TA38 · Juge unique 8 — 23 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mars 2022, M. E, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 17 janvier 2022 par laquelle la commission de médiation de de l'Isère a rejeté sa demande tendant à être reconnue prioritaire et devant être hébergé d'urgence ; 
 3°) d'enjoindre à la commission de médiation de l'Isère de le reconnaître prioritaire et devant être relogé à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratif et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Il soutient que :  
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet ne justifie pas de la composition régulière de la commission de médiation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 441-2-3 III° et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le motif tiré de l'absence de garantie d'insertion n'est pas au nombre de ceux pouvant être opposés à une demande d'hébergement ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 4 octobre 2022 et le 20 mars 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Au cours de l'audience ont été entendus : 
 - le rapport de M. WYSS ; 
 - et les observations de Me Huard, représentant Mme C et de Mme B représentant le préfet de l'Isère. 
 La clôture d'instruction a été fixée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C ressortissant congolais et ayant deux enfants à charge est titulaire d'un titre de séjour " étranger malade " depuis le 29 août 2023. Par un jugement du 22 juillet 2021, le juge du contentieux et de la protection a ordonné son expulsion du logement qu'il occupait. Le 9 décembre 2021, il a déposé un recours auprès de la commission de médiation de l'Isère afin que sa demande d'hébergement soit reconnue prioritaire et urgente en application du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 17 janvier 2022, la commission de médiation de l'Isère a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2022, par suite il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. La décision du 17 janvier 2022 contient les motifs de droit et de fait qui la fonde, elle est par suite suffisamment motivée. 
 4. En se bornant à soutenir qu'il incombera au préfet de justifier que la commission de médiation était régulièrement composée, M. C n'invoque aucune irrégularité précise qui serait susceptible d'exercer une influence sur la décision attaquée ou de le priver d'une garantie. Dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté comme dépourvu des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 5. Aux termes du I. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " I. - La commission de médiation peut () être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle préconise l'accueil dans une structure d'hébergement. ". Aux termes du III du même article : " La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle préconise l'accueil dans une structure d'hébergement. La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région la liste des demandeurs pour lesquels doit être prévu un tel accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et précise, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires. ". 
 6. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. ". 
 7. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence sauf circonstances exceptionnelles. 
 8. En l'espèce, si M. C expose bénéficier d'un titre de séjour " étranger malade ", il ne corrobore cette affirmation par aucun élément. Par ailleurs, il ressort des pièces versées par le préfet que l'intéressé est en situation irrégulière depuis le 24 septembre 2019 et qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. En outre, la circonstance que sa compagne ait obtenu le statut de réfugiée en Belgique n'est pas de nature à faire regarder leur situation comme régulière. Par conséquent, et dès lors qu'il est en situation irrégulière et qu'il ne démontre aucune circonstance particulière justifiant que soit reconnue prioritaire et urgente sa demande d'hébergement, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2024. 
 Le président, 
 J-P. WYSSLa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201761