TA63 · Chambre 1 — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 août et 27 septembre 2022, Mme B A, représentée par la SCP Borie et associés, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour de six mois, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son avocat en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le refus de titre de séjour, qui porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, méconnait les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français, qui portent une atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant, méconnaissent l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 août 2022.  
 Par une ordonnance du 22 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Panighel,  
 - et les observations de Me Kiganga représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante béninoise née le 11 janvier 1987, est entrée sur le territoire français le 20 août 2010 munie d'un visa long séjour portant la mention " étudiant ". Elle a bénéficié de la délivrance de titres de séjour portant la mention " étudiant " du 6 octobre 2011 au 11 février 2020. Par une décision du 7 octobre 2020, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler son titre de séjour. Mme A a ensuite sollicité du préfet du Puy-de-Dôme la délivrance d'un titre de séjour en raison de ses attaches personnelles et familiales en France. Par une décision du 18 juillet 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et fixé le pays de renvoi. Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". 
 3. Mme A, entrée sur le territoire français en 2010 pour y poursuivre ses études, se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France, au cours duquel elle a bénéficié de la délivrance de titre de séjour " étudiant " jusqu'en 2020. Toutefois, il ressort des termes de la décision attaquée, d'une part, que l'intéressée est entrée en France à l'âge de 23 ans et, d'autre part, que celle-ci a conservé des attaches importantes dans ce pays puisque ses parents et surtout son premier enfant mineur y résident. Par ailleurs, si la fille de Mme A a toujours vécu en France et était scolarisée en CE1 au titre de l'année scolaire 2021-2022, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne pourrait pas poursuivre sa scolarité hors du territoire français, plus particulièrement au Bénin. Il ressort en outre des pièces du dossier que Mme A élève seule sa fille, qui n'entretient aucun lien avec son père. Ainsi, rien ne fait obstacle à ce que la fille de Mme A vive avec cette dernière au Bénin. Si Mme A fait également valoir qu'un frère et une sœur vivent en France et au Portugal, elle ne produit aucun élément permettant d'apprécier l'intensité des liens qu'elle est susceptible d'entretenir avec ces derniers. Dans ces conditions, et alors même que Mme A a obtenu des diplômes de licence et de master en 2013 et 2018 au cours de son cursus universitaire et qu'elle a été salariée par le CROUS entre 2018 et 2020, Mme A n'est pas fondée à soutenir que les décisions attaquées portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ni qu'elles portent atteinte à l'intérêt supérieur de sa fille née en 2014. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, Mme A n'est pas davantage fondée à soutenir que les décisions en litige sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 18 juillet 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et fixé le pays de renvoi. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de cette décision doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet du Puy-de-Dôme.  
 Délibéré après l'audience du 26 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente, 
 M. Bordes, premier conseiller, 
 M. Panighel, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 L. PANIGHEL       La présidente, 
 C. COURRET        
 La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.