TA25 · 1ère chambre — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 et 17 novembre 2022, Mme D B épouse C, représentée par Me Azou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022, par lequel le préfet du Jura a refusé sa demande de regroupement familial au profit de son époux M. A C ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Jura de réexaminer sa demande de regroupement familial ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas tenu compte de l'intégralité de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et de la conformité de son logement au regard des articles L. 434-7 et R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - son époux justifie d'un droit au séjour en France compte-tenu de ses attaches personnelles et familiales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, le préfet du Jura conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme Diebold, première conseillère, a donné lecture de son rapport. . 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante albanaise née le 6 janvier 1985, est entrée régulièrement en France le 2 avril 2013. Elle dispose d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 6 août 2022. Elle a sollicité le 7 mars 2022 le bénéfice du regroupement familial en faveur de son époux. Par un arrêté du 11 mai 2022, dont Mme C demande l'annulation, le préfet du Jura a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du préfet du Jura n° 39-2021-09-00002 du 2 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, M. Babillotte, secrétaire général de la préfecture et signataire de la décision attaquée, a reçu délégation de la part du préfet aux fins de signer les actes relavant des compétences et attributions du représentant de l'Etat dans le département. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision litigieuse mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et qui permettent à Mme C de comprendre et d'en connaître la base légale et les motifs. Le préfet du Jura n'était pas tenu de motiver sa décision au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que ces stipulations ne constituent pas le fondement de cette décision. En tout état de cause, contrairement à ce que soutient la requérante, cette dernière est motivée au regard de ces stipulations. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, dès lors, être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ainsi motivée, ni des pièces du dossier que le préfet du Jura, qui au demeurant n'était nullement tenu de mentionner de manière exhaustive les éléments du dossier de Mme C, n'aurait pas, préalablement à l'édiction de sa décision, procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique () ". Aux termes de l'article R. 434-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à :/ 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; / 2° Cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ;/ 3° Cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus ". La liste à laquelle renvoie ce dernier article prévoit que les justificatifs de ressources à produire par le demandeur sont ceux des " douze dernier mois ". 
 6. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au cours de cette même période, même s'il est toujours possible, pour le préfet, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, de prendre une décision favorable en tenant compte de l'évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande. 
 7. En l'espèce, pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par Mme C au bénéfice de son époux, le préfet du Jura lui a opposé le motif tiré de ce que ses ressources mensuelles brutes chiffrées à 1 617 euros sur la période de référence, soit la période de douze mois précédant sa demande de regroupement familial, était inférieure au montant du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur majoré d'un dixième, correspondant au montant minimum applicable compte tenu de la composition de sa famille, soit un montant de 1 719 euros. Mme C soutient qu'elle perçoit, outre son salaire, également 134,46 euros d'allocations familiales sous condition de ressources et 403,37 euros de prime d'activité de sorte qu'elle disposait d'un niveau de ressource supérieur à ce montant minimum. Cependant, la requérante n'établit tout d'abord pas avoir perçu cette prime durant la totalité de la période de référence, l'attestation de paiement produite ne portant que sur les prestations perçues en mai 2022, ce alors qu'il ressort des pièces du dossier que son contrat à durée indéterminée à temps plein a été signé au cours de cette période, le 9 décembre 2020. Par ailleurs, et en tout état de cause, elle n'apporte pas la démonstration, même en tenant compte des ressources qu'elle invoque, qu'elle disposait d'un niveau de revenu supérieur au plafond de 1 719 euros sur la période de référence examinée par le préfet. Par suite, le préfet du Jura n'a pas commis d'erreur d'appréciation en retenant que le niveau des ressources de Mme C était insuffisant au regard des dispositions précitées.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. Si Mme C se prévaut de son mariage depuis plusieurs années avec son époux en produisant un certificat de mariage daté du 7 mars 2013, et fait valoir que deux filles sont nées de leur union en 2008 et 2009, il ressort également des pièces du dossier qu'elle est arrivée sur le territoire français le 2 avril 2013, que le divorce des époux C a été prononcé le 21 mai suivant, et que leur remariage est intervenu le 26 août 2021, soit huit mois avant qu'elle ne sollicite le bénéfice d'un regroupement familial et dix mois avant que n'intervienne la décision attaquée. Ainsi, le refus contesté ne peut être regardé en l'espèce comme portant une atteinte excessive aux intérêts privés et familiaux de la requérante Il s'ensuit que le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que la requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
     
     
 Article 1 : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B épouse C, au préfet du Jura et Me Azou. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Schmerber, présidente, 
 - Mme Diebold, première conseillère, 
 - Mme Goyer-Tholon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. 
     
     
 La rapporteure, 
 N. DieboldLa présidente,  
 C. Schmerber 
 La greffière, 
 E. Cartier              
     
 La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition conforme,  
 La greffière 
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