TA45 · 3ème chambre — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 23 mai 2022 sous le n° 2201777, M. G E C, représenté par Me Djamal Abdou Nassur, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Loiret a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer le titre de séjour demandé dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. E C soutient que : 
 - sa requête est recevable, en l'absence de délivrance d'un accusé de réception conforme à l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 et à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 ; 
 - la décision devra être annulée, faute pour la préfète d'avoir répondu à la demande de communication des motifs qu'il a présentée le 14 avril 2022 conformément à l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 ; 
 - la décision est entachée d'irrégularité, dès lors que la préfète n'a pas saisi la commission du titre de séjour ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - en l'absence d'étude de sa situation familiale, la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles 3 § 1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, avocat, conclut au rejet de la requête. 
 La préfète soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II. Par une requête et des mémoires enregistrés le 3 août 2022, le 24 août 2022, le 21 septembre 2022 et le 4 décembre 2022 sous le n° 2202739, M. G E C, représenté par Me Passy, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de cette mesure ; 
 2°) de dire qu'il a droit à une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. E C soutient que : 
 - le refus qui lui est opposé ne tient pas compte de sa situation réelle ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - en application de l'article L. 611-3 (5°), il ne peut pas être éloigné. 
 Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, avocat, conclut au rejet de la requête. 
 La préfète soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Dorlencourt. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E C, ressortissant comorien né le 2 août 1991, indique être entré à Mayotte en 2014. Il a conclu avec une ressortissante française, Mme D, un pacte civil de solidarité enregistré le 23 février 2017 à Mamoudzou. Il ressort des mémoires en défense de la préfète du Loiret qu'il s'est vu délivrer par le représentant de l'Etat à Mayotte des titres de séjour valables du 11 septembre 2018 au 10 septembre 2019, puis du 23 janvier 2020 au 22 janvier 2021. Le 1er septembre 2017, Mme D a donné naissance à Vannes (Morbihan) à l'enfant A B D E C, qui avait préalablement fait l'objet d'une reconnaissance conjointe par Mme D et M. E C le 28 juin 2017 à la mairie de Dzaoudzi (Mayotte). Le 27 novembre 2020, M. E C est entré sur le territoire métropolitain, où Mme D a donné naissance le 3 mars 2021 à l'enfant Darrel D E C, reconnu le lendemain par M. E C à la mairie d'Orléans. Le 19 janvier 2021, le requérant avait sollicité auprès des services de la préfecture du Loiret le renouvellement du titre de séjour qui lui avait été délivré par le représentant de l'Etat à Mayotte. Par une première requête, enregistrée sous le n° 2201777, il demande l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois sur cette demande. Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 2202739, il demande l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel la préfète du Loiret a expressément rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de cette mesure. 
 2. Les requêtes n° 2201777 et n° 2202739 concernent la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un même jugement. 
 Sur les conclusions de la requête n° 2202739 à fin d'annulation et d'injonction : 
 3. Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 4. Il n'est pas sérieusement contesté par la préfète du Loiret que M. E C vit, au moins depuis le mois de novembre 2020 sur le territoire métropolitain, avec Mme D et A B, ainsi que F depuis la naissance de celui-ci. La préfète n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le témoignage de Mme D qui précise que, fonctionnaire hospitalière, elle exerce ses fonctions au centre hospitalier du Kremlin-Bicêtre - ce dont il est justifié notamment par la production de bulletins de paie - et fait le trajet chaque jour entre le domicile commun du couple et son lieu de travail, M. E C s'occupant des deux enfants dans la journée. Par ailleurs, à la date de la décision attaquée, Mme D avait obtenu sa mutation au centre hospitalier de Mayotte. En l'absence de titre de séjour, M. E C ne pourra pas se rendre à Mayotte et les enfants du couple seront ainsi nécessairement séparés de l'un de leurs parents. Dans ces conditions, le refus de titre de séjour opposé à M. E C méconnaît l'intérêt supérieur des enfants A B et F D E C, en méconnaissance des stipulations citées au point précédent. 
 5. Il résulte de ce qui est dit au point précédent, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. E C est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, des autres décisions contenues dans l'arrêté du 19 juillet 2022 attaqué. 
 6. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement qu'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale soit délivré à M. E C. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Loiret de procéder à cette délivrance dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, après avoir muni l'intéressé d'un récépissé dès cette notification. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions de la requête n° 2201777 à fin d'annulation et d'injonction : 
 7. Lorsque le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Dans ce cas, des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. En l'espèce, postérieurement à la naissance de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la demande de renouvellement présentée par M. E C, la préfète du Loiret a expressément refusé la délivrance d'un titre de séjour au requérant par son arrêté du 19 juillet 2022. C'est contre cette décision expresse que les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2201777 doivent être regardées comme dirigées. Toutefois, dès lors que le présent jugement fait droit aux conclusions de la requête n° 2202739 à fin d'annulation et d'injonction, les conclusions de la requête n° 2201777 tendant aux mêmes fins se trouvent dépourvues d'objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. E C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat, dans chacune des instances, à lui verser la somme de 750 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 19 juillet 2022 susvisé de la préfète du Loiret est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de délivrer à M. E C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, après avoir muni l'intéressé d'un récépissé dès cette notification. 
 Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2201777 à fin d'annulation et d'injonction. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. E C, dans chacune des deux instances, la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. G E C et à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 M. Lardennois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Hélène LE TOULLEC 
 Le président-rapporteur, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 Le greffier, 
 Alexandre HELLOT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2201777