TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022 et un mémoire enregistré le 9 septembre 2022, le syndicat mixte des stations de Gréolières et de l'Audibergue (SMGA), représenté par Me Christophe Pichon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner solidairement les sociétés " Oteis " et " Eiffage Route Méditerranée " à lui verser une somme provisionnelle de 659 554,86 euros TTC, sauf à parfaire, majorée des intérêts au taux légal, avec capitalisation, au titre de l'indemnisation de l'ensemble des préjudices subis ; 
 2°) de condamner solidairement les sociétés " Oteis " et " Eiffage Route Méditerranée " à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la créance dont il se prévaut n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'il est établi que la faute commise par la société " Eiffage Route Méditerranée " est la cause directe du préjudice qu'il a subi ; 
 - la société " Oteis " était seule chargée de la conception du projet d'agrandissement de la retenue collinaire, de la vérification et de la conformité du projet d'exécution, de la direction des travaux, de leur surveillance et du suivi de la première mise en eau ; 
 - du fait des règles de la garantie décennale, la responsabilité des sociétés " Oteis " et " Eiffage " est engagée ; 
 - le préjudice qu'il a subi au titre de la perte d'exploitation du fait de l'absence de neige artificielle est estimé à 514 480 euros TTC ; 
 - le préjudice lié au volume d'eau perdu est estimé à 81 500,09 euros TTC ; 
 - le préjudice qu'il a subi au titre des frais engagés pour les contrôles caméra et le constat d'huissier, dans le cadre de la répartition des désordres, est estimé à 3 150,09 euros TTC ; 
 - le préjudice qu'il a subi au titre de l'atteinte à son image est estimé à 50 000 euros ; 
 - le préjudice résultant de la prise en charge des frais d'expertise judiciaire est estimé à 10 424,68 euros ; 
 - que la fuite d'eau qu'il a subie à la suite de l'échec de la réparation ne concerne pas 3 000 litres d'eau mais 3 000 mètres cubes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) " Aim ", représentée par Me Frédéric Vanzo, demande au juge des référés de constater l'absence de toute demande formée par le SMGA à son encontre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, la société par actions simplifiée (SAS) " Oteis ", représentée par Me Jean-Baptiste Taillan, conclut au rejet de la requête introduite par le SMGA et demande au juge de référés de condamner ce dernier à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SAS " Oteis " soutient que : 
 - l'obligation dont se prévaut le SMGA est sérieusement contestable dès lors que la preuve que les désordres invoqués entreraient dans le champ de la garantie décennale de la SAS " Oteis " n'est pas rapportée ; 
 - aucune faute ne peut lui être imputée dès lors que le rapport d'expertise produit retient que les désordres ont une origine liée à un défaut d'exécution qui concerne l'entreprise Eiffage ; 
 - il n'est pas démontré qu'elle était la seule à disposer de l'agrément d'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ; 
 - la prétendue perte d'exploitation évoquée par le SMGA n'est pas démontrée ; 
 - le prétendu préjudice lié à l'atteinte à l'image du SMGA n'est pas démontré ; 
 - les préjudices résultant de la prise en charge des frais d'expertise judiciaire sont irrecevables dans le cadre d'un référé-provision. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, la société par actions simplifiée (SAS) " Eiffage Route Grand Sud ", représentée par Me Paul Guillet, conclut : 
 - à titre principal, au rejet de la requête introduite par le SMGA ; 
 - à titre subsidiaire, à la condamnation des sociétés " Oteis ", " CTH Ingénierie " et " Aim " à relever et garantir la société " Eiffage Route Méditerranée " de toute condamnation qui sera prononcée à son encontre ; 
 - en tout état de cause, à la condamnation du SMGA et/ou de tout succombant à lui régler une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'existe aucun degré de certitude tant dans le principe que dans le quantum de la réclamation qui est formulée au titre des préjudices immatériels allégués par le SMGA ; 
 - l'expert lui-même a indiqué être incompétent pour mener cette analyse en précisant que l'analyse de la perte d'exploitation et de l'atteinte à l'image relève de compétences spécifiques difficilement appréciables par un ingénieur ; 
 - en refusant la solution de réparation proposée dès l'été 2017, le SMGA a contribué à la survenance de son propre préjudice et, dès lors, le principe même du droit à l'indemnisation du SMGA est contestable ; 
 - le lien de causalité entre le préjudice résultant de la perte d'exploitation et l'absence de neige artificielle n'est pas démontré ; 
 - le préjudice résultant de la perte d'exploitation ne peut sérieusement être évalué à une somme quatre fois plus élevée ; 
 - le SMGA ne justifie pas avoir entrepris toutes les démarches nécessaires à l'obtention d'un dégrèvement de la facture d'eau dont il réclame le paiement ; 
 - de la somme réclamée par le SMGA au titre du préjudice résultant du volume d'eau perdue doivent être déduites la part d'abonnement pour un montant de 624,59 euros et la part du syndicat des trois vallées pour un montant de 5 577,36 euros ainsi que la somme de 6 100 euros dont la destination est inconnue ; 
 - le préjudice lié aux frais engagés pour le contrôle caméra, les constats d'huissier ainsi que les frais d'expertise dépendent de la procédure engagée au fond ; 
 - le préjudice résultant de l'atteinte au droit à l'image du SMGA n'est basé sur aucun élément comptable. 
