TA54 · Reconduites à la frontière — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 E une requête et un mémoire enregistrés le 23 juin 2022 à 18 heures 10 et le 2 juillet 2022, M. A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 E lequel la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros E jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la compétence du signataire des décisions n'est pas établie ; 
 - les décisions ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu prévu E l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la préfète ne démontre pas avoir procédé à un examen individuel et sérieux de sa situation ; 
 - la décision est fondée sur une base légale erronée ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il vit en France depuis vingt-trois ans, qu'il est parent d'enfants français et que son état de santé s'oppose à son éloignement ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles R. 611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de saisine du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - il remplit les conditions, eu égard à son état de santé, pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors que s'il n'a pu renouveler son titre de séjour, c'est en raison de son incarcération, qu'il justifie d'une activité professionnelle en France avant et pendant sa détention et dispose d'une promesse d'embauche ; 
 - il ne présente pas de menace pour l'ordre public ; 
 - la décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - la décision est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la préfète n'a pas pris en considération sa situation personnelle dans son intégralité ; 
 - la préfète n'a pas usé de son pouvoir d'appréciation ; 
 - la préfète a commis une erreur d'appréciation quant au risque de fuite ; 
 - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu prévu E les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision est insuffisamment motivée dès lors que sa motivation n'est pas distincte de celle de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision est insuffisamment motivée et le dispositif contredit le motif de la décision en ce qui concerne la durée de l'interdiction de retour ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la durée de l'interdiction de retour et quant aux circonstances humanitaires ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 E un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2022, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient à titre principal que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté et à titre subsidiaire, que les moyens soulevés E M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués E les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les observations de Me Amm, avocate commise d'office, représentant M. B qui demande l'admission de ce dernier au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, conclut aux mêmes fins que la requête E les mêmes moyens, et insiste sur les faits que la requête M. B est recevable, que la décision porte atteinte à sa vie privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a sept enfants français de sa compagne elle-même de nationalité française avec qui il vit depuis vingt ans et est lui-même présent en France depuis vingt-trois années, et que le trouble à l'ordre public n'est pas caractérisé ; 
 - les observations de M. B qui indique avoir signalé auprès du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) du centre de détention de Villenauxe-la-Grande sa volonté de contester l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - et les observations de M. D, représentant la préfète de l'Aube. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant du Suriname né le 16 mai 1974, est entré en France en 1992 selon ses déclarations. Il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français à compter du 15 décembre 1997, régulièrement renouvelé jusqu'au 8 février 2021. M. B a été condamné le 1er mars 2021 E la cour d'appel de Paris à quatre années d'emprisonnement pour transport, détention, acquisition, importation non autorisés de stupéfiants, trafic, importation et contrebande de marchandises dangereuses pour la santé publique (stupéfiants), détention de marchandises dangereuses pour la santé publique (stupéfiants) sans document justificatif régulier, fait réputé : importation en contrebande et transport de marchandises dangereuses pour la santé publique. La préfète de l'Aube a pris le 20 juin 2022 l'arrêté attaqué faisant obligation au requérant de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. E une décision du 23 juin 2022, date de sa levée d'écrou, M. B a été placé en rétention. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 19 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'avocat commis ou désigné d'office dans les cas prévus E la loi peut saisir le bureau d'aide juridictionnelle compétent au lieu et place de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée ". Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée E la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 : " () L'admission provisoire est accordée E le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme E l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'urgence, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur la fin de non-recevoir : 
 4. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. / Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5 ". Aux termes de l'article L. 614-6 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. 
 Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5 ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 20 juin 2022 mentionne que l'annulation des décisions refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de 48 h 00 auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. La mention des voies et délais de recours qui ne vise pas la décision portant obligation de quitter le territoire français contenue dans le même arrêté ne sont ainsi pas opposables à M. B en ce qui concerne cette décision. En outre, le requérant fait valoir à l'audience, E des éléments suffisamment sérieux et circonstanciés, qu'il a signalé au service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) sa volonté de contester l'arrêté du 20 juin 2022 à la suite de la notification qui lui en a été faite pendant son incarcération au centre de détention de Villenauxe-la-Grande le 21 juin 2022, avant qu'il ne soit transféré au centre de rétention administrative le 23 juin 2022, d'où il a introduit sa requête auprès du tribunal administratif de Nancy à 18 heures 10. E suite, compte tenu des conditions dans lesquelles ces décisions se sont succédées et ont été notifiées au requérant pendant son incarcération, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête ne peut être accueillie. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue E la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. A l'appui de sa décision portant obligation de quitter le territoire français, le préfet doit prendre en considération un certain nombre d'éléments et les mettre en balance. En particulier, il lui appartient de prendre en compte, d'une part, la gravité et la nature de l'infraction commise E la personne concernée, le danger que celle-ci représente pour l'ordre public et, d'autre part, la durée de sa résidence en France ainsi que ses éventuels liens sur le territoire. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné le 15 octobre 2020 à quatre ans d'emprisonnement pour des faits de transport, détention, acquisition, importation non autorisés de stupéfiants, trafic, importation et contrebande de marchandises dangereuses pour la santé publique (stupéfiants), détention de marchandises dangereuses pour la santé publique (stupéfiants) sans document justificatif régulier. Toutefois l'intéressé déclare qu'il est entré en France en 1992, et il ressort des pièces du dossier qu'il vit en couple depuis vingt ans avec une ressortissante française, est père de sept enfants de nationalité française résidant sur le territoire français dont la présence à l'audience avec leur mère témoigne des liens que le requérant entretient avec eux, qu'il a occupé divers emplois avant son incarcération et que, durant sa détention, il a suivi, à sa demande, avec sérieux et assiduité, une formation en français langue étrangère, a occupé d'octobre 2021 à mai 2022 un emploi d'opérateur dans les ateliers de production de Sodexo et présente ainsi des garanties de réinsertion. Il ne ressort E ailleurs pas des pièces du dossier que le comportement de l'intéressé constituait, à la date de la décision de la préfète et malgré la gravité des faits pour lesquels il a été incarcéré, une menace réelle et actuelle pour l'ordre public justifiant la décision prise E la préfète de l'Aube. 
 9.  Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 20 juin 2022 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, et E voie de conséquence de celles fixant le pays de destination et lui interdisant tout retour sur le territoire français pour une durée d'un an.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 10. Aux termes de l'article L 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 11. En application de ces dispositions, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Aube de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, immédiatement, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 12. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. E suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que M. B obtienne définitivement l'aide juridictionnelle et que Me Amm, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Amm de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B E le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 20 juin 2022 de la préfète de l'Aube est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l'Aube de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 :  Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et que Me Amm renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Amm, avocate de M. B, une somme de 1 000 (mille) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B E le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 (mille) euros sera versée à M. B. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Aube. 
 Lu en audience publique le 4 juillet 2022 à 15 h 20. 
 La magistrate désignée, 
 G. CLa greffière, 
 L. Stupar 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Aube en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2