TA77 · 7ème chambre — 30 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er avril 2021, 23 juillet 2021, 22 mars 2022 et 27 juin 2022 sous le n° 2102988, la SCCV " La Vallée de Montmorency Bis ", représentée par la SELARL Concept avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le maire de Vitry-sur-Seine a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble à usage d'habitation comprenant six logements individuels sur la parcelle cadastrée section R n°74 située 48 rue Réaumur ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Vitry-sur-Seine de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai de vingt-cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Vitry-sur-Seine une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente dès lors que la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas justifiée ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dès lors que le refus de permis de construire est fondé sur un motif différent de celui retenu par l'arrêté du 26 octobre 2018 prononçant un sursis à statuer sur la demande ; 
 - le motif retenu pour refuser le permis de construire est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article UC 13 du règlement du plan local d'urbanisme alors applicable ; 
 - l'arrêté en litige, qui doit être regardé comme une décision de retrait du permis de construire tacite dont elle est titulaire, est illégal pour être intervenu tardivement ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été invitée à présenter des observations écrites ou orales préalablement à la décision de retrait du permis de construire tacite. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 décembre 2021 et 6 avril 2022, la commune de Vitry-sur-Seine, représentée par la SCP Lonqueue-Sagalovitsch-Eglie-Richters et associés, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la SCCV " La Vallée de Montmorency bis " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige serait illégal pour fonder le refus de permis de construire sur un motif distinct de celui retenu pour prononcer le sursis à statuer en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme est inopérant ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 23 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 juillet 2022. 
 Un mémoire présenté par la commune de Vitry-sur-Seine a été enregistré le 23 novembre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 II. Par une requête enregistrée le 22 février 2022 sous le n° 2201772, la SCCV " La Vallée de Montmorency Bis ", représentée par la SELARL Concept avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du maire de Vitry-sur-Seine refusant de lui délivrer un certificat d'obtention de permis de construire tacite en vue de la réalisation d'un immeuble à usage d'habitation comprenant six logements individuels sur la parcelle cadastrée section R n° 74 située 48 rue Réaumur ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Vitry-sur-Seine de lui délivrer ce certificat dans un délai de vingt-cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Vitry-sur-Seine une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision en litige est illégale dès lors qu'elle doit être regardée comme étant titulaire d'un permis de construire tacite depuis le 10 août 2021 à la suite du silence gardé par le maire de Vitry-sur-Seine sur sa demande de confirmation reçue le 10 mai 2021 en mairie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, la commune de Vitry-sur-Seine, représentée par la SCP Lonqueue-Sagalovitsch-Eglie-Richters et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la SCCV La Vallée de Montmorency bis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que le moyen de la requête n'est pas fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Duhamel, 
 - les conclusions de M. Zanella, rapporteur public, 
 - les observations de Me Agostini, représentant la SCCV " La Vallée de Montmorency bis " et de Me Blanquinque, représentant la commune de Vitry-sur-Seine. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 26 octobre 2017, le maire de Vitry-sur-Seine a délivré à la SCCV " La Vallée de Montmorency bis " un certificat d'urbanisme informatif concernant la parcelle cadastrée section R n° 74 située 48 rue Réaumur. Cette société a alors déposé le 21 août 2018 une demande de permis de construire en vue de la réalisation d'un immeuble à usage d'habitation comprenant six logements individuels sur cette parcelle. Par un arrêté du 26 octobre 2018, le maire de Vitry-sur-Seine a prononcé un sursis à statuer sur cette demande d'une durée de deux ans. La pétitionnaire a confirmé sa demande de permis de construire à l'expiration du délai de validité du sursis à statuer par courrier du 4 décembre 2020 notifié au maire de Vitry-sur-Seine le 8 décembre suivant. Par un arrêté du 9 février 2021, le maire a refusé de délivrer le permis de construire sollicité. Par un jugement du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du maire de Vitry-sur-Seine du 26 octobre 2018 prononçant le sursis à statuer et a enjoint à ce dernier d'examiner la demande de permis de construire déposée par la société requérante dans un délai de deux mois. Pour faire suite à ce jugement, la SCCV " La Vallée de Montmorency bis " a confirmé, par un courrier du 7 mai 2021 reçu en mairie le 10 mai suivant, sa demande de permis de construire. En l'absence de décision expresse sur cette dernière demande, la société a sollicité, le 15 novembre 2021, du maire de Vitry-sur-Seine un certificat d'obtention de permis de construire tacite. En l'absence de réponse, cette demande a été implicitement rejetée. Par les requêtes susvisées, la SCCV " La Vallée de Montmorency bis " demande au tribunal d'annuler, d'une part, l'arrêté du 9 février 2021 portant refus de permis de construire et, d'autre part, la décision implicite refusant de lui délivrer un certificat d'obtention de permis de construire tacite. