TA31 · 4ème Chambre — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 29 mars et 3 juin 2022 sous le n° 2201740, Mme D C, épouse H, représentée par Me Laspalles, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou un titre de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative sous les mêmes conditions d'astreinte et de délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement des entiers dépens ainsi que d'une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de son droit d'être entendue ; 
 - elle n'a pas été prise à l'issue d'une délibération collégiale du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, car le préfet s'est considéré lié par l'avis du collège de médecins ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de l'état de santé de son époux ; en tout état de cause, l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est entaché d'une erreur d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, le préfet n'a pas pris en compte les circonstances humanitaires exceptionnelles dont elle se prévaut ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, car le préfet n'a pas exercé son pouvoir de régularisation et qu'il aurait dû répondre favorablement à sa demande de délivrance de titre de séjour ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance de la procédure contradictoire exigée par les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; 
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation et s'est placé en situation de compétence liée ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 31 mai et 9 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 29 mars et 3 juin 2022 sous le n° 2201741, M. B H, représenté par Me Laspalles, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui renouveler son titre de séjour ou de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative sous les mêmes conditions d'astreinte et de délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement des entiers dépens ainsi que d'une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de son droit d'être entendu ; 
 - elle n'a pas été prise à l'issue d'une délibération collégiale du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, car le préfet s'est considéré lié par l'avis du collège de médecins ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de son état de santé ; en tout état de cause l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est entaché d'une erreur d'appréciation.  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, le préfet n'a pas pris en compte les circonstances humanitaires exceptionnelles dont elle se prévaut ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, car le préfet n'a pas exercé son pouvoir de régularisation, il aurait dû répondre favorablement à sa demande de délivrance de titre de séjour ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance de la procédure contradictoire exigée par les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; 
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation et s'est placé en situation de compétence liée ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 31 mai et 9 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Les requérants ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 11 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E ; 
 - et les observations de Me Laspalles pour Mme et M H, présents à l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. H et Mme D, ressortissants marocains nés respectivement le 21 mai 1971 et le 31 mai 1979, sont entrés en France le 23 février 2019 et ont obtenu des autorisations provisoires de séjour, respectivement pour suivre des soins en France et en qualité d'accompagnante d'un étranger malade, les 11 juin 2019 et 15 mai 2020, lesquelles autorisations ont été renouvelées à plusieurs reprises, puis M. H a bénéficié d'une carte de séjour temporaire valable du 22 octobre 2020 au 21 octobre 2021. Le 24 août 2021, M. H a sollicité le renouvellement de cette carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui se sont substituées à celles du 11° de l'article L. 313-11 du même code. Mme H a, le 8 décembre 2021, sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par des arrêtés du 4 mars 2022, dont les requérants sollicitent respectivement l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté leurs demandes de renouvellement et de délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de ces mesures d'éloignement.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes nos 2201740 et 2201741 présentées par M. H et Mme C, épouse H, concernent la situation d'un couple, dont les deux conjoints sont soumis à des mesures similaires, et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Par une décision du 11 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à Mme et M. H le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, leurs conclusions tendant à ce que soit prononcée leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 4. Les arrêtés attaqués visent les stipulations et dispositions applicables pertinentes, et notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les 3° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ils retracent le parcours des intéressés et précisent qu'ils ne justifient pas de l'impossibilité pour M. H d'accéder aux soins dans leur pays d'origine. L'autorité préfectorale rappelle également la situation des intéressés sur le territoire national et mentionne que les décisions prises ne portent pas une atteinte disproportionnée à leur situation personnelle et à leur vie familiale. Enfin, ces arrêtés indiquent que Mme et M. H n'établissent pas être exposés à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en cas de retour dans leur pays d'origine. Par suite, les décisions contestées, qui comportent les circonstances de droit et de fait qui les fondent, sont suffisamment motivées, le caractère suffisant de la motivation d'une décision ne se confondant pas avec le bien-fondé de ses motifs.  
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Les décisions contestées ayant été prises à la suite des demandes formulées par Mme et M. H, ces derniers ne peuvent ainsi utilement se prévaloir de ces dispositions. 
