TA59 · 7ème chambre — 4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, la SELARL Pharmacie du Bien-Etre, représentée par Me Holterbach, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France a rejeté sa demande de transfert de l'officine de pharmacie située 228 rue d'Ypres à Marquette-lez-Lille dans un nouveau local situé 133 rue de Menin dans la même commune ainsi que la décision du 23 décembre 2021 de la même autorité rejetant son recours gracieux et la décision implicite du ministre des solidarités et de la santé rejetant son recours hiérarchique formé le 29 novembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France, à titre principal, de lui délivrer l'autorisation de transfert sollicitée dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire de réexaminer sa demande et de lui notifier une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'arrêté du 12 octobre 2021 et à la décision du 23 décembre 2021 : 
 - l'arrêté et la décision contestés ont été pris par une autorité incompétente ; 
 En ce qui concerne les moyens propres à l'arrêté du 12 octobre 2021 : 
 - en considérant que la nouvelle officine n'approvisionnera pas une population résidente jusqu'ici non desservie, le directeur général de l'ARS Hauts-de-France a méconnu les dispositions du 3° de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique et a commis une erreur manifeste d'appréciation outre une erreur de fait dès lors que le quartier envisagé constitue une zone d'activité commerciale fortement passante et ne compte qu'une seule pharmacie à la date de la décision attaquée ; 
 - en considérant que la nouvelle officine n'approvisionnera pas une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs, le directeur général de l'ARS Hauts-de-France a méconnu les dispositions du 3° de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique, a commis une erreur manifeste d'appréciation et une erreur de fait dès lors que plusieurs projets immobiliers d'importance seront réalisés dans le quartier d'accueil envisagé ; 
 En ce qui concerne le moyen propre à la décision du 23 décembre 2021 : 
 - en considérant que la nouvelle officine n'approvisionnera pas une population résidente jusqu'ici non desservie, le directeur général de l'ARS Hauts-de-France a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le quartier envisagé constitue une zone d'activité commerciale fortement passante et ne comporte qu'une seule pharmacie à la date de la décision attaquée. 
 En ce qui concerne le moyen propre à la décision implicite du ministre des solidarités et de la santé : 
 - la décision attaquée est illégale car elle laisse subsister dans l'ordonnancement juridique une décision illégale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2022, l'Agence régionale de santé Hauts-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - en cas d'annulation de l'arrêté attaqué, le tribunal ne dispose pas du pouvoir d'autoriser le transfert sollicité dès lors que seul le réexamen de la situation par le directeur de l'Agence régionale de santé est possible ; 
 - en cas d'injonction prononcée par le tribunal aux fins de réexamen de la demande de transfert, le délai d'instruction doit être de quatre mois conformément aux dispositions de l'article R. 5125-3 du code de la santé publique ; 
 - les moyens soulevés par la SELARL Pharmacie du Bien-Etre ne sont pas fondés. 
 La procédure a été communiquée au ministre des solidarités et de la santé qui n'a pas produit d'observations. 
 Par ordonnance du 9 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 15 mars 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Célino, 
 - les conclusions de Mme Dang, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Hau, substituant Me Holterbach, avocat de la SELARL Pharmacie du Bien-Etre. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une demande du 3 juin 2021, Mme C, pour le compte de la SELARL Pharmacie du Bien-Etre, qui exploite une officine de pharmacie située 228 rue d'Ypres à Marquette-lez-Lille, a demandé à l'Agence régionale de santé (ARS) Hauts-de-France l'autorisation de transférer cette officine au 133 rue de Menin dans la même commune. Par un arrêté du 12 octobre 2021, le directeur général de l'ARS Hauts-de-France a rejeté sa demande de transfert. Par un courrier réceptionné le 24 novembre 2021, la SELARL Pharmacie du Bien-Etre a formé un recours gracieux, rejeté par un courrier du 23 décembre 2021. Par un courrier reçu le 29 novembre 2021, la SELARL Pharmacie du Bien-Etre a formé un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé à l'encontre de l'arrêté du 12 octobre 2021, auquel il n'a pas été répondu. La SELARL Pharmacie du Bien-Etre demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2021 ensemble la décision du directeur général de l'ARS rejetant son recours gracieux et la décision implicite du ministre des solidarités et de la santé rejetant son recours hiérarchique formé contre l'arrêté du 12 octobre 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le cadre juridique applicable au litige :   
 2. Aux termes de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique : " Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditions suivantes : / 1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine. L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement ; () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 5125-3-1 du même code : " Le directeur général de l'agence régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport. / Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L. 5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier. ".  
 4. L'article L.5125-3-2 du même code précise : " Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées : / 1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ; / 2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ; / 3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs. ". 
 5. Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier les effets du transfert envisagé sur l'approvisionnement en médicaments du quartier d'origine et du quartier de destination de l'officine qui doit être transférée ainsi que, le cas échéant, des autres quartiers pour lesquels ce transfert est susceptible de modifier significativement l'approvisionnement en médicaments. La population résidente, au sens des mêmes dispositions, doit s'entendre, outre éventuellement de la population saisonnière, de la seule population domiciliée dans ces quartiers ou y ayant une résidence stable. L'administration peut toutefois tenir compte, pour apprécier cette population, des éventuels projets immobiliers en cours ou certains à la date de sa décision. Enfin, le caractère optimal de la réponse apportée par le projet de transfert ne saurait résulter du seul fait que ce projet apporte une amélioration relative de la desserte par rapport à la situation d'origine. 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'arrêté du 12 octobre 2021 et à la décision du 23 décembre 2021 : 
 6. Aux termes de l'article L. 5125-4 du code de la santé publique : " Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé () ". 
