TA64 · JUGE UNIQUE 1 — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2022 et le 2 juin 2023, M. B Biensan, représenté par Me Le Corno, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions de la commune de Laàs refusant de lui communiquer les comptes-rendus des quatorze séances du conseil municipal précédent celle du 11 avril 2022 n'ayant pas fait l'objet d'affichage ni de communication aux conseillers municipaux, l'ensemble des documents afférents au vote du budget de 2021, les documents préparatoires au vote du budget 2022 et les documents relatifs au projet de réhabilitation de la chapelle et de l'église de la commune, après saisine de la commission d'accès aux documents administratifs qui a rendu un avis favorable le 23 juin 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Laàs de lui communiquer les documents préparatoires au vote du budget primitif de l'année 2021, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Laàs la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que le refus de communication qui lui a été opposé est illégal dès lors que les documents sollicités sont communicables, non seulement en vertu de leur nature mais également au regard de sa qualité de conseiller municipal. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 11 avril 2022 et le 29 août 2023, la commune de Laàs conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ordonnance du 6 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 septembre 2023 à 12 heures. 
 Vu : 
 - l'avis n° 20223254 du 23 juin 2022 de la commission d'accès aux documents administratifs ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Sellès, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sellès, présidente, 
 - et les conclusions de Mme Neumaier, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 mars 2022, M. Biensan, conseiller municipal, a demandé au maire de la commune de Laàs de se voir communiquer les documents suivants : l'ensemble des comptes-rendus des quatorze séances des conseils municipaux précédant celle du 11 avril 2022 et n'ayant pas fait l'objet d'affichage ni de communication aux conseillers municipaux, l'ensemble des documents afférents au vote du budget de 2021, l'ensemble des documents préparatoires au vote du budget de 2022 ainsi que l'ensemble des documents relatifs aux projets de réhabilitation de la chapelle et de l'église de la commune n'ayant pas fait l'objet d'une publication. Dans le silence de l'administration, M. Biensan a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) le 18 mai 2022 qui a rendu un avis favorable le 23 juin 2022. Par la présente requête, M. Biensan demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Laàs à la suite de la saisine de la CADA ayant rendu un avis favorable, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par la même administration sur sa demande de communication de documents et qu'il soit enjoint au maire de la commune de Laàs de communiquer les documents préparatoires au budget de 2021 sous astreinte. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne l'étendue du litige : 
 2. Au cours de la procédure en référé, enregistrée sous le n° 2202534, la commune de Laàs a produit les documents préparatoires au vote du budget 2022 ainsi que les documents relatifs au projet de réhabilitation de l'église et de la chapelle, sollicités par le requérant. Par ailleurs, il ressort des écritures du requérant qu'en exécution de l'ordonnance rendue dans l'affaire précitée, la commune de Laàs lui a transmis les comptes-rendus des quatorze séances du conseil municipal s'étant déroulées entre le 19 mars 2020 et le 11 avril 2022 ainsi que les plans de travaux de réhabilitation de l'église et de la chapelle. Dans ces conditions, le maire de la commune de Laàs doit être regardé comme ayant transmis les comptes-rendus des quatorze séances du conseil municipal ainsi que les plans des travaux de rénovation de l'église et de la chapelle, sollicités par les requérants. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation relatives à la communication de ces documents. 
 En ce qui concerne le surplus : 
 3. Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. / () ". Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ". Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. () / Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique () ". 
 4. Si une autorité administrative est tenue de communiquer les documents administratifs qu'elle détient aux personnes qui en font la demande, ce droit à communication ne s'applique toutefois qu'à des documents existants et n'a ni pour objet ni pour effet de contraindre l'administration à établir un document qui n'existe pas, l'administration n'étant pas davantage tenue d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités. La communication d'un document inexistant est toutefois imposée, dans l'hypothèse où celui-ci peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 
 5. S'il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Laàs a transmis à M. Biensan la délibération du 13 avril 2021 par laquelle le conseil municipal a voté le budget primitif pour l'année 2021, celle par laquelle a été voté le taux des impôts locaux pour l'année 2021 ainsi que l'état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2021, répondant ainsi à une partie de la demande de communication des documents afférents au vote du budget 2021 du requérant, il apparaît que ne lui ont pas été transmis les documents préparatoires à ce vote. S'il n'est pas contesté que les documents sollicités par M. Biensan constituent des documents administratifs communicables au sens des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration, il ressort du mémoire en défense de l'administration que lesdits documents sont inexistants et qu'ils n'existent que dans leurs versions définitives, qui au demeurant, ont été transmis au requérant. Dans ces conditions, c'est sans être utilement contredit que le maire de la commune de Laàs fait valoir que les documents sollicités par M. Biensan sont inexistants et ne peuvent être communiqués à l'intéressé. 
 6. Il résulte de ce qui précède que le surplus des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction doit être rejeté. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Laàs, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête relatives à la communication des documents mentionnés au point 2 de la présente décision.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B Biensan et à la commune de Laàs. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 M. SELLÈSLa greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,