TA63 · Reconduite à la frontière — 12 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 8 août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal le dossier de la requête de M. B A.  
 Par cette requête, enregistrée le 10 août 2022 au greffe du tribunal administratif de Lyon, M. A demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'ordonner, avant-dire droit, la mise à disposition de son dossier par la préfecture ;  
 3°) d'annuler la décision du 5 août 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnait les articles L. 612-6, L. 612-8, L. 612-10 et L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et présente un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle.  
 La requête de M. A a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit d'observations en défense.  
 Le président du tribunal a désigné M. Panighel, premier conseiller, pour statuer sur les recours formés contre les décisions visées à l'article L. 776-1 du code de justice administrative.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Panighel, magistrat désigné,  
 - et les observations de Me Kiganga, représentant M. A, qui soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée et fait valoir que l'intéressé qui a poursuivi ses études en France aspire à être en deuxième année de Master et que le préfet du Puy-de-Dôme, qui ne produit pas le justificatif des condamnations pénales qu'il mentionne, ne justifie pas que le comportement de M. A constitue une menace pour l'ordre public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par deux décisions du 5 août 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé pour une durée de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français dont fait l'objet M. B A, ressortissant marocain et l'a placé en centre de rétention administrative. Le 7 août 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré cette mesure irrégulière et ordonné la mise en liberté de M. A. Par un arrêté du 7 août 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a décidé d'assigner M. A à résidence pour une durée de 45 jours. M. A demande l'annulation de la décision du 5 août 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 2. Il résulte de l'économie générale des articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-11, L. 614-1 et L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles R. 776-14 à R. 776-28 du code de justice administrative qu'en cas d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de justice administrative ou de placement en rétention, la procédure prévue par les articles L. 614-7 à   L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles R. 776-14 à R. 776-28 du code de justice administrative est applicable à la contestation des décisions prolongeant les interdictions de retour prises en application de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision du 5 août 2022 prolongeant son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans relèvent du juge compétent pour statuer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 4. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. En premier lieu, la décision attaquée est signée par Mme D C, sous-préfète d'Ambert qui bénéficie d'une délégation de signature en vertu d'une décision du 21 avril 2022 du préfet du Puy-de-Dôme à l'effet de signer, pour l'ensemble du département et pendant les périodes où elle assure le service de permanence, toute décision relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. Il ressort des pièces du dossier que Mme C était de permanence du vendredi 5 août 2022 à 18 heures au lundi 8 août à 22 heures et que la décision attaquée a été notifiée à M. A le 5 août 2022 à 21h20. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent [] ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation [] doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 7. La décision attaquée vise l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M. A se maintient sur le territoire français en dépit de l'obligation de quitter le territoire français sans délai prononcée à son encontre. Cette décision fait par ailleurs état, en prenant en compte l'ensemble des critères mentionnés par l'article L. 612-10 du même code, des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels ont été arrêtés le principe et la durée de la prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet. Elle comprend ainsi les considérations en droit et en fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.  
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et            L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Enfin, aux termes de l'article L. 612-11 du même code : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants :  / 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai () ; / Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public. ".  
 9. Il ressort des termes non contestés de la décision attaquée, que, le 29 octobre 2020, le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé à l'encontre de M. A un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, que, le 12 juillet 2021, suite à une interpellation de l'intéressé, le préfet de la Haute-Loire l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et qu'enfin, le 10 mai 2022, le préfet de police de Paris l'a à nouveau obligé à quitter le territoire français, ne lui a pas accordé de délai de départ volontaire et a assorti ses décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 36 mois. M. A, qui n'a contesté aucune de ces décisions, s'est toutefois maintenu sur le territoire français, en dépit des mesures d'éloignement prononcées à son encontre. Il ressort en outre des termes non sérieusement contestés de la décision attaquée que M. A a été condamné le 12 janvier 2016 à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol en réunion commis le 25 octobre 2015, qu'il est " défavorablement connu des services de police " pour des faits de violence en réunion et vol aggravé en 2018, d'usage de stupéfiants en 2021, de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique avec usage d'une arme en état d'ivresse et d'apologie directe et publique du terrorisme le 10 mai 2022 à Paris et qu'il a été interpellé et placé en garde à vue le 5 août 2022 par les services de police de Clermont-Ferrand pour des faits de violence sur sa compagne. Compte tenu de l'ensemble des faits de violence non sérieusement contestés, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet du Puy-de-Dôme a retenu que son comportement était constitutif d'une menace à l'ordre public.  
 10. Par ailleurs, la décision en litige, qui prolonge l'interdiction de retour sur le territoire français de M. A pour une durée de deux ans, résulte principalement du comportement de l'intéressé et de l'inexécution des mesures d'éloignement prononcées à son encontre. Si M. A se prévaut de son parcours universitaire en France, en particulier son admission en licence " Droit économie et gestion " à l'issue de l'année universitaire 2020-2021, et de ses résultats obtenus au premier semestre de la première année de master " Gestion de production, logistique, achats " à laquelle il s'est inscrit au titre de l'année universitaire 2021-2022, et qu'il doit remettre un rapport de fin d'année en septembre 2022, ce qui n'est au demeurant corroboré par aucune pièce du dossier, il résulte de ce qui précède qu'il était tenu de quitter le territoire français depuis octobre 2020.  
 11. En outre, s'il ressort des termes de la décision du 5 août 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a placé en centre de rétention administrative que M. A a déclaré vivre avec une ressortissante française depuis le 15 septembre 2021, cette dernière a déclaré ne plus vouloir l'héberger à son domicile suite aux faits de violence qu'il a commis à son encontre. Au demeurant, M. A ne se prévaut pas de cette relation à l'appui de sa contestation de la décision prolongeant son assignation à résidence, ni d'aucun autre lien qu'il est susceptible d'avoir noué en France depuis son entrée en 2013. En outre, il ne conteste pas les termes de la décision attaquée selon lesquels il n'établit pas être dépourvu de toutes attaches dans son pays d'origine.  
 12. Enfin, si M. A allègue faire l'objet d'un suivi des troubles psychiatriques déclenchés lors de son premier placement en centre de rétention administrative à Vincennes, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas allégué par l'intéressé que son état de santé ne lui permettrait pas de quitter le territoire français, ni qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine.  
 13. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 9 à 12, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est disproportionnée, ni qu'elle méconnaît les articles          L. 612-6, L. 612-8, L. 612-10 et L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 5 août 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé pour une durée de deux ans son interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner au préfet du Puy-de-Dôme de communiquer l'entier dossier du requérant, ses conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle.   
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 août 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 L. PANIGHEL 
 La greffière, 
 C. HUMEZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201782