 Un mémoire présenté pour la SMGA par Me Pichon a été enregistrée le 7 octobre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu l'ordonnance du 13 juillet 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a fixé la clôture de l'instruction au 29 juillet 2022 à 12h00. 
 Vu l'ordonnance du 1er août 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rouvert l'instruction et a fixé sa clôture au 9 septembre 2022 à 12h00. 
 Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience publique tenue le 11 octobre 2022 à 10h30 au cours de laquelle ont été entendus : 
 - le rapport de M. Soli, juge des référés ; 
 - les observations de M. A, pour la société CTH ingénierie ; 
 - les observations de Me Okar, pour la SARL Aim ; 
 - les observations de Me Goasdoué pour le SMGA ; 
 - et les observations de Me Guillet pour la société " Eiffage Route Méditerranée ". 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le Syndicat mixte des stations de Gréolières et de l'Audibergue (SMGA) qui a en charge l'étude, l'aménagement, la réalisation, l'exploitation et la promotion des équipements du domaine skiable des stations de Gréolières les Neiges et de l'Audibergue, a souhaité agrandir la retenue d'eau collinaire destinée à créer de la neige artificielle afin de passer d'une capacité de 16 000 m3 à 60 000 m3. Le 19 mai 2014, le SMGA a attribué la maîtrise d'œuvre de l'opération à un groupement dont le mandataire est la société Oteis. Le lot n°1, " terrassement de masse " a été attribué à la société Eiffage Route Méditerranée. A la suite de la constatation de désordres d'étanchéité de la retenue collinaire, le Tribunal de céans a désigné un expert qui a remis son rapport le 9 décembre 2019. Le SMGA, dans la présente instance, demande au juge des référés sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative de condamner solidairement la société Oteis et la société Eiffage Route Méditerranée à lui verser la somme provisionnelle de 
 659 554,86 euros TTC, majorée des intérêts au taux légal, avec capitalisation, au titre de l'indemnisation de l'ensemble des préjudices subis du fait des désordres affectant la retenue collinaire. 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du Code de justice administrative :  " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, 
 accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de 
 l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, 
 subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 Sur la responsabilité des constructeurs et du maître d'ouvrage : 
 3. Il résulte de l'instruction que les désordres affectant l'ouvrage sont apparus après la réception, lors du remplissage de la retenue en avril 2017 ; que ces désordres, en l'occurrence une fuite de la canalisation de vidange et de son 
 regard de fond de bassin, qui occasionnaient une impossibilité de remplissage de la retenue, compromettent la solidité de l'ouvrage et le rendent impropre à sa destination. Il s'ensuit que la mise en cause par le SMGA de la responsabilité contractuelle des constructeurs n'est pas sérieusement contestable. 
 4. Il apparaît au vu des conclusions de l'expert que les fuites constatées ont pour origine un défaut d'emboitage entre deux parties de la canalisation de vidange dû à une mauvaise mise en œuvre mais également un défaut dans le mode de conception de la canalisation de vidange sans protection par sarcophage continu 
 ce qui l'expose à des risques accrus de fuite en cas de mouvement de 
 l'assise de l'ouvrage ou un mouvement des remblais sous l'effet de circulations d'eaux souterraines. L'expert note également que la qualité du compactage des remblais n'a pas fait l'objet de contrôles spécifiques dans le cadre d'une procédure validée par le maître d'œuvre et appliquée par l'entreprise. Il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas sérieusement contestable que les désordres, compte tenu de leur nature et de leur origine, sont imputables aux sociétés Oteis et Eiffage Route Méditerranée. 
 5. S'il ressort des pièces du dossier que le 20 juillet 2017, donc avant l'ouverture de la saison hivernale, la société Eiffage avait adressé au SMGA un protocole de réparation, il apparaît que l'absence de mise en œuvre de ce protocole ne peut être imputé au maître d'ouvrage qui n'avait pas l'habilitation pour valider une réparation sur un ouvrage classé barrage ; qu'il est constant que l'ouvrage livré était défectueux.  
