ce soit, les mesures d'éloignement et les arrêtés portant décision fixant le pays de renvoi. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B. Le préfet qui n'avait pas à faire état de tous les éléments de la situation du requérant a ainsi suffisamment motivé sa décision. 
 5. En troisième lieu, si la situation des algériens est régie de manière complète par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les avenants qui l'ont modifié, aucune stipulation de cet accord ne prive l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser la délivrance d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien en se fondant sur un motif tiré de ce que sa présence en France constitue une menace à l'ordre public.  
 6. Il ressort des pièces du dossier et notamment du bulletin n°2 de son casier judiciaire que M. B a fait l'objet de deux condamnations pénales. Il a été condamné, le 28 septembre 2019, par le tribunal correctionnel de Lille à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol avec violence n'ayant pas entrainé une incapacité totale de travail puis le 2 juin 2021, par le tribunal judiciaire de Toulouse, à quatre mois d'emprisonnement pour des faits de violence sans incapacité, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. 
 7. Eu égard au caractère répété et récent des infractions et des condamnations portant atteinte à des personnes ou des biens et à la gravité des faits reprochés, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce en considérant que la poursuite du séjour en France de M. B constitue une menace à l'ordre public.  
 8. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : ()/ 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Si M. B, entré en France selon ses déclarations en 2018, soutient être marié depuis le 16 janvier 2021 à Mme F D et être le père d'un enfant né de cette union le 2 mai 2021, il ne justifie pas de la réalité des liens qui les unissent et ne démontre pas participer à l'entretien et l'éducation de l'enfant. En outre, la production des bulletins de salaire de son épouse ne permet pas de justifier de la stabilité de son mariage, au demeurant récent. Au surplus, la décision attaquée n'a pas pour effet de séparer M. B de son épouse et de son fils. Ainsi, M. B ne justifie pas de liens personnels intenses, anciens et stables tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet aurait méconnu le point 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B à fin d'annulation de la décision du 2 mars 2022 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Naciri et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carthé Mazères, présidente,  
 Mme Soddu, première conseillère,  
 Mme Biscarel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023.  
 La rapporteure, 
 B. BISCAREL 
 La présidente, 
 I. CARTHÉ MAZÈRES       La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,