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes présentées par la SCCV La Vallée de Montmorency bis, et enregistrées sous le n° 2102988 et n° 2201772 concernent le même projet d'urbanisme et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer opposées par la commune de Vitry-sur-Seine dans l'instance enregistrée sous le n° 2102988 : 
 3. La commune de Vitry-sur-Seine soutient que la requête présentée par la SCCV " La Vallée de Montmorency bis " dans l'instance enregistrée sous le n° 2102988 a perdu son objet. Elle fait valoir qu'en ayant annulé, par son jugement du 13 avril 2021, l'arrêté du 26 octobre 2018 prononçant un sursis à statuer sur la demande de permis de construire déposée par la société requérante, le tribunal administratif de Melun a implicitement mais nécessairement annulé l'arrêté du 9 février 2021 refusant de délivrer le permis de construire sollicité puisqu'il a été pris dans les suites de la confirmation de la demande de permis formée au terme du délai du sursis à statuer. 
 4. Toutefois, si par l'arrêté du 26 octobre 2018 annulé par le tribunal administratif, le maire de Vitry-sur-Seine a prononcé un sursis à statuer sur la demande formée par la SCCV " La Vallée de Montmorency bis " sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-8 du code de l'urbanisme, l'arrêté contesté du 9 février 2021 refusant de délivrer le permis de construire sollicité a pu légalement être pris en l'absence de l'acte annulé ou n'est pas en l'espèce intervenu en raison de l'acte annulé dès lors que l'autorité administrative restait, en tout état de cause, tenue de statuer sur la demande de permis de construire dont elle était saisie. Par suite, les conclusions aux fins de non-lieu à statuer opposées par la commune de Vitry-sur-Seine ne peuvent qu'être écartées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'étendue du litige : 
 5. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ". Aux termes de l'article L. 600-2 du même code : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire. ". Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " () A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. / Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer. / Une décision définitive doit alors être prise par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation, dans un délai de deux mois suivant cette confirmation. A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l'autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée. () ". Selon l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : "  Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; -/ b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ;-/ c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager.". En vertu de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : -/ () b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme : " En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. ". Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ". 
 6. Un acte ne peut être regardé comme inexistant que s'il est dépourvu d'existence matérielle ou s'il est entaché d'un vice d'une gravité telle qu'il affecte, non seulement sa légalité, mais son existence même. Lorsque le juge de l'excès de pouvoir est saisi d'un recours dirigé contre un acte inexistant, il est tenu d'en constater la nullité à toute époque et de le déclarer nul et de nul effet. 
 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier que les deux décisions attaquées ont pour objet de répondre à la même demande de permis de construire déposée par la société requérante auprès du maire de Vitry-sur-Seine le 21 août 2018. La première décision formée par l'arrêté de refus de permis de construire du 9 février 2021 est intervenue dans le cadre de la procédure de sursis à statuer qui a été annulée par le jugement du tribunal administratif de Melun du 13 avril 2021. Compte tenu de l'effet rétroactif de l'annulation attaché à ce jugement, la confirmation de la demande de permis de construire formée le 4 décembre 2020 par la SCCV " La Vallée de Montmorency bis " dans le cadre de cette procédure sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme était également dépourvue d'objet. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, l'arrêté du 9 février 2021 qui a été pris dans le cadre de la procédure de sursis à statuer devenue inexistante constitue un acte nul et de nul effet.  