 Sur les préjudices :  
 6. Le SMGA soutient que les désordres ayant affecté la retenue collinaire ont empêché la production de neige artificielle lors de la saison 2017/2018 ce qui a entraîné une perte d'exploitation qu'il chiffre à 514 480 € TTC. Le mode d'évaluation du préjudice de 514 480 € TTC retenu par le SMGA, qui consiste à imputer à l'impossibilité de produire de la neige artificielle la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaire moyen des stations en 2014/2015, saison retenue comme similaire en terme d'enneigement naturel à 2017/2018 et d'autre part le chiffre d'affaire 2017/2018, est contesté par la société Eiffage. En l'état de l'instruction, il n'est pas sérieusement contestable qu'une partie de la perte d'exploitation résulte de l'impossibilité de produire de la neige artificielle. Il sera fait une juste appréciation de la somme provisionnelle mise à la charge des constructeurs Oteis et Eiffage Route Méditerranée en la fixant à 100 000 euros. 
 7. Le SMGA soutient qu'il a exposé une dépense de 81 500,09 € TTC du fait du préjudice lié au volume d'eau perdu et facturé. Il ressort des pièces du dossier qu'une facture de 75 500,09 euros a été payée par le SMGA. La part reversée sur cette somme au " syndicat des Trois Vallées " correspond à la rémunération de la régie d'assainissement qui est fonction des quantités d'eau facturée. Par ailleurs, le SMGA évalue à 6000 euros le surcoût dû à la fuite occasionnée par l'échec de la réparation fin 2017. Il y a lieu de mettre ces sommes, qui ne sont pas utilement contestées, à la charge des constructeurs Oteis et Eiffage Route Méditerranée après déduction du coût de l'abonnement de 624,59 euros soit une somme de 80 875,50 euros. 
 8. Le SMGA soutient qu'il a subi un préjudice d'image qu'il évalue à 50 000 euros. Pour établir la réalité de ce préjudice, le requérant se fonde sur le fait qu'il serait résulté de l'absence de production de neige artificielle en 2017/2018 l'image d'une " station sans neige ". Cette circonstance et les éléments se rapportant aux pertes des commerçants de la station ne permettent pas de regarder comme non sérieusement contestable le préjudice allégué qui doit dès lors être rejeté. 
 9. Le SMGA a exposé des frais d'huissier et de contrôle par caméra pour établir les désordres pour une somme de 3 150,09 euros et des frais d'expertise judiciaire de 10 424,68 euros TTC. Il y a lieu de mettre la somme de 3 150,09 euros à la charge des constructeurs Oteis et Eiffage Route Méditerranée. En revanche, il appartiendra au juge du fond de statuer sur les frais d'expertise judiciaire. 
 10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de mettre solidairement à la charge des constructeurs Oteis et Eiffage Route Méditerranée la somme provisionnelle de 184 025,59 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2022, date d'introduction de la requête. Les intérêts n'étant pas dû depuis plus d'un an à la date de la présente ordonnance, il n'y a pas lieu d'en prononcer l'anatocisme. 
    
    
    
   Sur l'appel en garantie d'Eiffage Route Méditerranée à l'encontre de la société Oteis : 
 11. Il ressort de ce qui a été dit au paragraphe 4 que la responsabilité des désordres incombe pour moitié à un défaut de conception et pour moitié à une mauvaise réalisation. Il y a donc lieu de condamner la société Oteis à garantir la société Eiffage Route Méditerranée à hauteur de 50% des sommes mises à sa charge. 
 12. Aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des sociétés Oteis et Eiffage Route Méditerranée la somme globale de 2000 euros au titre des frais exposés par le SMGA et non compris dans les dépens, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 13. Il résulte des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative précité que les conclusions présentées sur ce fondement par les sociétés Oteis et Eiffage Route Méditerranée, qui ne sont pas les parties gagnantes dans la présente instance, doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les sociétés Oteis et Eiffage Route Méditerranée sont solidairement condamnées à verser au SMGA la somme de 184 025,59 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2022. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les sociétés Oteis et Eiffage Route Méditerranée verseront au syndicat mixte des stations de Gréolières et de l'Audibergue (SMGA) la somme globale de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La société Oteis garantira la société Eiffage Route Méditerranée à hauteur de 50% des sommes mises à sa charge. 
 Article 5 : Les conclusions des sociétés Oteis et Eiffage Route Méditerranée tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat mixte des stations de Gréolières et de l'Audibergue (SMGA), à la SAS Oteis, à la société Eiffage Route Méditerranée, à la SARL Aim et à la SASU CTH Ingénierie. 
 Fait à Nice, le 15 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. SOLI 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière.