TA54 · Chambre 1 — 7 février 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 juin 2022 et le 19 novembre 2022 sous le n° 2201762, M. C B, représenté par Me Issa, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel la préfète de la Meuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Meuse de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l'attente de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la compétence du signataire de la décision n'est pas établie ; 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles R. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la commission départementale du titre de séjour n'a pas été saisie en méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui l'a privé d'une garantie ; 
 - la préfète a commis une erreur de droit en ne s'assurant pas de l'effectivité de l'accès aux soins par l'intéressé en Serbie ; 
 - la préfète a commis une erreur de droit en méconnaissant sa propre compétence dès lors qu'elle s'est estimée tenue de suivre l'avis de l'OFII ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est insuffisamment motivée et se confond avec celle de la décision lui refusant un titre de séjour ; 
 - l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour prive de base légale la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision n'est pas spécifiquement motivée ; 
 - la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - son état de santé actuel ne lui permet pas de voyager dans son pays d'origine. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 18 novembre 2022 et 8 décembre 2022, la préfète de la Meuse conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.    
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 17 juin 2022. 
 II - Par une requête et un mémoire enregistré le 23 juin 2022 et le 19 novembre 2022 sous le n° 2201763, Mme A B, représentée par Me Issa, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel la préfète de la Meuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Meuse de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l'attente de la mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soulève les mêmes moyens que dans la requête n° 2201762. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 18 novembre 2022 et 8 décembre 2022, la préfète de la Meuse conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.    
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 17 juin 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grandjean, rapporteure, 
 - et les observations de Me Issa représentant M. et Mme B. 
 Connaissance prise de la note en délibéré présentée pour M. B et enregistrée le 17 janvier 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme B, ressortissants serbes nés respectivement le 15 février 1970 et le 21 décembre 1970, sont entrés en France le 4 février 2021. Ils ont tous deux sollicité un titre de séjour le 29 mars 2021 en se prévalant de leur état de santé. La préfète de la Meuse a implicitement refusé de leur délivrer un titre de séjour puis, par deux arrêtés du 18 novembre 2022, la préfète a expressément refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays vers lequel ils sont susceptibles d'être reconduits. Par les deux requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, M. et Mme B demandent l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. et de Mme B tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles la préfète de le Meuse a refusé de leur délivrer les titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale " qu'ils avaient sollicités le 29 mars 2021 doivent être regardées comme dirigées contre les décisions explicites du 18 novembre 2022 par lesquelles la préfète de la Meuse a confirmé ces refus. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, par son avis émis le 21 janvier 2022, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'état de santé du requérant, qui a subi le 12 janvier 2022 un quadruple pontage coronarien et été hospitalisé jusqu'au 11 avril 2022, s'est aggravé postérieurement à sa convocation auprès des services de l'OFII le 16 décembre 2021 et avant que la préfète ne prenne sa décision lui refusant un titre de séjour le 18 novembre 2022. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète qui a pourtant pris sa décision plus de dix mois après l'avis de l'OFII ait tenu compte de ces éléments nouveaux dont elle avait eu connaissance. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à soutenir que la préfète de la Meuse a entaché sa décision d'une erreur de droit et à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision du 18 novembre 2022 par laquelle la délivrance d'un titre de séjour lui a été refusée. Par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination doivent être également annulées. 
 6. En deuxième lieu, par un avis du même jour, le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. La requérante produit un compte rendu opératoire en date du 20 janvier 2022 relatif à une mastectomie partielle dont le collège de médecins de l'OFII n'a pas été en mesure de tenir compte avant de rendre son avis le 21 janvier 2022. Toutefois, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté que la préfète de la Meuse, qui a en eu connaissance avant l'édiction de la décision contestée, ait pris en compte cette dernière intervention chirurgicale. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la préfète de la Meuse a entaché sa décision du 18 novembre 2022 refusant un titre de séjour à Mme B d'une erreur de droit et que cette dernière est par suite fondée à en demander l'annulation. Par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination doivent être également annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Eu égard au motif d'annulation des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour, l'exécution du présent jugement implique seulement, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de la Meuse de réexaminer les situations de M. et de Mme B, le cas échéant après avoir à nouveau saisi le service médical de l'OFII, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de mettre immédiatement les requérants en possession d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. M. et Mme B ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Issa, avocat de M. et Mme B, renonce à percevoir les sommes correspondant aux parts contributives de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Issa de la somme de 2 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :Les arrêtés du 18 novembre 2022 de la préfète de la Meuse sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Meuse de procéder au réexamen des demandes de M. et de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de leur délivrer à chacun, immédiatement, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 2 000 (deux mille) euros à Me Issa, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Issa renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Mme A B, à la préfète de la Meuse et à Me Issa. 
 Délibéré après l'audience publique du 17 janvier 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Coudert, président, 
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 M. Gottlieb, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023. 
 La rapporteure, 
 G. GrandjeanLe président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 I. Varlet 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Meuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2201762,