TA77 · 2ème chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 février 2022, M. A D, représenté par  
 Me Weinberg, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire sans délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée familiale " sur le fondement L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze à jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État (préfet de l'Essonne) une somme de 1 500 euros pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français: 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire: 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en fait ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 29 avril 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés à l'appui de la requête ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Dumas a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant marocain, né le 31 juillet 1985 à Casablanca (Maroc), déclare être entré sur le territoire national en 2004 et s'y être maintenu irrégulièrement. Par un arrêté du 21 février 2022, notifié le même jour, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, et a fixé le pays de destination. M. D demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 2. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire, qui vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 611-1 5°, L. 611-3, L. 612-2,  
 L. 612-3, et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne les conditions dans lesquelles M. D déclare être entré sur le territoire national, la circonstance qu'il a été interpellé le 21 janvier 2022 pour conduite sous l'emprise de produits stupéfiants, sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de permis de conduire, son adresse à Thomery (Seine-et-Marne), son emploi de boucher, et ses déclarations selon lesquelles il vivrait en concubinage. Ainsi, la décision attaquée mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, la décision contestée est suffisamment motivée. En outre, il ne ressort ni de cette motivation, ni des autres pièces du dossier, un défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". En outre, aux termes de l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre  
 public ; () ".  
 4.  Il ressort des pièces du dossier que M. D, qui soutient qu'il vivait en concubinage avec Mme B C depuis 4 ans à la date de la décision attaquée, ne produit aucune pièce à l'appui de cette allégation. Il est constant qu'il est sans enfant à charge sur le territoire, et n'est pas dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 32 ans. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le 21 janvier 2022, l'intéressé a été interpellé après qu'un équipage de police a constaté sa conduite dangereuse sur autoroute, qu'au cours de la garde à vue qui s'en est suivie, sous le régime de laquelle il a été placé sur le fondement des infractions de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, sous l'emprise de stupéfiants, et défaut de permis de conduire, son taux d'alcool a été mesuré à 0,56 mg par litre d'air expiré. Un dépistage de stupéfiant s'est également révélé positif aux cannabiniques. D'autre part, il a été interdit de conduire en France pour une durée de 4 mois par le préfet de Seine-et-Marne sur le fondement de l'article R. 413-14 du code pénal réprimant la vitesse excessive au volant d'un véhicule terrestre à moteur, par une décision du  
 29 avril 2021. Il résulte de ce qui précède que le comportement de M. D constitue une menace pour l'ordre public et qu'il ne démontre pas que la décision attaquée aurait porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 5. En troisième lieu, il ne résulte pas de ce qui précède que le préfet de l'Essonne aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste de la situation personnelle de l'intéressé. 
 Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () " et L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;. () ".  
 7. Le préfet de l'Essonne a fondé sa décision de refus de délai de départ volontaire sur la circonstance que la présence de M. D sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 2 et 4 du présent jugement, les moyens dirigés contre la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, tirés du défaut de motivation, du défaut d'examen sérieux et de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressé doivent être écartés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 21 février 2022 doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Dumas, premier conseiller, 
 M. Pradalié, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. DUMAS       Le président, 
 D. LALANDE        
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,