TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 28 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, Mme D C, représentée par Me D'Alimonte, demande au juge des référés : 
 1°) de prescrire une mesure d'expertise aux fins d'apprécier l'étendue des préjudices qu'elle subit depuis sa prise en charge par le centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau, le 5 février 2016, pour une arthroplastie par prothèse de la tête radiale à cupule flottante ; 
 2°) de fixer le montant de la consignation à valoir sur les honoraires de l'expert ainsi que le délai dans lequel elle devra être effectuée. 
 Elle soutient que : 
 - les douleurs ressenties à la suite de l'intervention du 5 février 2016 ont nécessité une nouvelle hospitalisation du 11 au 22 décembre 2016 au centre hospitalier universitaire de Montpellier pour procéder au retrait de la prothèse ; 
 - la qualité de travailleuse handicapée lui a été reconnue pour la période du 1er février 2017 au 31 janvier 2022 ; 
 - l'expertise sollicitée présente une utilité au regard de ces complications. 
 Par un mémoire enregistré le 15 avril 2022, le centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau, représenté par la société civile professionnelle d'avocats Grillon, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, sous les protestations et réserves d'usage, et demande qu'il soit enjoint à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges de produire le montant détaillé de ses débours et frais et que l'expert soumette un pré-rapport aux parties pour recueillir leurs dires éventuels. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Denis Chabert, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er juillet 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. Il résulte de l'instruction qu'à la suite d'une chute sur le coude droit le 8 janvier 2016, Mme C a été opérée au centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau le 5 février 2016, pour une arthroplastie par prothèse de la tête radiale à cupule flottante. Compte tenu de la persistance des douleurs, la requérante a été à nouveau hospitalisée entre le 11 et le 22 décembre 2016 dans le service de chirurgie orthopédique du centre hospitalier universitaire de Montpellier pour procéder au retrait de la prothèse. La demande d'expertise présentée par Mme C aux fins de déterminer l'origine des complications dont elle a fait l'objet et d'évaluer les préjudices en résultant, présente ainsi un caractère utile et entre dès lors dans le champ d'application des dispositions précitées. Par suite, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de production du relevé des frais et débours de la caisse primaire d'assurance maladie : 
 3. En l'état de l'instruction, la production du relevé détaillé des débours et frais médicaux de la caisse primaire d'assurance maladie ne présente pas un caractère d'utilité eu égard à la mission de l'expert telle que fixée par la présente ordonnance. Il appartiendra à l'expert de la solliciter, s'il l'estime nécessaire. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à la communication de ce relevé. 
 Sur les conclusions tendant à ce que le pré-rapport de l'expert soit soumis aux parties : 
 4. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne faisant obligation à l'expert d'établir un pré-rapport et de le soumettre préalablement aux parties, les conclusions présentées à cette fin par le centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau sont dépourvues d'utilité et doivent, dès lors, être rejetées. 
 Sur la consignation des frais d'expertise : 
 5. L'article R. 621-11 du code de justice administrative, en vertu duquel le président du Tribunal détermine par ordonnance la ou les parties ayant à supporter la charge des frais d'expertise, ne prévoit pas de procédure de consignation. Les conclusions de la requérante tendant ce que le juge des référés fixe le montant de la consignation à valoir sur les honoraires de l'expert ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Docteur B A - chirurgie orthopédique et traumatologique - domicilié 230, Chemin du Pont de la République 30900 Nîmes est désigné comme expert avec pour mission de : 
 * se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme C et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués elle par le centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau pour la prise en charge d'une fracture complexe de la tête radiale droite ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme C ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 * décrire l'état de santé de Mme C et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau pour y subir, le 5 février 2016, une arthroplastie par prothèse de la tête radiale à cupule flottante, les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans cet établissement ; décrire l'état pathologique de la requérante ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 
 * donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme C et aux symptômes qu'elle présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau et l'utilité des gestes opératoires pratiqués ; 
 * de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors des hospitalisations de Mme C ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; déterminer les raisons de la dégradation de l'état de santé de Mme C et des complications dont elle souffre depuis ses hospitalisations ; 
 * donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de Mme C, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 * donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme C une chance sérieuse de guérison des lésions dont elle  était atteinte lors de sa première visite au centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par Mme C de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ;  
 * dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si Mme C a été informée de la nature des opérations qu'elle allait subir, et des conséquences normalement prévisibles de ces interventions et si elle a été mise à même de formuler un consentement éclairé ; dans la négative, préciser si Mme C a subi une perte de chance de se soustraire au risque en refusant l'opération si elle en avait connu tous les dangers (pourcentage) ; 
 * dire si l'état de Mme C a entraîné une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 * indiquer à quelle date l'état de Mme C peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 * dire si l'état de Mme C est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 * donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 * donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de Mme C.  
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de Mme C, du centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau et de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges. 
 Article 5 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative et déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du Tribunal dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 6 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions du centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau tendant à ce que l'expert adresse un pré-rapport aux parties sont rejetés. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, au centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau, à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges et à l'expert. 
 Fait à Montpellier, le 28 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 28 juillet 2022, 
 L'attaché, 
 Médéric Arias