TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 31 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 29 août 2022, M. B A, représenté par Me Chautard, avocat, demande au tribunal : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté conjoint en date du 6 juillet 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme et le président du service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme ont mis fin à ses fonctions de chef du centre de première intervention d'Olby ; 
 2°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'État en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il y a urgence à prononcer la suspension de l'arrêté du 6 juillet 2022 mettant fin à ses fonctions de chef de centre de première intervention ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse, dès lors que l'arrêté en litige ne comporte aucune motivation ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse, dès lors qu'aucun élément ne justifie qu'il soit mis fin à ses fonctions de chef du centre de première intervention d'Olby. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2022, le service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme ainsi que le préfet du Puy-de-Dôme, représentés par Me Bénagès, avocat, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 2000 euros soit mise à la charge de M. A au profit du service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 - les conditions permettant de considérer qu'il y a urgence à suspendre l'arrêté litigieux ne sont pas réunies ; 
 - il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 6 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jurie, juge des référés, 
 - les observations de Me Chautard, avocat, représentant M. A, qui a repris les moyens de la requête ; 
 - et les observations de Me Bénagès, avocat, représentant le service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme et le préfet du Puy-de-Dôme, qui a repris celles présentées dans le mémoire en défense enregistré le 26 août 2022. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté conjoint en date du 6 juillet 2022, le préfet du Puy-de-Dôme et le président du service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme ont mis fin aux fonctions de M. A, de chef du centre de première intervention d'Olby. Le requérant demande la suspension de l'exécution de cet arrêté en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état, à l'encontre de cette décision, d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. L'urgence doit être appréciée objectivement au vu de l'ensemble des circonstances de l'affaire et en tenant compte, le cas échéant, de l'intérêt qui s'attache, du point de vue d'un intérêt public ou de l'intérêt de tiers, à ce que la décision litigieuse reçoive immédiatement exécution. 
 4. M. A expose que l'urgence à suspendre l'acte en litige est caractérisée. À cet égard, il fait valoir que du 1er octobre 2010 au 1er octobre 2012 il a exercé les fonctions de responsable du centre de première intervention d'Olby et qu'à compter de cette dernière date il a été nommé chef de ce centre. Il fait également valoir que depuis 2007, sa qualité de sapeur-pompier lui a valu plusieurs décorations ainsi que des félicitations de l'autorité préfectorale. Le requérant estime, en outre, avoir été démis de ses fonctions de manière vexatoire alors qu'il s'était particulièrement investi dans ses responsabilités en vue d'accroître la cohésion et la formation des effectifs placés sous ses ordres. Enfin, M. A soutient qu'il sera remplacé dans ses fonctions par le capitaine C, ce qui est de nature à porter immédiatement et gravement atteinte à un intérêt public dans la mesure où ce dernier n'a aucun lien avec le centre d'intervention d'Olby et ses 28 pompiers volontaires. 
 5. Toutefois, M. A ne conteste pas les observations présentées en défense faisant état du maintien de sa rémunération en qualité de sapeur-pompier volontaire et de la faiblesse des conséquences financières de la cessation de ses fonctions de chef du centre de première intervention d'Olby exercées comme pompier volontaire, et non à titre de sa qualité de pompier professionnel, limitées à la perte d'une indemnité annuelle de 486,09 euros. Si M. A se prévaut également de son ancienneté de responsable, puis de chef du centre de première intervention d'Olby, celle-ci ne lui donne, en tout état de cause, aucun droit acquis au maintien dans ses fonctions. En outre, il n'est pas allégué par M. A, ni corroboré par les éléments du dossier, que la fin de ses fonctions du centre de première intervention d'Olby impliquerait qu'il ne puisse plus se voir confier l'exercice de missions correspondant à son grade ou se traduirait par une baisse de ses responsabilités en qualité de sapeur-pompier volontaire. Par ailleurs, la circonstance alléguée que l'officier désigné pour le remplacer par intérim serait dépourvu de liens avec le centre d'Olby et les sapeurs-pompiers qui y sont affectés n'est pas, par elle-même, susceptible de porter immédiatement et gravement atteinte à un intérêt public. 
 6. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction qu'eu égard à ses répercussions, l'arrêté mettant fin aux fonctions de chef du centre de première intervention d'Olby de M. A, porterait atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à la situation du requérant ou à un intérêt public. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie, de sorte que les conclusions à fin de suspension présentées sur ce fondement par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions du service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme tendant au même objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, au service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 31 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 G. JURIE 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2201776