 6. D'autre part, si le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne, n'est pas inopérant à l'encontre d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire, ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. L'étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour ne saurait ignorer, en raison même de l'accomplissement de cette démarche, qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, qu'il pourra, en cas de refus, faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il est, par ailleurs, conduit à l'occasion du dépôt de sa demande, qui doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle en préfecture, à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il est également loisible à l'étranger, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire ou élément nouveau. Le droit de l'intéressé d'être entendu avant que n'intervienne le refus de titre de séjour est ainsi assuré par la procédure prévue et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en l'espèce Mme et M. H auraient été privés, au cours de l'instruction de leur demande, de la possibilité de faire état de tous éléments pertinents relatifs à leur situation personnelle et susceptibles d'influer sur le sens des décisions se prononçant sur ces demandes. En particulier, ils n'établissent pas avoir sollicité, en vain, un entretien avec les services préfectoraux ou avoir été empêchés de faire valoir leurs observations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Et l'article R. 425-13 de ce même code précise que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. (). ". Enfin, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 : " () Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. " 
 8. Lorsque l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège émet l'avis suivant ", cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire. En l'espèce, l'avis médical concernant M. H a été produit par le préfet de la Haute-Garonne, comporte l'indication selon laquelle il est intervenu après un délibéré et a été signé par les trois médecins composant le collège. Les requérants se bornent à soutenir que la délibération n'aurait pas été collégiale, mais ils n'apportent strictement aucun commencement de preuve au soutien de cette allégation dont le bien-fondé ne ressort pas non plus des pièces versées au dossier. Dans ces conditions, Mme et M. H ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées auraient été prises à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 9. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation des arrêtés en litige, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et circonstancié de la situation personnelle des requérants. 
 10. En quatrième lieu, il ressort des motifs des arrêtés contestés que, après avoir pris en compte l'avis du collège de médecins de l'OFII, l'autorité préfectorale a porté sa propre appréciation sur le fait de savoir si les requérants remplissaient les conditions d'octroi d'un titre de séjour. Le préfet ne s'est donc pas estimé lié par cet avis. Le moyen invoqué à cet égard doit donc être écarté. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. " 
 12. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine notamment au vu de ces échanges et éléments contradictoires. En cas de doute et notamment lorsque le secret médical a été levé par l'intéressé, il lui appartient, le cas échéant, de compléter ces éléments en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 13. En l'espèce, par son avis du 26 octobre 2021, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que, si l'état de santé de M. H nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé existant au Maroc, et que son état pouvait lui permettre de voyager sans risques vers celui-ci.  
 14. Il ressort des pièces du dossier que M. H est atteint de pathologies multiples associant une insuffisance rénale chronique au stade de la dialyse sur polykystose rénale et une cardiopathie mixte, valvulaire avec communication interventriculaire et cardiopathie rythmique. Il est traité par dialyse trois à quatre fois par semaine et, par ailleurs, indique être dans l'attente d'une greffe de rein en France. L'intéressé souffre également d'une poliomyélite contractée à l'âge de deux ans avec une paraplégie séquellaire. Cependant, si les requérants soutiennent que M. H ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine, ils ne l'établissent pas. La seule attestation du Dr A, néphrologue au centre du rein artificiel au Maroc, au demeurant postérieure à l'arrêté en litige, se borne à mentionner que les chirurgies " prégreffe " programmées en France sont complexes et qu'elles ne pourraient être pratiquées au Maroc, de sorte que cette indication d'ordre très général et nullement circonstanciée au regard de la situation du requérant, qui n'est corroborée par aucune autre pièce médicale du dossier, n'est pas de nature à contredire efficacement l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII. D'ailleurs, les autres certificats médicaux produits indiquent seulement que la greffe, à la supposer réalisable dans le cas de M. H, devrait être pratiquée dans un établissement hospitalo-universitaire. De plus, il ressort des comptes rendus médicaux joints au dossier que la greffe de rein envisagée dans le cas de M. H, laquelle ne présente pas un caractère d'urgence, n'est pas certaine compte tenu notamment des autres pathologies dont il est atteint et pour lesquelles il n'est pas contesté qu'il a déjà été pris en charge dans les établissements hospitaliers marocains. Enfin, si les requérants soutiennent que M. H ne pourrait pas accéder effectivement à des soins adaptés à son état au Maroc, en raison notamment de leur coût élevé et de l'absence d'un système d'assistance sociale, ils ne justifient pas être dans l'incapacité de financer les soins requis alors qu'il ressort, au contraire, des pièces produites par le préfet, et non utilement contredites, que le Maroc est doté d'un système d'assurance-maladie publique et d'un régime d'assistance médicale pour les personnes en situation de vulnérabilité et d'impécuniosité, incluant notamment une couverture médicale et la gratuité des soins dans tous les hôpitaux et établissements publics de santé. Par suite, les pièces, notamment médicales, produites par Mme et M. H ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée, au vu de l'avis du collège des médecins de l'Office, par le préfet de la Haute-Garonne. Par conséquent, le préfet, en édictant la décision contestée, n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit ou d'appréciation sur ce point.  
