TA51 · Juge unique - Eloignement — 3 août 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2201774, le 30 juillet 2022, M. F, représenté par Me Modeste Mfenjou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet de la Marne a ordonné son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2022, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2201775, le 30 juillet 2022, M. F, représenté par Me Modeste Mfenjou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a décidé de sa remise aux autorités italiennes et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de se prononcer sur sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2022, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 614-8 et L. 732-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Herzog, conseiller. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A C, 
 - les observations de Me Mfenjou, représentant M. E, qui déclare que ce dernier sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, expose les mêmes moyens que ceux développés à l'appui des requêtes et ajoute un moyen tiré de la disproportion de la durée de l'interdiction de circulation sur le territoire français prononcée à son encontre, 
 - et les observations de Mme B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En premier lieu, aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission de M. E à l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 2. M. E, ressortissant pakistanais, né le 10 mars 1983, est entré irrégulièrement en France en 2009 selon ses déclarations et, le 5 mars 2021, il a présenté une demande de régularisation au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Après avoir sollicité la commission du titre de séjour qui a émis le 24 février 2022 un avis défavorable, le préfet de la Marne, par deux arrêtés du 28 juillet 2022, d'une part, a ordonné sa remise aux autorités italiennes et prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans et, d'autre part, a ordonné son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par les présentes requêtes, M. E demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 3. Les requêtes susvisées n°2201774 et n°2201775 sont présentées par le même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 4. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. I1 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de M. E a fait l'objet d'une ordonnance de rejet de la Cour nationale du droit d'asile le 19 septembre 2011 devenue définitive et qu'il a fait l'objet de deux mesures d'éloignement du territoire français les 19 décembre 2011 et 14 mai 2014 auxquelles il n'a pas déféré. De plus, il est titulaire d'un permis de séjour " lungo periodo " en Italie où il déclare être domicilié et résider de 2009 à 2014 de manière quasiment continue et depuis 2014, pour l'essentiel, les week-ends. Il a été précisé à l'audience par sa compagne, Mme B, ressortissante française domiciliée à Reims, qu'elle l'accompagne souvent en Italie. De plus, son concubinage depuis juin 2020 est récent et le procureur de la République s'est opposé au mariage envisagé par les intéressés. Plus généralement, M. E n'établit pas avoir noué en France des relations suffisamment anciennes et stables où il réside de manière épisodique. Il n'a aucun enfant à charge et il ne soutient, ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident notamment ses parents ainsi que deux frères et deux sœurs. Enfin, il a été incarcéré pour des faits d'agression sexuelle en 2014 au centre pénitentiaire de Fresnes, il a présenté en Allemagne une demande d'asile sous une fausse identité. Il a été condamné le 23 septembre 2020 pour conduite d'un véhicule sans permis et interpellé pour des faits d'agression sexuelle sur mineur en juin 2022. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, les décisions en litige n'ont pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. E une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que ces décisions méconnaîtraient les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Marne n'a pas non plus commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant.  
 En ce qui concerne le moyen dirigé exclusivement contre la décision portant interdiction de circulation pendant une durée de trois ans : 
 6. Aux termes des dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application de l'article L. 621-1 à l'encontre d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans l'Etat aux autorités duquel il doit être remis, d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". Aux termes de l'article L. 622-2 du même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6 et L. 621-7 que lorsque le séjour en France de l'étranger constitue un abus de droit ou si le comportement personnel de l'étranger représente, au regard de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ". Aux termes de l'article L. 622-3 du même code : " L'édiction et la durée de l'interdiction de circulation prévue à l'article L. 622-1 sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 7. Compte tenu de l'ensemble des circonstances décrites au point 5, au regard en particulier des deux mesures d'éloignement non exécutées dont il fait l'objet, et de la menace à la sécurité publique et à l'ordre public qu'il représente, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet a pu fixer la durée de la mesure d'interdiction de circulation contestée à trois ans. 
 En ce qui concerne le moyen dirigé exclusivement contre la décision prononçant son assignation à résidence : 
 8. Si le requérant soutient que son assignation à résidence ne serait pas nécessaire dès lors qu'il serait disposé à retourner volontairement en Italie, il ressort des pièces du dossier que c'est précisément pour cette raison que le préfet a décidé de l'assigner à résidence plutôt que de le placer en rétention. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation en choisissant de prononcer son assignation à résidence ne peut qu'être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de ses conclusions, que M. E n'est pas fondé, à demander l'annulation des décisions du 28 juillet 2022 prononçant d'une part sa remise aux autorités italiennes ainsi qu'une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans et ordonnant d'autre part son assignation à résidence. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Les requêtes nos 2201774 et 2201775 présentées par M. E sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D E et au préfet de la Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 I. C      La greffière, 
 Signé 
 I. ROLLAND        
 Nos 2201774, 2201775