TA51 · 3ème chambre — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er août 2022, et des nouveaux mémoires des 15 août et 11 octobre 2022, M. A C, représenté par la SELARL Score Avocats, demande au tribunal : 
 - d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le vice-président de la commission de la formation et de la vie universitaire de l'Université de Reims Champagne-Ardenne lui a notifié l'avis défavorable de la commission d'admission en première année de master " réseaux et télécommunications ", parcours " administration et sécurité des réseaux " et la décision du 13 juillet 2022 par laquelle la directrice des études et de la vie universitaire de l'université de Reims Champagne-Ardenne (URCA) a rejeté son recours gracieux formé contre cette décision le 11 juin précédent ; 
 - d'enjoindre à l'autorité administrative de l'inscrire au Master " Réseaux et Télécommunications " parcours " Administration et sécurité des réseaux " dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 - de mettre à la charge de l'université de Reims Champagne-Ardenne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ce qui est contraire à l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation et à l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; il a demandé dans son recours du 11 juin 2022 des précisions pour comprendre le motif du rejet de sa demande et n'a pas obtenu les éclaircissements attendus ; 
 - les décisions sont entachées d'un vice de procédure dès lors que la commission qui a rendu un avis n'était pas compétente ; l'auteur de la décision du 13 juillet 2022 rejetant le recours gracieux signée de la directrice des études et de la vie universitaire n'établit pas sa compétence en ce que l'absence ou du vice-président de la commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU) n'est pas démontré ; 
 - les décisions contestées sont irrégulières dès lors que la commission d'admission qui a émis un avis n'était pas régulièrement instituée ; 
 - les capacités et les critères de sélection en master 1 mention " réseaux et télécommunication " parcours " administration et sécurité des réseaux " n'ont pas été définis, ce qui est contraire à l'article L. 612-6 du code de l'éducation ;  
 - les décisions contestées sont irrégulières dès lors que le classement des étudiants selon leurs mérites respectifs n'a pas été porté à sa connaissance ; 
 - les décisions contestées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il avait déjà été admis dans le même master pour l'année 2019-2020, que ses résultats ont progressé et que seuls les résultats obtenus en licence devaient être pris en considération.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2022, l'université de Reims Champagne-Ardenne, représentée par la SELARL D4 Avocats Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 14 octobre 2022 : 
 - le rapport de M. E, 
 - les conclusions de M. Deschamps, rapporteur public, 
 - les observations de Me Verdier représentant M. C, présent à l'audience, 
 - et les observations de Me Bajn représentant l'université de Reims Champagne-Ardenne. 
 Une note en délibéré a été présentée pour M. C le 14 octobre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C est titulaire d'une licence en informatique obtenue en 2020. L'année suivante, il s'est porté candidat à plusieurs masters, en particulier au master 1 " réseaux et télécommunications ", parcours " administration et sécurité des réseaux " organisé par l'université de Reims Champagne-Ardenne (URCA), mais sans succès et les actions contentieuses qu'il a introduites contre le refus de l'admettre à cette formation ont été rejetées. M. C a réitéré sa demande pour l'année universitaire 2022/2023, mais par une décision du 8 juin 2022, le vice-président de la commission de la formation et de la vie universitaire de l'URCA l'a informé que la commission avait émis un avis défavorable à sa candidature au motif que son cursus de formation n'avait pas de " lien cohérent et pertinent " avec la formation envisagée. Le 11 juin 2022, M. C a présenté un recours gracieux à l'encontre de ce refus que la directrice des études et de la vie universitaire a rejeté par un courrier du 13 juillet 2022. M. C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 13 juillet 2022 prise sur recours gracieux et d'enjoindre à l'université de l'inscrire à ce master. 
 2. Dès lors qu'aucune disposition légale ou règlementaire n'impose un recours préalable obligatoire contre une décision prise par la commission de la formation et de la vie universitaire relative à l'inscription d'un étudiant en master, la décision du 13 juillet 2022 prise sur recours gracieux ne se substitue pas à la délibération contestée du 8 juin 2022. M. C doit ainsi être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 8 juin 2022 et de celle du 13 juillet 2022. 
