TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, M. B A, représenté par Me Martin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 mai 2022 par laquelle le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle l'a muté dans l'intérêt du service  et y a fixé sa résidence administrative ;  
 2°) d'enjoindre au conseil départemental de Meurthe-et-Moselle de l'affecter , sur le poste qu'il occupait précédemment ou sur un poste équivalent correspondant à son grade dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du département de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - il y a urgence à suspendre la décision attaquée dès lors que cette affectation est incompatible avec son état de santé ; 
 - il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle est entachée d'incompétence, qu'elle constitue une sanction disciplinaire déguisée portant atteinte à sa situation professionnelle et étant dépourvue de base légale, et qu'elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2022, le département de Meurthe-et-Moselle, représenté par la SELARL Soler-Couteaux et associés, prise en la personne de Me Zimmer, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ; 
 - il n'y a pas d'urgence à suspendre la décision dès lors que M. A n'a jamais saisi son employeur d'une demande tendant à ce que son poste soit aménagé pour tenir compte de son état de santé, que si tel était le cas, les contraintes décrites par M. A pourraient être réglées aisément, qu'il a été déclaré apte à la reprise de ses fonctions, que le congé dont il bénéficie actuellement est sans lien avec le changement d'affectation, et que la balance des intérêts en cause justifie de ne pas suspendre la décision en litige ; 
 - l'auteur de la décision est compétent pour en être le signataire ; 
 - la mesure attaquée, qui ne procède pas d'une volonté de sanctionner et qui n'emporte ni dégradation de la situation professionnelle de l'agent, ni perte de responsabilité, ni perte de rémunération, et qui ne fait pas obstacle à ce que le requérant exerce des astreintes, et qui modifie son trajet dans des proportions raisonnables, ne constitue pas une sanction déguisée ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales n'est pas fondé. 
 Vu : 
 - la requête n° 2201782 enregistrée le 24 juin 2022 par laquelle M. A demande l'annulation de la même décision ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 juillet 2022 à 9h30 : 
 - le rapport de M. Di Candia, juge des référés, 
 - les observations de Me Martin, représentant M. A, qui reprend les faits, conclusions et moyens de la requête,  
 - les observations de M. A lui-même, 
 - et les observations de Me Cheminet, pour le département de Meurthe-et-Moselle, qui conclut au rejet de la requête, reprenant les faits, conclusions et moyens du mémoire en défense.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10h48.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, adjoint technique principal de première classe , demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 23 mai 2022 par laquelle le département de Meurthe-et-Moselle l'a muté d'office, dans l'intérêt du service,  à compter du 7 juin 2022.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. En l'absence de circonstances particulières, la mutation, prononcée dans l'intérêt du service, d'un agent public d'un poste à un autre n'a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet agent qu'elle constitue une situation d'urgence. 
 5. Au soutien de sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision en litige, M. A invoque des circonstances particulières tenant à son état de santé. Si l'intéressé, qui a suivi un traitement chirurgical d'un cancer rectal, justifie souffrir d'un syndrome de résection antérieure du rectum, dit " syndrome de Lars " particulièrement invalidant, le certificat médical de son médecin traitant, produit au soutien de sa demande, se borne à indiquer que son état et les soins qui lui sont nécessaires lui imposent de retourner à son domicile, notamment lors de la pause déjeuner ". M. A a précisé à l'audience qu'il souffrait d'incontinence fécale justifiant son besoin de rentrer à son domicile lors de la pause méridienne afin d'effectuer des soins dans des conditions d'hygiène adaptées et dans le respect de son intimité. Toutefois, d'une part, M. A n'apporte aucun élément de nature à démontrer que ces soins ne pourraient être effectués, dans le respect de son intimité et de sa dignité, sur son lieu d'affectation. Le département de Meurthe-et-Moselle, qui justifie que M. A a été reconnu apte à son poste de travail, quelle que soit la situation géographique, soutient sans être contredit que l'intéressé n'a jamais fait état des difficultés précitées en vue d'obtenir une adaptation de son poste de travail. Dans ces conditions, et à supposer même que les soins que requiert l'état de santé de M. A ne puissent être prodigués dans la configuration actuelle des locaux , l'urgence dont il se prévaut résulterait du refus éventuel du département de Meurthe-et-Moselle de procéder à l'aménagement de son poste, et non de la décision le mutant  dans l'intérêt du service. Dès lors, il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, que l'exécution de la décision litigieuse porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de M. A pour que sa suspension revête un caractère d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. L'une au moins des conditions prévues à cet article n'étant pas remplie, les conclusions à fin de suspension présentées par M. A ne peuvent, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, qu'être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au prononcé d'une injonction.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.  
 7. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de M. A dirigées contre le département de Meurthe-et-Moselle qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme que demande le département de Meurthe-et-Moselle en application desdites dispositions. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du département de Meurthe-et-Moselle présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 18 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.