TA76 · 3 ème Chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, Mme A B C, représentée par Me Camail, demande au tribunal : 
 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 30 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a abrogé l'autorisation provisoire de séjour en sa possession, refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : 
 - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas de sa compétence ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - il appartient au préfet de produire l'avis émis par le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration et de justifier de sa régularité en tous points ; 
 - la décision a été prise sans un examen particulier et complet de sa situation ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la même convention ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de sa destinataire ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - le signataire de la décision attaquée était incompétent ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière compte-tenu des illégalités qui entachent l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la même convention ; 
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de sa destinataire ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - le signataire de la décision attaquée était incompétent ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont sont elles-mêmes entachées la décision de refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle porte atteinte à son droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants, garanti par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision interdisant le retour sur le territoire français : 
 - le signataire de la décision attaquée était incompétent ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont sont elles-mêmes entachées les décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant abrogation de l'autorisation provisoire de séjour en sa possession : 
 - le signataire de la décision attaquée était incompétent ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision de refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme B C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Mulot, premier conseiller ; 
 - et les observations de Me Camail, avocate de Mme B C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B C, ressortissante angolaise, née en 1989 à Luanda, est entrée en France le 30 août 2017, en provenance d'Ukraine, pour y solliciter l'asile, dont le bénéfice ne lui a pas été accordé. Le 2 mai 2019, elle a sollicité une carte de séjour temporaire en raison de son état de santé. Elle a fait l'objet d'un refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, annulé par un jugement du tribunal du 28 mai 2021. L'appel du préfet de la Seine-Maritime contre ce jugement a été rejeté par la cour administrative d'appel de Douai par un arrêt du 20 janvier 2022. En exécution du jugement, l'autorité administrative a muni l'intéressée d'une autorisation provisoire de séjour et procédé au réexamen de sa demande. Par un arrêté du 30 mars 2022, le préfet de la Seine-Maritime a abrogé l'autorisation provisoire de séjour en sa possession, refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Mme B C demande à titre principal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de département peut donner délégation de signature () 7° Aux agents en fonction dans les préfectures, pour les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur ". L'arrêté attaqué a été signé par le directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Seine-Maritime qui disposait à cet effet d'une délégation consentie par le préfet de la Seine-Maritime du 21 décembre 2021, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Il résulte, en outre, des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée mais qu'elle n'a pas, lorsqu'elle assortit un refus de délivrance de titre de séjour, à faire l'objet d'une motivation spécifique.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision de refus de titre de séjour attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En outre, il résulte des dispositions précitées que l'obligation de quitter le territoire français qui assortit cette décision n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte. Enfin, la motivation de la décision d'abrogation de l'autorisation provisoire de séjour se confond avec celle du refus de séjour dont elle découle nécessairement. 
 En ce qui concerne la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour () au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté () au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé ". L'article R. 425-12 du même code prévoit notamment que le rapport médical est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier. 
 6. Enfin, l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le collège à compétence nationale () est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle () ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration a émis le 1er décembre 2021 un avis sur la demande de Mme B C. La circonstance que le collège se soit prononcé au-delà du délai qui lui est imparti est sans incidence sur la régularité de la procédure de refus de séjour. En outre, les irrégularités soulevées de manière hypothétique par la requérante, tirés de l'incompétence des auteurs, de l'absence de collégialité, du caractère lisible des signatures et de l'absence de participation du médecin rapporteur n'apparaissent pas établies au regard des pièces produites par le préfet de la Seine-Maritime, notamment l'avis du collège lui-même. Enfin, contrairement à ce que soutient la requérante, il n'appartenait pas à l'autorité administrative de communiquer audit collège les pièces produites par la requérante dans les instances contentieuses mentionnées au point 1 du présent jugement, mais à celle-ci, si elle l'estimait utile, de compléter la saisine du médecin rapporteur par le biais de son médecin traitant ou d'un praticien hospitalier. Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté dans toutes ses branches. 
 8. En deuxième lieu, il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué et des éléments préparatoires à celui-ci que le préfet de la Seine-Maritime a procédé à un examen particulier et complet de la situation de la requérante. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ". 