 15. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 
 16. Il ressort des pièces du dossier que Mme et M. H sont entrés en France récemment, en cours d'année 2019. La seule présence de leur fils mineur, né en 2007, scolarisé depuis cette même année 2019 en France et qui a vocation à les suivre en cas de retour au Maroc, ne suffit pas à établir que le centre de leurs intérêts privés se situerait désormais sur le territoire français, alors qu'ils ont vécu la majeure partie de leur vie au Maroc où demeurent notamment leurs parents respectifs et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer dans le pays d'origine. En outre, si Mme H fait état de deux contrats à durée indéterminée et à temps partiel en qualité " d'aide-ménagère ", ces éléments ne permettent pas d'établir, à eux seuls, l'existence d'une intégration particulière sur le territoire français. Les requérants ne justifient pas non plus de liens d'une particulière intensité sur le territoire français Du reste, comme indiqué au point 14, ils ne démontrent pas que M. H ne pourrait pas bénéficier effectivement d'une prise en charge adaptée à son état de santé en cas de retour au Maroc. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 17. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 18. Il résulte des motifs explicités au point 16 que Mme et M. H ne peuvent se prévaloir d'une vie privée et familiale ancienne, stable et intense en France. Dès lors, le préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par les mesures contestées, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons, il n'apparaît pas que les décisions préfectorales seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de leurs conséquences sur la situation personnelle des intéressés. 
 19. En huitième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 11 à 16, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation de Mme et M. H en refusant de faire droit à leurs demandes de renouvellement et de délivrance d'un titre de séjour, ni, dès lors que les intéressés ne relevaient pas de circonstances humanitaires exceptionnelles, en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. Par suite, ces décisions ne sont entachées d'aucune erreur manifeste d'appréciation sur ce plan et les moyens invoqués à cet égard doivent être écartés.  
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 20. En premier lieu, les décisions portant refus de titre de séjour n'étant pas entachées d'illégalité, les décisions portant obligation de quitter le territoire ne se trouvent aucunement privées de base légale. 
 21. En deuxième lieu, Mme et M. H ne sauraient utilement invoquer les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, lesquelles ont été abrogées depuis le 1er janvier 2016 et étaient, au demeurant, inopérantes à l'encontre des décisions contestées, dès lors que les dispositions du livre VI code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile déterminent l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français ainsi que des décisions les assortissant.  
 22. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 16 et 18, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions susvisées méconnaîtraient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou qu'elles seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur leur situation personnelle. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le délai de départ volontaire : 
 23. En premier lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire étant légales, les décisions fixant le délai de départ volontaire le sont aussi, et le moyen selon lequel elles seraient dépourvues de base légale doit être écarté.  
 24. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été indiqué au point 21 que le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire ne peut qu'être écarté, en tout état de cause.  
 25. En troisième lieu, les requérants n'allèguent pas avoir fait état de circonstances particulières susceptibles de justifier l'octroi d'un délai de départ supérieur au délai de droit commun de trente jours. Par suite, les décisions contestées ne sont pas entachées d'une erreur de droit sur ce point. 
 26. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes des arrêtés en litige ni des pièces des dossiers que le préfet n'aurait pas procédé à un examen circonstancié des situations de Mme et M. H ou qu'il se serait estimé en situation de compétence liée pour fixer les délais de départ volontaire, accordés, qui constituent le délai de droit commun. 
 27. En cinquième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus et alors que les requérants ne précisent pas la nature des circonstances particulières qui auraient pu justifier l'octroi d'un délai de départ volontaire supérieur au délai normal de trente jours, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être également écarté.  
 28. Il résulte de tout ce qui précède que Mme et M. H ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 4 mars 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a refusé de les admettre au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Il leur appartiendra, le cas échéant, le moment venu et s'ils s'y croient fondés, de solliciter la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans l'hypothèse où l'état de santé de M. H justifierait qu'il doive bénéficier, dans des délais brefs, d'une greffe hépatique et que cette greffe ne puisse être effectivement réalisée dans leur pays d'origine. Les conclusions qu'ils présentent à fin d'injonction doivent, par suite du rejet de leurs conclusions principales, être rejetées ainsi que les conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, en toute hypothèse, celles présentées au titre de dépens inexistants. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme et M. H tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme C, épouse H, et de M. H est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, épouse H, à M. G H et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 T. E 
   L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 S. HECHT 
 La greffière, 
 S. SORABELLA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 2, 2201741