TA13 · 5e Ch Magistrat statuant seul — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 février 2022, régularisée le 14 mars 2022, Mme B doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 9 février 2022, prise après exercice d'un recours administratif préalable obligatoire, par laquelle Pôle emploi PACA l'a radiée de la liste des demandeurs d'emplois pour une durée d'un mois à compter du 11 janvier 2022 et lui a supprimé ses allocations. 
 Elle soutient que : 
 - elle a apporté des preuves de recherche d'emploi dans le délai qui lui était imparti ;  
 - ainsi, le 31 décembre 2021, elle a informé par courriel son conseiller référent Pôle emploi d'une proposition d'embauche en boulangerie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, la direction régionale de Pôle emploi PACA, représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Laso, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 11 janvier 2022, Mme B a été radiée de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois pour insuffisance d'actions en vue de retrouver un emploi. Le recours administratif préalable obligatoire formé par l'intéressée le 17 janvier 2022 à l'encontre de cette décision a été rejeté par une décision du 9 février 2022. Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : / () ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme B a fait l'objet d'une mesure de radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois à compter du 11 janvier 2022 au motif qu'elle ne justifiait pas avoir accompli des démarches suffisantes pour trouver un emploi. 
 4. En premier lieu, si pour contester cette décision, la requérante se prévaut de ce elle a apporté des preuves de recherche d'emploi dans le délai qui lui était imparti, une telle argumentation est inopérante dès lors que la décision attaquée ne se fonde pas sur un tel motif. 
 5. En second lieu, pour justifier de ses recherches d'emploi, Mme B, à qui Pôle emploi avait adressé le 23 décembre 2021 un courrier d'avertissement avant sanction l'invitant, dans un délai de dix jours, à produire toutes observations utiles, se borne à soutenir avoir adressé le 31 décembre 2021 un courriel à son conseiller référent Pôle emploi l'informant d'une proposition d'embauche comme vendeuse au sein d'une boulangerie auprès de laquelle elle avait candidaté au début du mois de juillet 2021. Alors que, comme le fait valoir Pôle emploi en défense, ce courriel du 31 décembre 2021 invoqué par Mme B n'est pas produit dans l'instance, cette seule démarche, effectuée après réception de la lettre d'avertissement avant radiation, est insuffisante pour démontrer l'accomplissement auprès de Pôle emploi d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 9 février 2022 confirmant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 11 janvier 2022 pour une durée d'un mois et lui supprimant ses allocations. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la direction régionale de Pôle emploi PACA. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeait M. A. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 J-M. ALe greffier,  
 Signé 
 P. GIRAUD 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef