TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, M. B C, représentée par Me Lantelme, demande juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) à titre principal, de suspendre la décision du directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS) du 30 mai 2022 procédant à son licenciement à compter du 1er juillet 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au Centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer de procéder à sa réintégration dans une position statutaire adéquate dans l'attente du jugement sur le fond, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'ordonnance de référé ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer le versement, au requérant d'une somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence à suspendre cette décision est établie dès lors que sa rémunération nette s'établissait, avant prélèvement à la source, à un montant mensuel de 1 700 euros et qu'il en est privée au 1er juillet 2022 alors qu'il doit s'acquitter d'un loyer mensuel de 730 euros charges comprises ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 * la décision du 30 mai 2022 constitue une sanction déguisée sans avoir été assortie d'aucune garantie procédurale ; 
 * la décision du 30 mai 2022 constitue pour les mêmes motifs un détournement de procédure ; 
 * la décision du 30 mai 2022 portant licenciement pour insuffisance professionnelle est une décision prise en considération de la personne qui devait faire l'objet d'une procédure contradictoire préalable ; 
 * la décision du 30 mai 2022 repose sur des faits matériellement inexacts ; 
 * la décision du 30 mai 2022 est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 *  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, le CHITS, représenté par Me Pontier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. C une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2201751 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision de licenciement du 30 mai 2022. 
 Vu : 
 - le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Jean-Alexandre Silvy, premier conseiller, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 19 juillet 2022 tenue en présence de Mme Ricci, greffier d'audience, M. A a lu son rapport et entendu : 
 - les observations orales de Me Durand-Stephan, pour M. C ; 
 - et les observations orales de Me Pontier, pour le CHITS. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Selon l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles () L. 521-2, () il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 2. M. B C a été nommé aide-soignant stagiaire au sein du centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS) par une décision du 23 septembre 2019 du directeur de cet établissement. Après un incident survenu alors qu'il était affecté en EHPAD à La Seyne-sur-Mer, son stage a été prolongé pour une première période d'un an de travail effectif à compter du 2 janvier 2021 par une décision du 29 juin 2021 et il a été affecté dans le service de " Médecine A et B " du centre hospitalier. Suite à la réunion de la commission administrative 
 1.  
 paritaire locale le 17 mars 2022, laquelle n'avait pu émettre d'avis sur sa titularisation ou son renvoi faute de majorité, le directeur de cet établissement a prononcé le licenciement de M. C par une décision du 30 mai 2022 avec effet au 1er juillet 2022. M. C a introduit une requête au fond dirigée contre cette décision le 1er juillet 2022, enregistrée sous le n° 2201751 et par le présent recours, il demande à titre principal la suspension de cette décision de licenciement. 
 Sur l'urgence : 
 3. Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis d'imposition au titre des revenus de l'année 2021 que M. C est célibataire, qu'il a perçu des revenus au titre de ses salaires pour un montant de 23 488 euros et qu'il ne dispose d'aucune autre source de revenus. Il ressort des bulletins de salaire produits que sa rémunération nette au premier semestre 2022, après prélèvement à la source, s'établissait à des montants compris entre 1 670 euros et 1 928 euros et des clauses de son contrat de bail qu'il occupe un appartement avec une personne à laquelle il n'est pas lié par un pacte civil de solidarité et qu'il est solidairement tenu au paiement du montant du loyer fixé à 730 euros par mois. Il ressort également de l'instruction à l'audience qu'à la date de celle-ci, 
 M. C n'avait pas reçu des services du CHITS l'attestation de services lui permettant son inscription comme demandeur d'emploi et le versement d'allocations chômage par l'organisme Pôle Emploi. Enfin, si M. C, en qualité d'agent public stagiaire, se trouve dans une situation probatoire et provisoire qui n'ouvre aucun droit à la titularisation, il est constant qu'à la date de la décision en litige, la durée maximale du stage de deux années prescrite à l'article 6 du décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 susvisé était expirée depuis le 1er janvier 2022 et qu'il avait pourtant été maintenu dans ses fonctions au sein des effectifs du CHITS, créant ainsi un doute réel sur sa situation statutaire. Il résulte de l'ensemble de ces circonstances que M. C justifie suffisamment de l'urgence à ce qu'il soit statué sur sa demande de suspension de l'exécution de la décision du 30 mai 2022 procédant à son licenciement. 
 Sur l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de licenciement du 30 mai 2022 : 
 4. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance des prévisions de l'article 6 du le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière et de l'erreur manifeste d'appréciation des mérites professionnels de M. C sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. M. C est, par suite, fondé à demander la suspension de son exécution. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 5. La présente décision, qui suspend l'exécution de la décision du 30 mai 2022 du directeur du CHITS prononçant le licenciement de M. C, implique seulement, eu égard aux motifs sur lesquels elle se fonde, que le directeur du CHITS procède à un nouvel examen de la situation administrative du requérant. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à cette autorité de procéder à ce réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification qui lui sera faite de la présente décision. 
 1.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chaque partie la charge de ses frais d'instance. 
 ORDONNE 
 Article 1er : L'exécution de la décision du directeur du CHITS du 30 mai 2022 prononçant le licenciement de M. C est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur du CHITS de procéder au réexamen de la situation administrative de M. C dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par les parties sur le fondement des dispositions de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au directeur du centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer. 
 Fait à Toulon, le 21 juillet 2022. 
 Le juge des référés, Signé : 
 J.-A. A 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Et par délégation, 
 La greffière.