TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, la commune de Saint-Aubin-sur-Mer demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de tous les membres du cirque installés sans droit ni titre sur un terrain situé route de Tailleville inclus dans le domaine public communal.  
 La requête ainsi que l'avis d'audience ont été communiqués aux représentants du cirque le 27 juillet 2022 à 17 heures 25.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Benis, greffière d'audience, M. A a lu son rapport. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 2. La commune de Saint-Aubin-sur-Mer demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de tous les membres du cirque installés sans droit ni titre sur un terrain situé route de Tailleville inclus dans le domaine public communal. Toutefois, la commune ne fait valoir aucun risque pour la sécurité des personnes ou des biens. Dans ces conditions, la demande d'expulsion formulée par la commune de Saint-Aubin-sur-Mer ne présente pas un caractère d'urgence. 
 3. Il y a donc lieu de rejeter la requête de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Aubin-sur-Mer et à tous occupants sans droit ni titre du parking public du gymnase de Saint-Aubin-sur-Mer situé route de Tailleville. 
 Fait à Caen, le 29 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 SIGNÉ 
 H. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière 
   C. Bénis