TA83 · 2ème chambre — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 et 18 juillet 2022, 3 octobre 2022,  
 15 novembre 2022 et 20 décembre 2022, M. A E, Mme D E, M. F B, M. G H et M. I C demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'annuler le permis de construire délivré par le maire de Rocbaron le 11 février 2022 à la SA d'HLM UNICIL, ensemble la décision du 13 mai 2022 rejetant leurs recours gracieux ;  
 2°) à défaut d'annulation, de faire application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour ce qui est de la construction érigée en R+2+combles. ;  
 3°) de rejeter la demande faite par la commune et le pétitionnaire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir ; la construction est de nature à affecter directement leurs conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance (vues plongeantes sur les jardins, piscines et habitations immédiatement en bordure du chemin de la coopérative à moins de 25 mètres du terrain d'assiette du projet, perte d'ensoleillement, augmentation du trafic, difficultés de stationnement, sécurité des piétons) ;  
 - ils ont la qualité de propriétaires ;   
 - la décision attaquée ne mentionne pas la zone 1UA du PLU concernée par le projet ;  
 - l'arrêté méconnaît l'article 1UA10 du PLU ; le projet dépasse la hauteur autorisée de 10 mètres ;  
 - l'arrêté méconnaît l'article 1UA3 du PLU ; le chemin d'accès de la coopérative ne prévoit pas de dispositif permettant d'assurer la sécurité des piétons ;  
 - le projet entraîne la suppression de 16 places de stationnement offertes au public ; les 12 emplacements externes dédiés exclusivement aux usagers ne sont pas suffisants ;  
 - l'arrêté méconnaît l'article 1UA13-2 du PLU ; si le projet devait entraîner l'abattage de la haie de platanes, aucune disposition n'en prévoit le remplacement ; au regard de l'ampleur du projet sur la zone considérée, aucune consultation publique n'a été réalisée, notamment en cas d'atteinte à l'environnement.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2022, la commune de Rocbaron, représentée par Me Lhotellier, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet au fond, à titre infiniment subsidiaire au caractère régularisable du permis de construire et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants n'ont pas intérêt pour agir ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 septembre 2022 et 2 février 2023, la SA d'HLM UNICIL, représentée par Me Rosenfeld, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet au fond, à titre infiniment subsidiaire au prononcé d'un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou d'une annulation partielle sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants n'ont pas intérêt pour agir ;  
 - les requérants ne justifient pas de leur qualité de propriétaire en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; cette irrecevabilité n'est pas susceptible de régularisation ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Une ordonnance a fixé une clôture d'instruction immédiate le 17 février 2023, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 Un mémoire enregistré le 21 février 2023 pour M. E n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Faucher,  
 - les conclusions de Mme Helfter-Noah, rapporteure publique, 
 - les observations de M. E représentant les requérants, de Me Lhotellier représentant la commune de Rocbaron et les observations de Me Plantin représentant la SA d'HLM UNICIL. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 11 février 2022, le maire de la commune de Rocbaron a accordé à la SA d'HLM UNICIL un permis de construire concernant la parcelle cadastrée en section AX 197 portant sur la création de 30 logements sociaux, un local commercial, une médiathèque et 47 places de stationnement. Le 2 avril 2022, les requérants ont adressé un recours gracieux au maire à l'encontre de cet arrêté, qui a été rejeté par une décision du 13 mai 2022. Par la présente requête, les requérants demandent au tribunal l'annulation de l'arrêté du 11 février 2022, ainsi que de la décision du 13 mai 2022 par laquelle le maire de Rocbaron a rejeté leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 S'agissant de l'absence de mention de la zone du PLU concernée par le projet :  
 2. Aux termes de l'article A 424-2 du code de l'urbanisme : " L'arrêté prévu  
 au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d'enregistrement, lieu des travaux ; / c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; / d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. / L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire ".  
 3. Cette disposition ne mentionne aucune obligation de faire figurer, dans l'arrêté délivrant le permis de construire, la zone du PLU concernée. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté de permis de construire en cause ne vise par la zone du PLU sera écarté. 
 S'agissant de la méconnaissance de l'article 1UA10 du PLU : 
 4. Aux termes des dispositions de l'article 1UA10 du PLU : " 1. Conditions de mesures / Tout point de construction à l'égout du toit ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. / Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. / 2 Hauteur absolue / La hauteur absolue de toute construction doit être sensiblement égale à la hauteur des constructions voisines à un niveau près. / Elle ne doit en aucun cas dépasser 10 m ".  
 5. Les requérants soutiennent que la hauteur à l'égout du toit est de 11,23 mètres en prenant comme cote altimétrique, pour le bâti principal du projet, 391,14 à l'égout du toit et la cote de 379,91 au rez-de-chaussée. Il ressort en effet des pièces du dossier, notamment du plan de coupe PC40, une cote de 391,14 à l'égout du toit et une cote 379,91 au pied de la façade. Cependant, le calcul effectué par les requérant est erroné car la hauteur absolue se mesure avec des cotes prises à la verticale et non des cotes avec des points du bâtiment qui sont décalés. Ainsi, si on applique strictement les dispositions du PLU, la hauteur du point de la construction indiquée à la cote 391,14 doit être mesurée par rapport au sol naturel indiqué à 385, soit une hauteur de 6,14 mètres. De même, la cote de 379,91 doit être comparée à la cote de l'égout du toit à la verticale de cet endroit qui est de 389,59, soit une hauteur absolue de 9,68 mètres.  