 8. D'autre part, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, l'absence de réponse à la demande confirmative présentée le 7 mai 2021 par la société requérante à la suite du jugement rendu par le tribunal administratif du 13 avril 2021 ne peut être regardée, contrairement à ce que soutient la commune de Vitry-sur-Seine, comme constituant une décision implicite confirmative de l'arrêté du 9 février 2021 refusant de délivrer le permis de construire sollicité dès lors que ce dernier arrêté  répond à la demande présentée par la pétitionnaire dans le cadre du sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme. En effet, eu égard à ce que l'arrêté du 9 février 2021 est nul et de nul effet et, de surcroît, à l'injonction prononcée par le tribunal administratif dans ce jugement, il appartenait au maire de Vitry-sur-Seine de procéder à un nouvel examen de la demande de permis de construire et de prendre une nouvelle décision.   
 En ce qui concerne la décision implicite du maire de Vitry-sur-Seine de ne pas délivrer de certificat d'obtention de permis de construire tacite : 
 9. Il résulte des dispositions citées au point 5 que l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de la décision qui a refusé de délivrer un permis de construire, ou qui a sursis à statuer sur une demande de permis de construire, impose à l'administration, qui demeure saisie de la demande, de procéder à une nouvelle instruction de celle-ci, sans que le pétitionnaire ne soit tenu de la confirmer. En revanche, un nouveau délai de nature à faire naître une autorisation tacite ne commence à courir qu'à dater du jour de la confirmation de sa demande par l'intéressé. La confirmation de la demande de permis de construire par l'intéressé fait courir un délai de trois mois, à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration fait naître un permis de construire tacite. 
 10. Par son jugement du 13 avril 2021, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 26 octobre 2018 du maire de Vitry-sur-Seine portant sursis à statuer sur la demande de permis de construire déposée en mairie le 21 août 2018 par la SCCV " La Vallée de Montmorency bis " et a enjoint au maire d'examiner la demande de permis de construire dans un délai de deux mois. La pétitionnaire ayant confirmé sa demande le 10 mai 2021, il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en l'absence de réponse à cette demande dans le délai de trois mois, un permis de construire tacite est au moins né le 10 août 2021. Il suit de là que la SCCV " La Vallée de Montmorency bis " est fondée à soutenir qu'étant titulaire d'un permis de construire tacite au moins depuis le 10 août 2021, le maire de Vitry-sur-Seine a méconnu les dispositions de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme en refusant de lui délivrer le certificat prévu par ces dispositions. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la décision implicite par laquelle le maire de Vitry-sur-Seine a refusé de délivrer à la SCCV " La Vallée de Montmorency bis " un certificat d'obtention de permis de construire doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 12. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ".  
 13. Il résulte de ce qui précède que la SCCV " La Vallée de Montmorency bis " était titulaire d'un permis de construire tacite né le 10 août 2021. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées et de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Vitry-sur-Seine de délivrer à la SCCV " La Vallée de Montmorency bis ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement le certificat de permis de construire tacite prévu par les dispositions de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme. Il n'y a pas lieu, à ce stade, d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCCV " La Vallée de Montmorency bis ", qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Vitry-sur-Seine demande au titre des frais exposés par elle et non comprise dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Vitry-sur-Seine une somme de 1 500 euros à verser à la SCCV " La Vallée de Montmorency bis ". 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 9 février 2021 par lequel le maire de Vitry-sur-Seine a refusé de délivrer à la SCCV " La Vallée de Montmorency bis " un permis de construire est déclaré nul et de nul effet. 
 Article 2 : La décision implicite refusant de délivrer à la SCCV " La Vallée de Montmorency bis " un certificat d'obtention du permis de construire tacite est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au maire de Vitry-sur-Seine de délivrer à la SCCV " La Vallée de Montmorency bis " le certificat de permis de construire tacite prévu par les dispositions de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : La commune de Vitry-sur-Seine versera à la SCCV " La Vallée de Montmorency bis " une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la SCCV " La Vallée de Montmorency bis " et à la commune de Vitry-sur-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. A , président, 
 M. Duhamel, premier conseiller,  
 M. Cabal, conseiller. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 B. DUHAMEL 
 Le président, 
 M. ALa greffière, 
  G. AUMOND  
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°s 2102988, 220177