 3. Aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'éducation : " Le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil académique, par ses délibérations et avis, assurent l'administration de l'université. ". Aux termes de l'article L. 712-2 du même code : " () Le président assure la direction de l'université. A ce titre : () /8° Il exerce, au nom de l'université, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement ;() ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 8 juin 2022 a été signée par M. Jouet, vice-président, président de la commission de la formation et de la vie universitaire qui, en application des dispositions de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, disposait d'une délégation de signature du président de l'université consentie par arrêté n° 2020 du 20 octobre 2020 pour signer les décisions du type de celle en litige relatives aux demandes des étudiants et à la fixation de la liste des candidats admis à s'inscrire en master. En vertu de cet arrêté, publié au recueil des actes administratifs de l'université le 20 octobre 2020 et accessible sur le site internet, M. B avait compétence pour signer la décision du 8 juin 2022. La décision du 13 juillet 2022, rejetant le recours gracieux de M. C, est signée par Mme D, directrice des études et de la vie universitaire qui disposait en vertu de l'article 2 du même arrêté n° 2020 du président de l'université de Reims en date du 20 octobre 2020, en cas d'absence de M. B, d'une délégation de signature à l'effet de signer notamment " les réponses aux recours gracieux des étudiants ". M. C n'établit pas que M. B n'aurait pas été absent ou empêché à la date de signature de la décision en cause. Dès lors, le moyen de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté en toutes ses branches. 
 5. M. C soutient que les décisions du 8 juin 2022 et du 13 juillet 2022 sont intervenues à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que la commission ayant examiné son dossier de candidature et rendu son avis était régulièrement instituée par un acte opposable et habilitée à cette fin. Toutefois, aucun texte législatif ou réglementaire n'encadre les modalités de constitution et de fonctionnement des commissions pédagogiques, qui sont instituées par le président de l'université dans le cadre de ses pouvoirs. Il ressort en outre des pièces du dossier qu'une commission d'admission pour le master en cause au titre de l'année 2022/2023 évoquée dans la délibération du 7 décembre 2021 du conseil d'administration, a été créée par un acte du 11 janvier 2022 signé par délégation du président de l'université par la vice-président de la CFVU et cosigné par le directeur de l'UFR Sciences exactes et naturelles et que la liste de ses membres est disponible sur le site internet de l'université. 
 6. Aux termes de l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation : " Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master peuvent organiser un processus de recrutement conformément aux dispositions de l'article L. 612-6. Les refus d'admission sont notifiés. Les motifs pour lesquels l'admission est refusée sont communiqués aux candidats qui en font la demande dans le mois qui suit la notification de ce refus. ". 
 7. Les décisions par lesquelles le président d'une université refuse l'admission d'un étudiant en première ou en deuxième année de master n'entrent dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. De telles décisions, en particulier, ne constituent ni des décisions restreignant l'exercice des libertés publiques au sens du 1° de cet article, ni des décisions subordonnant l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives au sens du 3° de cet article, ni des décisions refusant une autorisation au sens du 7° de cet article. Toutefois, les motifs de ces décisions doivent être communiqués aux candidats qui le demandent, en application des dispositions spécifiques prévues par l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation, lequel doit être interprété comme s'appliquant aux refus d'admission tant en première qu'en deuxième année du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master.  
 8. La décision du 8 juillet 2022 du vice-président de la commission de la formation et de la vie universitaire prise au visa de l'article 1er de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 expose avec précision le motif qui a conduit la commission à ne pas admettre la candidature de M. C en master 1 dans la spécialité recherchée. La réponse au recours gracieux qui cite l'article L. 612-6 du code de l'éducation apporte des précisions complémentaires en soulignant que le niveau scolaire de l'étudiant était assez faible et ne s'était pas amélioré entre 2019 et les années suivantes. Ainsi, en tout état de cause, ces décisions comportent les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.  
 9. A supposer même que les décisions du 8 juin et du 13 juillet 2022 seraient insuffisamment motivées, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas des termes du courriel adressé par M. C le 11 juin 2022 à la direction des études et de la vie universitaire, dont la copie a été produite au dossier, qui se conclut sur une demande de seconde chance sous la forme d'un réexamen de sa candidature, que le requérant aurait demandé, ce faisant, à connaître les motifs du refus. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation : " Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier de l'article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. / Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat () ". L'article D. 612-36-2 de ce code dispose que : " Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de Master peuvent organiser un processus de recrutement conformément aux dispositions de l'article L. 612-6. Les refus d'admission sont notifiés. Les motifs pour lesquels l'admission est refusée sont communiqués aux candidats qui en font la demande dans le mois qui suit la notification de ce refus ". 