 6. Les requérants ajoutent ensuite que la hauteur mentionnée sur le panneau d'affichage du pétitionnaire est de 14 mètres. Cette mention n'est pas contestée en défense mais il est précisé que cette mention inscrite sur le panneau d'affichage reflète la hauteur du bâtiment après excavation. Par suite, cette hauteur n'est donc pas en contradiction avec le PLU qui mesure la hauteur par rapport au sol naturel avant travaux. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1UA10 du PLU sera donc écarté en ses deux branches. 
 S'agissant de la méconnaissance de l'article 1UA3 du PLU : 
 7. Aux termes des dispositions de l'article 1UA3 du PLU relatif aux accès : " Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voirie publique ou privée, soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du code civil.  / Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, visibilité, écoulement du trafic, sécurité des usagers Dans tous les cas, les accès doivent être aménagés de telle manière que la sécurité soit assurée par une visibilité convenable et une prise en compte de l'intensité de la circulation ".  
 8. Les requérants soutiennent que " La sécurité des piétons n'est pas assurée au Nord du projet par l'occultation inhérente au projet du passage actuel le long du côté Nord du bâti existant permettant aux usagers du chemin de la coopérative d'accéder de manière sécurisée au village, notamment pour se rendre à la médiathèque à partir du parking qui lui sera réservé côté Est. Au vu du plan de masse PC02B, rien n'est prévu à cet effet ". La commune comme le pétitionnaire font valoir en défense que le projet ne sera pas accessible par le chemin de la Coopérative mais par l'avenue Marcel le Bihan au Sud, ce qui est corroboré par la notice architecturale, plan PC04B. Si les requérants soutiennent que les usagers de la bibliothèque, en se garant sur le parking qui leur est réservé, vont devoir emprunter le chemin de la coopérative pour regagner l'accès principal de la médiathèque par l'avenue Marcel Le Bihan, ils ne démontrent pas que la sécurité n'est pas assurée par une visibilité convenable, ni que l'intensité de la circulation à cet endroit nécessite un aménagement particulier. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1UA3 du PLU sera donc écarté.  
 S'agissant de la suppression de places de stationnement : 
 9. Les requérants, sans invoquer la méconnaissance d'aucune règle d'urbanisme, soutiennent que le projet entraîne la suppression de places de stationnement existantes et que  
 les 12 emplacements externes dédiés exclusivement aux usagers de la médiathèque ne sont pas suffisants pour faire face à la circulation au moment des flux scolaires en raison  
 du stationnement anarchique par manque de place.  
 10. Cependant, ce moyen sera écarté comme étant inopérant dès lors qu'il ne vise  
 la méconnaissance d'aucune règle du PLU, ni d'aucune autres règles d'urbanisme. En effet,  
 le projet en litige n'a pas pour vocation de suppléer les problématiques de stationnement en raison de la présence, à proximité du terrain d'assiette du projet, d'une école maternelle et d'une école élémentaire. 
 S'agissant de la méconnaissance de l'article 1UA13-2 du PLU : 
 11. Aux termes des dispositions de l'article 1UA13-2 du PLU : " Tout arbre de haute tige doit être remplacé par la plantation d'arbres d'essences adaptée au sol, d'au moins 2 m de haut ".  
 12. Les requérants soutiennent, dans une première branche, que si le projet devait entraîner l'abattage de la haie de platanes, aucune disposition n'en prévoit le remplacement.  En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du plan paysager PC02C, que le pétitionnaire va planter 6 arbres d'ombrage de deux mètres de haut et 2 oliviers. Le pétitionnaire a donc prévu de conserver la haie implantée le long de l'Avenue Le Bilhan, dans la mesure où ces arbres ne sont pas situés sur le terrain d'assiette du projet. Cette première branche sera écartée.  
 13. Dans une seconde branche, les requérants soutiennent que, au regard de l'ampleur du projet sur la zone considérée, aucune consultation publique n'a été réalisée, notamment en cas d'atteinte à l'environnement. Cependant, ils n'invoquent aucune disposition législative ou règlementaire imposant une telle consultation publique avant la délivrance d'un permis de construire. Par suite, cette seconde branche sera écartée comme n'étant pas assortie de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions présentées par les requérants tendant à l'annulation du permis de construire délivré par le maire de Rocbaron le 11 février 2022 à la SA d'HLM UNCIL, ensemble de la décision du 13 mai 2022 rejetant leurs recours gracieux, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la commune de Rocbaron et la SA d'HLM UNICIL, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, supportent la charge des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens.  
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Rocbaron et la SA d'HLM UNICIL sur le fondement de ces mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E et autres est rejetée. 
 Article 2 :  Les conclusions de la commune de Rocbaron et de la SA d'HLM UNICIL tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, Mme D E, M. F B, M. G H et M. I C, à la commune de Rocbaron et à la SA d'HLM UNICIL. 
 Délibéré après l'audience du 5 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton président,  
 Mme Faucher, première conseillère, 
 M. Quaglierini, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2023.  
 La rapporteure, 
 signé 
 S. Faucher 
 Le président, 
 signé 
 JF. SautonLa greffière, 
 signé 
 B. Ballestracci  
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Ou par délégation le greffier,