TA35 · 6ème Chambre — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 avril 2022 et 29 août 2022,  
 M. et Mme C et D A B, représentés par Me Lahalle (SELARL Lexcap), demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 de la commune de Plobannalec-Lesconil portant non-opposition à une déclaration préalable no DP 291652200011 déposée par la société Totem France pour la construction d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain situé 3 Kerist dans cette même commune ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Plobannalec-Lesconil le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir, en ayant la qualité de voisins immédiats du projet litigieux qui compte tenu de sa hauteur, de sa nature et de son implantation altérera les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leur habitation au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, en ayant un impact direct sur la valorisation de leur propriété, en étant en covisibilité directe avec leur propriété et en les exposant directement et immédiatement aux ondes électromagnétiques pouvant provoquer un effet direct ou indirect sur la santé humaine ; 
 - le dossier de déclaration préalable est insuffisant : l'absence de document graphique ne permet pas au service instructeur d'apprécier les conditions d'insertion du projet litigieux par rapport à son environnement et aux constructions avoisinantes ; 
 - l'acte attaqué méconnaît l'article 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que l'implantation d'une antenne-relais et de ses accessoires constitue une extension de l'urbanisation dont il ne peut être autorisé la construction dans une zone d'urbanisation diffuse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, la société Totem France, représentée par Me Saint-Supéry (SELARL Symchowicz-Weissberg et Associés) conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme A B une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable et à titre subsidiaire que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, la commune de Plobannalec-Lesconil, représentée par Me Gourvennec et Me Jincq Le Bot (SELARL Le Roy Gouvernnec Prieur), conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable et à titre subsidiaire que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - l'ordonnance du 25 avril 2022, par laquelle le juge de référés du tribunal a suspendu l'arrêté du 7 mars 2022 de la commune de Plobannalec-Lesconil portant non-opposition à une déclaration préalable no DP 291652200011 déposée par la société Totem France ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Descombes,  
 - les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public,  
 - les observations de Me Peres, représentant M. et Mme A B, 
 - et les observations de Me Leduc, substituant Me Gourvennec, représentant la commune de Plobannalec-Lesconil. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 7 mars 2022, le maire de la commune de Plobannalec-Lesconil ne  
 s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 8 février précédent par la société  
 Totem France pour la construction d'un pylône treillis de téléphonie mobile d'une hauteur de  
 39,80 mètres, sur un terrain cadastré section ZE n° 10 situé 3 lieudit Kerist. Par la présente requête, M. et Mme A B demandent au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Plobannalec-Lesconil et le pétitionnaire : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant () ". 
 3. Pour satisfaire à ces dispositions, les requérants ont produit deux avis de taxes foncières pour les années 2021 et 2022 selon lesquels Mme A B est propriétaire du bien immobilier situé au lieudit Le Cosquer sur le territoire de la commune de Plobannalec-Lesconil et  
 deux factures EDF des 18 avril 2021 et 19 avril 2022 et le nouveau calendrier de paiement du  
 20 avril 2022 selon lesquelles M. A B occupe régulièrement le même bien. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement  
 () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une autorisation de construire de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. 
 6. Il résulte de l'instruction que le terrain de M. et Mme A B se situe à environ  
 60 mètres du lieu d'implantation de l'ouvrage projeté, tandis que leur habitation, dans laquelle ils résident, en est distante d'à peu près 90 mètres. Eu égard à la distance réduite séparant la propriété des requérants, à la nature de l'ouvrage projeté, qui consiste en un pylône treillis de téléphonie mobile en acier galvanisé, et à sa hauteur, égale à 39,80 mètres, ainsi qu'à la configuration des lieux, nonobstant la circonstance que l'ouvrage doive être implanté en contrebas du terrain des requérants, les caractéristiques techniques de l'ouvrage en cause permettant son insertion dans l'environnement ou la présence de boisements constituant un écran de verdure, dont il n'est au demeurant pas établi qu'ils sont de nature à masquer totalement la vue sur le pylône et ce en toute saison, M. et Mme A B justifient que cet ouvrage est de nature à affecter suffisamment directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien pour leur conférer un intérêt suffisant leur donnant qualité pour agir à l'encontre de la décision attaquée. 
 7. Dans ces circonstances, les fins de non-recevoir opposées par la société pétitionnaire et la commune de Plobannalec-Lesconil et tirées des articles R. 600-4 et L. 600-1-2 du code de l'urbanisme doivent être écartées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'insuffisance du dossier : 
 8. Aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " () Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier comprend également les documents mentionnés aux c et d de l'article R. 431-10. () ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". La circonstance que le dossier de déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité l'acte attaqué que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 9. En l'espèce, le dossier de la déclaration préalable comporte bien l'ensemble des plans et de documents graphiques et photographiques, permettant au service instructeur, contrairement à ce que soutiennent les requérants, d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement et par rapport aux constructions avoisinantes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'extension de l'urbanisation dans une zone d'urbanisation diffuse : 
 10. Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs ". 
 11. Il résulte de ces dispositions que, dans les communes littorales, ne peuvent être autorisées que les constructions réalisées en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions ou, sous certaines conditions, au sein des secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, se distinguant des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation  
 et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs.  
 En revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages ou de ces secteurs déjà urbanisés. 
 12. L'exigence de continuité avec les agglomérations et villages existants ou les espaces déjà urbanisés est directement applicable à toutes les autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol, en ce incluses celles portant sur l'implantation des infrastructures de téléphonie mobile, sans qu'ait d'incidence la circonstance éventuelle que le plan local d'urbanisme, en compatibilité avec les orientations des schémas de cohérence territoriale et des schémas de secteur ou, en l'absence de ces schémas, avec les dispositions particulières au littoral du code de l'urbanisme, le cas échéant précisées par une directive territoriale d'aménagement ou par un document en tenant lieu, aurait ouvert à l'urbanisation la zone dans laquelle se situe le terrain d'assiette. 
 13. Il résulte de l'instruction, notamment des plans et photographies produits, que le projet doit s'implanter sur une unité foncière isolée de tout ensemble bâti susceptible d'être qualifié  
 de village, agglomération ou secteur déjà urbanisé au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, comprenant pour seul élément urbanisé le centre technique communautaire du Pays Bigouden, composé de deux grands bâtiments et d'une grande aire de stationnement bitumée.  
 La partie du terrain sur laquelle l'antenne doit être érigée comporte des boisements et s'ouvre sur des espaces naturels ou agricoles au nord, à l'est et au sud. Elle borde le parking du centre technique communautaire à l'ouest. 
 14. Dans ces conditions, la construction du pylône à l'endroit prévu constituerait une extension de l'urbanisation non-conforme aux dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance de ces mêmes dispositions doit être accueilli. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A B, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Plobannalec-Lesconil et la société Totem France demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Plobannalec-Lesconil, à verser la somme de 1 500 euros aux requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision attaquée du 7 mars 2022 de la commune de Plobannalec-Lesconil portant non-opposition à la déclaration préalable n° DP 29165 22 00011 déposée par la société Totem France est annulée. 
 Article 2 : La commune de Plobannalec-Lesconil versera aux requérants une somme globale de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C et D A B, au maire de la commune de Plobannalec-Lesconil et à la société Totem France. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Le Roux, premier conseiller,  
 M. Le Bonniec, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 G. Descombes    L'assesseur le plus ancien, 
     
     
    Signé 
     
     
    P. Le Roux 
 Le greffier, 
 Signé 
 J.-M. Riaud 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2201750