TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 17 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 et le 16 août 2022, ainsi qu'une pièce enregistrée le 17 août 2022 et non communiquée (mémoire technique), la société Polyamon SASU, représentée par la SELARL Cabinet Cabanes Avocats, Me Cabanes, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la décision de rejet de sa candidature et l'ensemble des décisions se rapportant à la procédure de passation du marché de collecte des déchets ménagers des communes périphériques de Clermont Auvergne Métropole ; 
 2°) d'enjoindre à Clermont Auvergne Métropole de reprendre la passation du marché dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; 
 3°) de mettre à la charge de Clermont Auvergne Métropole la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a intérêt à agir ; 
 - son offre a été rejetée de manière irrégulière, dès lors que, premièrement, à supposer même que le mémoire technique ne respecte pas certaines dispositions du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), ce dernier prévaut contractuellement ; deuxièmement, le pouvoir adjudicateur aurait dû, en application de l'article 6.2 du règlement de la consultation, noter son offre, quitte à lui appliquer une note de zéro aux critères ou sous-critères concernés ; troisièmement, il n'était pas explicitement indiqué aux candidats qu'ils devaient impérativement respecter le cadre du mémoire technique ; quatrièmement, les potentielles faiblesses de l'offre n'empêchaient ni sa compréhension ni sa notation dans le respect de la grille fixée par le règlement de consultation et donc sa comparaison avec les offres concurrentes ; cinquièmement, les carences reprochées à son offre par le pouvoir adjudicateur ne sont pas fondées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, Clermont Auvergne Métropole, représentée par la SELARL DMMJB Avocats, Me Juilles, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que la société Polyamon SASU lui verse une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, la société Onyx Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par l'AARPI Frêche et associés, Me Frêche et Me de Moustier, conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Batisse, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu les observations de Me Cabanes, représentant la société Polyamon SASU, et celles de Me Martins Da Silva pour Clermont Auvergne Métropole. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Clermont Auvergne Métropole a lancé une procédure d'appel d'offres pour l'attribution d'un marché public ayant pour objet la collecte des déchets ménagers et assimilés et le nettoyage et la désinfection des contenants sur ses communes périphériques. Par une décision du 28 juillet 2022, elle a estimé que l'offre de la société Polyamon était irrégulière. Par la présente requête, la société Polyamon demande l'annulation de cette décision et qu'il soit enjoint à Clermont Auvergne Métropole de reprendre la procédure de passation. 
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / () Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration. En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l'opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent. 
 3. Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. " Aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. ". Un candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas susceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque sauf si cette irrégularité est le résultat du manquement qu'il dénonce. 
 4. Aux termes de l'article 6.2 du règlement de la consultation, portant sur le jugement des offres, chaque critère ou sous-critère obtient la note de zéro sur cinq en cas de " proposition insuffisante ou parcellaire, complète incompréhension ou informations hors sujet. ". 
 5. Il résulte de l'instruction que le pouvoir adjudicateur, pour rejeter l'offre de la société Polyamon comme " irrégulière en application des articles L. 2152-1 et L. 2152-2 du code de la commande publique " par son courrier du 28 juillet 2022, se fonde sur la circonstance que " plusieurs exigences du CCTP ne sont pas traitées. " Aux termes de ce courrier, il s'agit du point 1.7 du cadre de mémoire technique, des articles 6 et 7 du CCTP et de l'article 2.1 du cadre de mémoire technique. Concernant le point 1.7 du cadre de mémoire technique, le courrier du 28 juillet 2022 souligne que l'offre litigieuse ne respecte pas " le détail des prestations régulières ", ne fournit qu'une " amplitude horaire " pour les plannings au lieu d'horaires, ne respecte pas le détail des modes opératoires de collecte concernant " notamment les claustras ou conteneurs enterrés avec ascenseurs " et ne respecte pas les dispositions relatives à la collecte des cartons. Concernant les articles 6 et 7 du CCTP, il est précisé que les circuits optimisés et adaptés sont détaillés mais sans justification ou description, et que les horaires demandés ne sont pas respectés en raison d'une prise de service prévue par le candidat à 4h45 alors que les opérations de collecte et de nettoyage ne doivent commencer qu'à 5h00 aux termes des exigences du pouvoir adjudicateur. Concernant enfin l'article 2.1 du cadre de mémoire technique, il est indiqué que le " détail des moyens humains pour les prestations ponctuelles " n'est pas respecté, au motif d'une part que " le détail donné dans les prestations ponctuelles correspond au lavage des bacs et PAV " et que, d'autre part, " l'astreinte est traitée dans un autre paragraphe du mémoire technique " et " sans préciser les ETP ". Les manquements du mémoire technique soumis par la société Polyamon ainsi relevés par le courrier du 28 juillet 2022 ne remettent pas en cause le respect de l'économie générale du cadre de mémoire technique mais correspondent à des informations manquantes ou imprécises à l'intérieur d'items globalement traités par le candidat, fût-ce de façon insuffisante. Dès lors elles ne sauraient suffire à faire regarder l'offre de la société Polyamon comme irrégulière et incomplète au sens de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique, et ce d'autant moins que le règlement de la consultation, dont le pouvoir adjudicateur est tenu de respecter les règles qu'il a lui-même instituées, prévoit explicitement la notation des critères même en cas de " proposition insuffisante ou parcellaire ", et ce au moyen d'un zéro. 
 6. Il résulte de ce qui précède que l'offre de la société requérante a été irrégulièrement écartée et aurait dû, dès lors, être classée. Le manquement ainsi commis par Clermont Auvergne Métropole, qui se rapporte à l'organisation même de la mise en concurrence, était susceptible de léser la société requérante. 
 7. En conséquence, eu égard à sa portée et au stade de la procédure auquel il se rapporte, le manquement ci-dessus caractérisé justifie que la procédure de passation du marché soit annulée au stade de l'examen des offres et que la décision du 28 juillet 2022 par laquelle Clermont Auvergne Métropole a rejeté l'offre de la société Polyamon soit également annulée. Il y a lieu d'enjoindre à Clermont Auvergne Métropole, si elle entend poursuivre l'attribution du marché, de reprendre la procédure au stade de l'examen des offres, en se conformant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.   
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Polyamon SASU, qui n'a pas la qualité de partie perdante à l'instance, verse une quelconque somme à Clermont Auvergne Métropole au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de mettre une somme de 1500 euros à la charge de Clermont Auvergne Métropole à verser à la société Polyamon SASU au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : La procédure de passation du marché " collecte des déchets ménagers et assimilés et nettoyage et désinfection de contenants sur les communes périphériques " passée par Clermont Auvergne Métropole est annulée au stade de l'examen des offres. 
 Article 2 : La décision du 28 juillet 2022 par laquelle Clermont Auvergne Métropole a rejeté l'offre de la société Polyamon SASU pour l'attribution du marché est également annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint à Clermont Auvergne Métropole, si celle-ci entend poursuivre la procédure d'attribution du marché, de reprendre la procédure au stade de l'examen des offres. 
 Article 4 : Clermont Auvergne Métropole versera une somme de 1 500 euros à la société Polyamon SASU au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Polyamon SASU, à Clermont Auvergne Métropole et à la société Onyx Auvergne Rhône-Alpes. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 17 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 C. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.