 7. D'une part, concernant l'arrêté du 12 octobre 2021, par une décision du 27 septembre 2021, publiée le 29 septembre suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France n° R32-2021-368, le directeur général de l'ARS Hauts-de-France a donné délégation à M. B, directeur de l'offre de soins, signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer, notamment, la décision en litige. D'autre part, concernant la décision du 23 décembre 2021, par une décision du 17 novembre 2021, publiée le 19 novembre suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France n° R32-2021-419, le directeur général de l'ARS Hauts-de-France a donné délégation à M. B, directeur de l'offre de soins, signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer, notamment, la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, qui manque en fait, doit être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens propres à l'arrêté du 12 octobre 2021 : 
 8. Pour refuser le transfert sollicité, le directeur général de l'ARS Hauts-de-France a considéré que la nouvelle officine n'approvisionnera pas une population résidente jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible. Il a conclu que le transfert sollicité ne permettra pas, conformément à l'article L. 5123-3-2 du code de la santé publique, de répondre de manière optimale aux besoins en médicaments de la population résidente du lieu d'implantation choisi par la SELARL Pharmacie du Bien-Etre.  
 9. D'une part, la SELARL Pharmacie du Bien-Etre soutient que la nouvelle officine approvisionnera une population résidente jusqu'ici non desservie. Elle se prévaut de la population fréquentant les nombreux commerces et les trois cabinets médicaux situés dans la rue où elle souhaite s'implanter. Cependant, cette population de passage, ne peut être légalement prise en considération pour apprécier la satisfaction des besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil de l'officine, alors au demeurant qu'il n'est pas contesté que le quartier d'accueil comprend déjà une officine. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit, d'erreur d'appréciation ou d'erreur de fait que le directeur général de l'ARS Hauts-de-France a considéré que la nouvelle officine n'approvisionnera pas une population résidente jusqu'ici non desservie. 
 10. D'autre part, la SELARL Pharmacie du Bien-Etre soutient que la nouvelle officine approvisionnera une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible. 
 11.  Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 30 juillet 2018 susvisé dispose : " Le dossier accompagnant toute demande de création, transfert ou regroupement d'officines de pharmacie () comprend également les éléments suivants : () 11° Le cas échéant, une liste établie par les services de l'urbanisme de la commune d'implantation, précisant les permis de construire délivrés pour des logements individuels et collectifs dans le quartier d'accueil projeté (). 
 12. Il n'est pas contesté que le dossier de demande de transfert adressé à l'ARS ne comportait pas les permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs tel qu'exigé par le 11° de l'article 3 de l'arrêté du 30 juillet 2018. Ce dossier ne comprenait aucun élément relatif à l'évolution potentielle de la population du quartier projeté. La société requérante produit trois permis de construire, transmis à l'ARS uniquement dans le cadre du recours gracieux. L'ARS ne pouvait prendre en compte le permis de construire délivré le 15 octobre 2019 dès lors que, portant sur la réalisation de bureaux, de laboratoires, d'hébergements, d'un restaurant d'entreprise et la création d'une salle de sport, ces constructions induiront une population de passage ne pouvant être légalement prise en compte et dès lors que l'évaluation du nombre de logements concernés est impossible. Si la société requérante produit deux autres permis de construire, datés des 15 mai 2019 et 12 juin 2020, relatifs à la construction de 72 logements collectifs situés rue du Touquet et de 100 logements collectifs situés rue du Docteur A, la population résidente liée à ces nouveaux logements sera, dans les deux cas, plus proche géographiquement de la Pharmacie du Centre, devant parcourir respectivement 17 et 24 minutes pour rejoindre la nouvelle officine contre 8 et 4  minutes pour la Pharmacie du Centre. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit, d'erreur d'appréciation ou d'erreur de fait que le directeur général de l'ARS Hauts-de-France a considéré que la nouvelle officine n'approvisionnera pas une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible. 
 En ce qui concerne le moyen propre à la décision du 23 décembre 2021 : 
 13. La SELARL Pharmacie du Bien-Etre soutient que le directeur général de l'ARS Hauts-de-France a commis une erreur d'appréciation en considérant que la nouvelle officine n'approvisionnera pas une population résidente jusqu'ici non desservie dès lors que le quartier envisagé constitue une zone d'activité commerciale fortement passante et ne comporte qu'une seule pharmacie à la date de la décision attaquée. 
 14. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la SELARL Pharmacie du Bien-Etre n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 12 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'ARS Hauts-de-France a refusé le transfert de son officine au sein de la commune de Marquette-lez-Lille ainsi que la  décision du 23 décembre 2021 de la même autorité rejetant son recours gracieux et la décision implicite du ministre des solidarités et de la santé rejetant son recours hiérarchique formé le 29 novembre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution alors au demeurant qu'il n'appartient pas au tribunal d'autoriser le transfert d'officine sollicité. 
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement à la SELARL Pharmacie du Bien-Etre d'une somme à ce titre. 
                                     D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SELARL Pharmacie du Bien-Etre est rejetée.    
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SELARL Pharmacie du Bien-Etre, à l'Agence régionale de santé Hauts-de-France et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Paganel, président, 
 Mme Célino, première conseillère,  
 Mme Barre, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. CELINO 
 Le président, 
 Signé 
 M. PAGANEL          La greffière, 
                 Signé    
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                          Pour expédition conforme,  
                          La greffière,