 10. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration allant dans le sens de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que la requérante souffre de troubles psychiatriques importants, caractérisés notamment par des tendances suicidaires ayant nécessité son hospitalisation. Toutefois, le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration a estimé, dans son avis du 1er décembre 2021 dont le préfet de la Seine-Maritime s'est approprié les conclusions, que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut est susceptible d'entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Angola. Les pièces produites par Mme B C sont pour l'essentiel relatives à son traitement en France. Seule deux attestations établies par un médecin angolais indiquent que la duloxétine, la quétiapine et le seresta ne sont pas commercialisés en Angola et qu'il existe une pénurie de médecins spécialisés. Toutefois, d'une part, aucune pièce du dossier ne permet de tenir pour établi que Mme B C ne pourrait pas avoir accès dans son pays d'origine à des médicaments de même famille, soit respectivement un antidépresseur, un antipsychotique et un tranquillisant, un traitement adapté au sens des dispositions précitées pouvant différer de celui prescrit en France. Enfin à la supposer établie, la pénurie de médecins spécialisés ne suffit pas à rendre illégal le refus de séjour opposé à l'intéressée, qui ne justifie ni de la nécessité d'un suivi particulièrement soutenu par un médecin ni de l'impossibilité d'accéder effectivement, dans son pays d'origine, à un tel service de santé ou un autre service adapté. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 12. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ", et aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine () ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que la requérante réside en France depuis moins de cinq ans à la date de l'arrêté attaqué. Si elle est mère d'un enfant né en France le 14 novembre 2018 dont le père est ressortissant congolais, elle n'établit ni même n'allègue avoir une relation avec l'intéressé, qui est en situation irrégulière et fait l'objet d'une mesure d'éloignement, ni que celui-ci participe à l'entretien et l'éducation de cet enfant, qui réside seul avec la requérante dans un foyer. En outre, si elle établit le décès de son père, il n'en va pas de même du décès de sa mère, qui serait survenu en 2000, et elle n'établit ni même n'allègue être dépourvue de toute attache dans son pays d'origine, où elle vécu jusqu'à l'âge de vingt-deux ans au moins. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté porterait à son droit de mener une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. 
 14. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Toutefois, ainsi qu'il a été dit, aucune circonstance ne fait obstacle à ce que la cellule familiale de la requérante se reconstitue hors de France. Dès lors, Mme B C n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Seine-Maritime n'aurait pas porté l'attention requise à l'intérêt supérieur de son enfant. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de la convention relative aux droits de l'enfant doit, par suite, être écarté. 
 15. En sixième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale" () ". En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 16. S'agissant de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", le moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux déjà exposés. S'agissant de la carte de séjour temporaire délivrée au titre du travail, la requérante n'exerce aucune activité professionnelle et n'a produit qu'une promesse d'embauche. Par suite, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de la Seine-Maritime a pu rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour de Mme B C. 
 17. En septième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision de refus de séjour, qui n'a ni pour objet ni pour effet de déterminer le pays à destination duquel elle doit être reconduite. 
 18. En dernier lieu, s'il ressort des pièces du dossier que la requérante s'est engagée dans un parcours d'intégration, notamment en suivant des cours de langue et en exerçant une activité bénévole durant le confinement, sa présence en France est relativement récente et elle n'a pas exécuté une précédente obligation de quitter le territoire français dont elle a fait l'objet en 2019. Eu égard à ces éléments et ceux précédemment exposé, il n'apparait pas que la décision refusant de l'admettre au séjour soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 19. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision de refus de séjour ont tous été écartés. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas fondée et doit ainsi être écartée. 
 20. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant à l'encontre de la mesure d'éloignement. 
 21. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 5 à 18 du présent jugement,  les moyens tirés de ce que la décision obligeant la requérante à quitter le territoire français aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière, que son état de santé s'opposerait à son éloignement, méconnaitrait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et encore qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de sa destinataire doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 22. En premier lieu, l'illégalité des décisions refusant à Mme B C la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de ces décisions, soulevée à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre la décision fixant le pays à destination duquel Mme B C pourra être reconduite, ne peut qu'être écartée. 
 23. En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 24. Toutefois, à l'appui de ce moyen, Mme B C se prévaut uniquement de sa situation personnelle et familiale, sans établir aucunement l'existence de risques la visant personnellement. Par suite, le moyen n'est pas fondé et doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 25. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".  
 26. Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 27. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. 
 28. Compte-tenu de l'ensemble de la situation personnelle et familiale de la requérante, qui ne présente aucune menace à l'ordre public, l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions citées ci-dessus. Elle doit, par suite, être annulée sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête dirigés à son encontre.  
 En ce qui concerne l'abrogation de l'autorisation provisoire de séjour : 
 29. En exécution du jugement du tribunal mentionné au point 1, le préfet de la Seine-Maritime a muni Mme B C d'une autorisation provisoire de séjour, abrogée par l'arrêté attaqué. Les moyens dirigés contre la décision de refus de séjour ont tous été écartés. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas fondée et doit, en tout état de cause, être écartée. 
 30. Il résulte de ce qui précède que Mme B C est seulement fondée à demander l'annulation de la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 31. Le présent jugement, qui annule seulement l'interdiction de retour sur le territoire français, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions visées ci-dessus ne peuvent être accueillies. 
 32. Enfin, les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie principalement perdante dans la présente instance, la somme réclamée par Me Camail.  
 D E C I D E : 
 Article 1er:L'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 30 mars 2022 est annulé en tant qu'il prononce une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de Mme B C. 
 Article 2:Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3:Le présent jugement sera notifié à Mme A B C, à Me Camail et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 MM. Bouvet et Mulot, premiers conseillers, 
 Assistés de Mme Hussein, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Robin Mulot        
 La présidente, 
 Anne Gaillard        
 La greffière, 
 Amélie Hussein 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201779 
 ah