TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 janvier 2022 et le 18 mai 2023, M. A B, représenté par Me Souty, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 1er juillet 2021 en tant qu'elle lui refuse la communication des informations le concernant susceptibles de figurer au sein du fichier " prévention des atteintes à la sécurité publique " (PASP) ainsi que l'effacement de celles-ci ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'effacer ces données ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - il n'a pas été procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - la décision méconnaît les dispositions du 3° du I de l'article 106 de la loi n° 78-17 et de l'article R 236-11 du code de la sécurité intérieure ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R 236-14 du code de la sécurité intérieure ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 février 2023 et le 19 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Rennes en date du 25 novembre 2021.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lautard-Mattioli, 
 -  et les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a saisi le ministre de l'intérieur pour l'exercice direct de ses droits d'accès au fichier " Enquêtes administratives liées à la sécurité publique " (EASP) et au fichier " Prévention des atteintes à la sécurité publique " (PASP). Par une décision du 1er juillet 2021, la cheffe du service central du renseignement territorial lui a indiqué qu'aucune donnée le concernant n'était inscrite au fichier EASP et lui a refusé l'accès au fichier PASP ainsi que l'effacement des données le concernant éventuellement inscrites dans ce fichier. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la tardiveté de la requête :  
 2. La décision attaquée a été notifiée le 5 juillet 2021 à M. B. Si la décision du 25 novembre 2021 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Rennes accorde au requérant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale mentionne une demande en date du 4 octobre 2021, il ressort toutefois des pièces du dossier que cette demande a été en premier lieu déposée par voie électronique auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris le 2 septembre 2021, soit dans le délai de recours contentieux et a eu pour effet d'interrompre ce délai. La décision accordant l'aide juridictionnelle ayant été notifiée au requérant le 29 novembre 2021, la requête enregistrée au greffe du tribunal le 24 janvier 2022 l'a été moins de deux mois après que la décision accordant l'aide juridictionnelle est devenue définitive. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête ne peut qu'être rejetée.  
 Sur les conclusions de la requête : 
 3. D'une part, aux termes de l'article 106 de cette même loi : " I.- La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement : / 3° Que soient effacées dans les meilleurs délais des données à caractère personnel la concernant lorsque le traitement est réalisé en violation des dispositions de la présente loi ou lorsque ces données doivent être effacées pour respecter une obligation légale à laquelle est soumis le responsable de traitement ; / 4° Que le traitement soit limité dans les cas prévus au III du présent article. / II.- Lorsque l'intéressé en fait la demande, le responsable de traitement doit justifier qu'il a procédé aux opérations exigées en application du I. / () / IV.- Le responsable de traitement informe la personne concernée de tout refus de rectifier ou d'effacer des données à caractère personnel ou de limiter le traitement de ces données, ainsi que des motifs du refus. / () ". L'article 107 prévoit : " I.- Les droits de la personne physique concernée peuvent faire l'objet de restrictions selon les modalités prévues au II du présent article dès lors et aussi longtemps qu'une telle restriction constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique en tenant compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne pour : / 1° Eviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ; / 2° Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ;/ 3° Protéger la sécurité     publique ;/ 4° Protéger la sécurité nationale ; / 5° Protéger les droits et libertés d'autrui. / Ces restrictions sont prévues par l'acte instaurant le traitement. / II.- Lorsque les conditions prévues au I sont remplies, le responsable de traitement peut : / 1° Retarder ou limiter la communication à la personne concernée des informations mentionnées au II de l'article 104 ou ne pas communiquer ces informations ; /2° Refuser ou limiter le droit d'accès de la personne concernée prévu à l'article 105 ;/ 3° Ne pas informer la personne du refus de rectifier ou d'effacer des données à caractère personnel ou de limiter le traitement de ces données, ni des motifs de cette décision, par dérogation au IV de l'article 106. / III.- Dans les cas mentionnés au 2° du II du présent article, le responsable de traitement informe la personne concernée, dans les meilleurs délais, de tout refus ou de toute limitation d'accès ainsi que des motifs du refus ou de la limitation. Ces informations peuvent ne pas être fournies lorsque leur communication risque de compromettre l'un des objectifs énoncés au I. Le responsable de traitement consigne les motifs de fait ou de droit sur lesquels se fonde la décision et met ces informations à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. / IV - En cas de restriction des droits de la personne concernée intervenue en application des II ou III, le responsable de traitement informe la personne concernée de la possibilité, prévue à l'article 108, d'exercer ses droits par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Hors le cas prévu au 1° du II, il l'informe également de la possibilité de former un recours juridictionnel. ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 236-11 du même code : " Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " Prévention des atteintes à la sécurité publique ", ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes physiques ou morales ainsi que des groupements dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat. () ". Aux termes de l'article R. 236-19 de ce code : " I. - Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement. / II. - Les droits d'accès, de rectification et d'effacement concernant les données intéressant la sûreté de l'Etat s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la même loi. / III. - Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation concernant les autres données s'exercent directement auprès de la direction générale de la police nationale. / Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de porter atteinte à la sécurité publique ou la sécurité nationale, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi. / La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi. "  
 5. M. B circonscrit sa demande de communication et d'effacement aux informations du PASP selon lesquelles il serait un " militant de la maison de la grève " inscrit au fichier des antécédents judiciaires (TAJ). Dès lors que le ministre ne soutient pas en défense que ces informations intéresseraient la sûreté de l'Etat ou la défense au sens de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure, elles doivent être regardées comme intéressant la sécurité publique. Toutefois, si le caractère contradictoire de la procédure fait en principe obstacle à ce qu'une décision juridictionnelle puisse être rendue sur la base de pièces dont une des parties n'aurait pu prendre connaissance, il en va nécessairement autrement, afin d'assurer l'effectivité du droit au recours, en ce qui concerne les informations susceptibles d'être contenues dans un fichier intéressant la sécurité publique dont le refus de communication constitue l'objet même du litige. Il suit de là que, quand, dans le cadre de l'instruction d'un recours dirigé contre le refus de communiquer des informations relatives à une personne mentionnée dans un fichier intéressant la sécurité publique, l'autorité gestionnaire refuse la communication de ces informations au motif que celle-ci porterait atteinte aux finalités de ce fichier, il lui appartient néanmoins de verser au dossier de l'instruction écrite, à la demande du juge, ces informations ou tous éléments appropriés sur leur nature et les motifs fondant le refus de les communiquer de façon à lui permettre de se prononcer en connaissance de cause sur la légalité de ce dernier sans que ces éléments puissent être communiqués aux autres parties.  
 6. En l'espèce, M. B a demandé au préfet d'Ille-et-Vilaine l'accès aux informations le concernant, lequel l'a autorisé à consulter les éléments en sa possession par un courrier du 23 décembre 2020. M. B s'est rendu le 7 janvier 2021 à la préfecture et soutient que l'un des documents qu'il a pu consulter, sans être autorisé à en prendre copie, le qualifiait de " militant de la maison de la grève " de Rennes et mentionnait qu'il serait inscrit au fichier PASP, ainsi qu'au fichier " traitement des antécédents judiciaires " pour des faits de participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destruction ou dégradations de biens, commis le 23 février 2019 à Rennes. M. B soutient que ces informations auraient dû être effacées dès lors qu'il ressort d'un jugement du tribunal correctionnel de Rennes du 10 octobre 2019, produit au dossier, qu'il a été relaxé de ces faits et que le procureur de la République près de ce tribunal l'a informé par un courrier du 26 novembre 2020 que les données concernant ces faits avaient été effacés du fichier TAJ et du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), la mention de la relaxe restant uniquement inscrite au fichier Cassiopée, accessible uniquement  à l'autorité judiciaire. En outre, le requérant conteste toute activité militante au sein de la " maison de la grève " et soutient n'être lié à ce local que par la présence de son domicile dans la même rue. L'administration a rejeté cette demande d'effacement au motif qu'aucune obligation légale d'effacement ne pèserait en l'espèce sur le responsable du traitement et a refusé, dans ses écritures en défense, de communiquer les informations éventuellement contenues dans le fichier PASP et intéressant M. B au motif que leur communication porterait atteinte aux finalités de ce fichier.  
 7. Dans ces conditions, afin de statuer sur la légalité du refus de communication et d'effacement des informations susceptibles d'être contenues dans le fichier PASP, il y a lieu, avant dire droit et tous droits et moyens des parties réservés, d'ordonner au ministre de l'intérieur de communiquer sous un mois au tribunal tous éléments d'information relatifs aux mentions du PASP concernant M. B, sans qu'ils soient versés au contradictoire. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer, avant dire droit et tous droits et moyens des parties demeurant réservés à l'exception de ceux sur lesquels il est statué par le présent jugement, de communiquer au tribunal les éléments mentionnés au point 7 du présent jugement. 
 Article 2 : Ces éléments devront parvenir au greffe du tribunal administratif de Paris dans un délai d'un mois à compter de la mise à disposition au greffe du présent jugement. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Weidenfeld, présidente, 
 M. Rezard, premier conseiller, 
 M. Lautard-Mattioli, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 B. Lautard-Mattioli 
 La présidente, 
 K. Weidenfeld 
 Le greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2201762/6-1