TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, M. B A, demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de ses impôts sur le revenu au titre de l'année 2021 et le remboursement du trop-perçu. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques de la Guyane conclut au non-lieu à statuer compte tenu du dégrèvement prononcé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que par une décision postérieure à l'introduction de la requête du 2 janvier 2023, l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement à hauteur de 4 533 euros en droits. Par suite, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE: 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 3 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                     Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef 
 Ou par délégation le greffier,Signé 
 C. PAUILLAC