TA44 · 1ère Chambre — 27 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 10 février 2022 sous le n°2201777, Mme D C, représentée par Me Cesse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé la délivrance à l'enfant H D d'un document de circulation pour étranger mineur ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de délivrer le document de circulation pour étranger mineur sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer la situation de l'enfant dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Un mémoire en défense, produit par le préfet de la Sarthe, a été enregistré le 1er septembre 2022, soit postérieurement à la clôture de l'instruction.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mai 2022. 
 II. Par une requête enregistrée le 10 février 2022 sous le n°2201781, Mme D C, représentée par Me Cesse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de délivrer à l'enfant Anne-Phylo Tatiana Okemba D un document de circulation pour étranger mineur ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de délivrer à son neveu le document de circulation sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer la situation de l'enfant dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement  de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Un mémoire en défense, produit par le préfet de la Sarthe, a été enregistré le 1er septembre 2022, soit postérieurement à la clôture de l'instruction.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mai 2022. 
 III. Par une requête enregistrée le 10 février 2022 sous le n°2201783, Mme D C, représentée par Me Cisse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé la délivrance à l'enfant Durvich Crépinr Okemba D d'un document de circulation pour étranger mineur ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de délivrer le document de circulation pour étranger mineur sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer la situation de l'enfant dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement  de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Un mémoire en défense, produit par le préfet de la Sarthe, a été enregistré le 1er septembre 2022, soit postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mai 2022. 
 Vu les pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Des mémoires et pièces, enregistrés le 15 septembre 2022, ont été présentés par la requérante au soutien des trois requêtes visées ci-dessus. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante congolaise, née le 29 décembre 1955, est titulaire d'une carte de résident. Par des jugements de la première chambre civile du tribunal de grande instance de Brazzaville en date du 7 juin 2019 et du 19 juillet 2019, rendus exécutoires par une ordonnance du président du tribunal judiciaire du Mans du 2 septembre 2019, elle est tutrice de ses petits-enfants, H D, Anne Phylo Tatiana Okemba D et Durvich Crépin Okemba D, nés respectivement le 30 décembre 2011, le 11 janvier 2014 et le 16 août 2014 et qui résident en France. Elle a sollicité la délivrance de documents de circulation pour étrangers mineurs au profit de ces trois enfants, auprès du préfet de la Sarthe, qui a refusé de faire droit à sa demande par des décisions du 9 décembre 2021, dont elle demande l'annulation par les présentes requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. En premier lieu, pour refuser la délivrance des documents sollicités, le préfet, se référant à l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est fondé sur le motif tiré de ce que si a été présenté un acte notarié de délégation de l'autorité parentale à l'égard des enfants au bénéfice de Mme C, ce document n'a pas pour effet de lui conférer la qualité de parent au sens de ces dispositions législatives. Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, les décisions attaquées sont suffisamment motivées en droit comme en fait. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation des intéressés n'aurait pas fait l'objet d'un examen complet et sérieux. Ainsi, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés () ".  Selon l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en application de l'article L. 414-4 sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre et d'un document de voyage. ". ". Aux termes de l'article L. 414-4 de ce code : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant en France : / 1° Dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident ; / () ". Ce document, remis avant leur départ de France aux mineurs y résidant régulièrement, est destiné à faciliter leur retour sur le territoire national après un déplacement hors de France.  
 4. Il résulte de ces dispositions que seuls les enfants mineurs dont l'un des parents légitimes, naturels ou adoptifs, appartient aux catégories limitativement énumérées par les dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'entrée du séjour des étrangers du droit d'asile, peuvent bénéficier de la délivrance d'un document de circulation. Un acte " notarié de délégation de l'autorité parentale " n'a pas pour objet de modifier le lien de filiation qui unit l'enfant à ses parents naturels. Un tel acte n'est donc pas susceptible d'être pris en compte pour l'application des dispositions du 1° de cet article L. 414-4. Par suite, Mme C ne peut utilement se prévaloir de ce que, par un acte rendu exécutoire en France, les parents des jeunes H D, G D, et F D lui ont délégué l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs, pour prétendre que ces derniers seraient en droit de bénéficier de documents de circulation au titre des dispositions de l'article L. 414-4du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La requérante n'est ainsi pas fondée à soutenir que les décisions attaquées seraient entachées, au regard de ce texte, d'une erreur de droit, d'une erreur de fait ou d'une erreur d'appréciation. 
 5. En dernier lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". L'intérêt supérieur d'un étranger mineur qui ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier du document de circulation prévu par l'article L.414-4 précité, lequel document ne constitue pas un titre de séjour mais est destiné à faciliter le retour sur le territoire national, après un déplacement hors de France, des mineurs étrangers y résidant, s'apprécie au regard de son intérêt à se rendre hors de France et à pouvoir y revenir sans être soumis à l'obligation de présenter un visa. 
 6. Mme C se borne à faire valoir que l'intérêt de ses petits-enfants qui vivent en France et sur lesquels elle détient l'autorité parentale, implique qu'ils puissent conserver des liens avec leurs parents. Toutefois, si l'intérêt supérieur des trois enfants impliquent qu'ils puissent conserver des liens avec leurs parents, dont au demeurant le lieu de résidence ne ressort pas des pièces produites, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces derniers se trouveraient dans l'impossibilité d'entreprendre eux-mêmes un déplacement en France pour les y rencontrer en France, ou dans un autre Etat de l'espace de Schengen. La requérante ne justifie d'aucune autre circonstance particulière qui rendrait nécessaire des voyages réguliers de ces enfants entre la France et leur pays d'origine, ni que des obstacles particuliers existeraient quant à la délivrance de visas permettant à ces enfants de circuler entre la France et la République du Congo. Par ailleurs, l'absence de délivrance de documents de circulation ne fait pas obstacle à ce que ces enfants circulent librement, accompagnés de la requérante, dans l'espace de Schengen pour y rencontrer au besoin leurs parents. En conséquence, en prenant les décisions attaquées, le préfet n'a pas méconnu les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dont le moyen tiré de la méconnaissance doit dès lors être écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions attaquées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°2201777, 2201781, 2201783 de Mme C sont rejetées. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, à Me Cesse et au préfet de la Sarthe. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. A de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 Mme Milin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 S. B 
 Le président, 
 A. A DE BALEINELa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°s 2201777, 2201781, 2201783