 11. Aux termes de l'article L. 712-3 du même code : " () / IV.- Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. A ce titre : / 1° Il approuve le contrat d'établissement de l'université ; / 2° Il vote le budget et approuve les comptes ; / () 5° Il fixe, sur proposition du président et dans le respect des priorités nationales, la répartition des emplois qui lui sont alloués par les ministres compétents ; / () ; / 8° Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et vœux émis par le conseil académique, et approuve les décisions de ce dernier en application du V de l'article L. 712-6-1 ; / () ". Aux termes de l'article L. 712-6-1 dudit code : " I.- La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation des composantes. Elle adopte : / 1° La répartition de l'enveloppe des moyens destinée à la formation telle qu'allouée par le conseil d'administration et sous réserve du respect du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le conseil d'administration ; / 2° Les règles relatives aux examens ; / 3° Les règles d'évaluation des enseignements ; / 4° Des mesures recherchant la réussite du plus grand nombre d'étudiants ; / 5° Les mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et de la validation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active et à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants, ainsi que les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail, notamment les mesures relatives aux activités de soutien, aux œuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation et à l'accès aux ressources numériques ; () /. V.- Les décisions du conseil académique comportant une incidence financière sont soumises à approbation du conseil d'administration ". 
 12. Il résulte de ces dispositions qu'au sein des universités, le conseil d'administration, auquel il appartient de déterminer la politique de l'établissement, est compétent pour fixer, s'il y a lieu, les capacités d'accueil et les modalités de sélection pour l'accès à la première année du deuxième cycle.  
 13. M. C soutient que les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'éducation ont été méconnues dès lors que les capacités d'accueil et les critères de sélection des candidats en master 1 mention " réseaux et télécommunication " parcours " administration et sécurité des réseaux " n'ont pas été définis par délibération du conseil d'administration. Il ressort néanmoins des pièces du dossier que le conseil d'administration de l'université de Reims, compétent pour en décider, s'est prononcé le 7 décembre 2021, soit antérieurement aux décisions attaquées, sur la fixation de capacités d'accueil et de modalités de sélection pour l'accès à la première année de ce master par deux délibérations portant les numéros 85 et 86. Ces délibérations, transmises au recteur en application des dispositions de l'article L. 719-7 du code de l'éducation, ont été insérées au recueil des actes administratifs de l'année 2021, lequel est directement accessible sur le site internet de l'université. La délibération n° 85 est complétée en annexe par un tableau déterminant, pour chaque master proposé, la capacité d'accueil et les licences dont l'obtention est conseillée et par un document relatif à la campagne de sélection en première année de master, qui précise notamment les modalités de candidature et de sélection, ainsi que les dates d'inscription définitive. La délibération n° 86 précise que " les modalités de sélection propres à chaque mention/parcours sont indiquées sur la plateforme. Étude de dossier avec ou sans entretien d'admission selon les filières. Pour examiner et classer les dossiers des candidats, seront pris en compte notamment : - Les notes obtenues en Licence (ou tout diplôme équivalent). Les critères d'examen des notes peuvent être modulés en fonction des mentions de licence et disciplines suivies par le/la candidat(e) ; -Le projet du candidat et son adéquation avec la formation ; - Toutes pièces complémentaires demandées au moment de la candidature et spécifiques à la formation ; - L'entretien le cas échéant. ". Ces indications permettaient suffisamment aux candidats de comprendre les attentes de la commission d'admission. Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe, n'imposent au conseil d'administration de définir les critères de sélection au regard desquels seront examinés ces dossiers. Ainsi, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'à défaut d'avoir fixé les capacités d'accueil et les critères de sélection pour l'admission en première année de master " réseaux et télécommunications ", parcours " administration et sécurité des réseaux ", le conseil d'administration de l'université de Reims Champagne-Ardenne aurait méconnu les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'éducation. 
 14. Eu égard aux modalités de leur diffusion, les délibérations en cause et leurs annexes étaient aisément consultables par les personnes intéressées et ont fait l'objet d'une publicité suffisante. 
 15. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier des motifs des décisions en litige, qu'il n'aurait pas été fait application des critères de sélection fixés par le conseil d'administration à la candidature de M. C. 
 16. M. C soutient enfin que les décisions en litige sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il avait été admis à ce même master pour l'année 2019/2020. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'étudiant a validé sa dernière année de licence informatique en trois ans avec une moyenne de 10,48/20, qu'il a été admis à ce même master en 2019 sur le fondement d'une sélection limitée à une épreuve de chasse au virus, qu'il n'a pu valider ni cette année ni les suivantes et n'apporte aucun élément quant à la progression de ses résultats. Le moyen ne peut qu'être écarté. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction. 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'université de Reims-Champagne-Ardenne la somme que demande M. C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C la somme que l'université demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de l'université de Reims Champagne-Ardenne présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au président de l'université de Reims Champagne-Ardenne. 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Cristille, président, 
 M. Maleyre, premier conseiller, 
 M. Gauthier-Ameil, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023. 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 P-H. MALEYRE       Le président-rapporteur, 
 signé 
 P. E 
 Le greffier, 
 signé 
 A. PICOT 
 5 
 N°2201783